FAQS

Comment est calculé le précompte immobilier?

La base de calcul du précompte immobilier est le revenu cadastral indexé.

Ce précompte immobilier est partagé entre la Région, la Province et la Commune. En Wallonie, le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé et, à cela, s'ajoute les centimes additionnels pour les communes et les provinces.

Précompte immobilier = Revenu cadastral indexé X taux global (= 1,25% + taux provincial + taux communal).

Les centimes additionnels sont votés chaque année par les communes et provinces et peuvent donc être différents d'une entité à l'autre et d’une année à l’autre. L'index est également revu chaque année.


La réduction pour habitation modeste est-elle octroyée si on possède plusieurs habitations?

Une des conditions pour bénéficier de la réduction pour habitation modeste est qu'il doit s'agir de l'habitation unique du demandeur.

Pour déterminer s’il s’agit d'une habitation unique, il est tenu compte de tous les immeubles du demandeur :

Cependant, il n'est pas tenu compte :


Où trouver la liste de ses biens immobiliers concernés par le précompte immobilier ?

Vous pouvez consulter votre patrimoine immobilier sur le site MyMinfin du SPF Finances (« Mon patrimoine » > « Données cadastrales »). La situation au 1er janvier est celle prise en compte pour le calcul du précompte immobilier.


Quel est le montant de la réduction de précompte immobilier pour « personne handicapée » ou enfants handicapés?

Le montant de la réduction varie en fonction de la situation familiale:

Le handicap doit être survenu et constaté avant l’âge de 65 ans.


Comment obtenir une copie de l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier ?

Si vous n'avez pas reçu votre avertissement-extrait de rôle ou si vous avez perdu celui-ci, vous devez vous adresser au pôle fiscalité du SPW Finances, de préférence par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par téléphone au 081/330.001 pour obtenir un duplicata ou connaître le montant de votre taxe, le numéro de compte et la communication structurée.

Si votre Ebox est activée, il vous est possible de consulter votre avertissement-extrait de rôle en vous connectant à votre compte. Plus d'infos : ici 


Un locataire a-t-il droit à une réduction du précompte immobilier?

Si un locataire répond aux conditions d’octroi d’une réduction pour charge de famille, handicap ou grand invalide de guerre, il peut introduire une demande. Le bénéficiaire de la réduction est l’occupant de la maison d’habitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition, qu’il soit propriétaire ou locataire. La demande peut être introduite soit par le locataire, soit par le propriétaire. Dans tous les cas, la réduction est établie au profit du propriétaire de l’habitation qui doit la rétrocéder au locataire pour lequel elle est octroyée.


Est-ce normal de recevoir plusieurs avertissements-extrait de rôle en matière de précompte immobilier?

Vous recevez un avertissement-extrait de rôle par division cadastrale et par situation de droit différente. Vous pourriez par exemple recevoir plusieurs avertissements-extraits de rôle si vous possédez plusieurs biens dans différentes divisions cadastrales ou si vous êtes propriétaire d’un bien et copropriétaire d’un autre bien dans la même division cadastrale.


Quel est l'impact sur la réduction du précompte immobilier si l'habitation est utilisée en partie à des fins professionnelles?

Si la partie de l’habitation, pour laquelle la réduction est demandée, utilisée pour l'activité professionnelle excède le quart de l’habitation entière, les réductions de précompte immobilier ne sont pas applicables à cette partie de l’habitation. La réduction sera donc réduite en conséquence.


Comment se répartit le montant à payer du précompte immobilier en cas d’indivision, de succession ?

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur plusieurs, sans pour autant que leurs parts respectives ne se trouvent matériellement divisées.

En cas d’indivision, le SPW Finances enverra un seul avertissement-extrait de rôle à un indivisaire de correspondance avec la mention « en indivision ». Celui-ci sera chargé de payer l’entièreté de la dette fiscale et pourra au besoin réclamer partie du montant à chaque indivisaire selon les accords pris entre eux.

Toutefois, à défaut d’accord entre les indivisaires, chaque indivisaire peut demander à recevoir une copie conforme de cet avertissement-extrait de rôle de même que la quote-part qu’il doit personnellement acquitter.

 


Que se passe-t-il en cas de retard ou de défaut de paiement du précompte immobilier?

Si vous payez votre précompte immobilier après la date d’échéance, vous devrez payer des intérêts de retard. Le taux annuel est actuellement fixé à 4 %.

L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Exemple : vous devez payer 1.500 euros d'impôt pour le 16 mars 2021. Vous ne payez que le 20 septembre 2021. Vous devrez donc payer des intérêts de retard depuis le mois d'avril jusqu'au mois de septembre (6 mois). Le montant des intérêts = [1.500 euros x 4 % (taux annuel) x 6 mois] ÷ 12 = 30 euros

De plus, en cas de retard de paiement, le SPW Finances mettra en œuvre les mesures nécessaires afin de recouvrer les montants impayés par le biais, dans un premier temps, d’un rappel (sauf si les droits du Trésor Wallon sont en péril) et dans un second temps via le recours à une saisie sur salaire ou à un huissier de justice, par exemple.


Quand le précompte immobilier doit-il être payé en cas de construction d'une nouvelle habitation ?

C’est la situation au 1er janvier de l’année qui est prise en compte. Si vous n’occupez pas le bien immobilier nouvellement construit dès le 1 janvier, vous ne devez pas payer le précompte immobilier pour cette année.  Vous serez redevable du précompte immobilier à partir de l’année suivante.


Comment la réduction du précompte immobilier est-elle accordée en cas de garde alternée?

En cas d’exercice d’une autorité parentale conjointe et d’un hébergement égalitaire, entre parents divorcés ou séparés, les réductions du précompte immobilier pour leur(s) enfant(s) commun(s) seront réparties de manière égale entre eux.

Conditions d’octroi de la réduction :

  1. Pour obtenir cette réduction, l’un des parents doit introduire obligatoirement une demande auprès du pole fiscalité du SPW Finances.
  2. Si l’un des parents n’habite pas en Région wallonne, la moitié de la réduction lui sera quand même octroyée.
  3. La réduction est accordée en faveur du contribuable si aucune rente alimentaire n’a été prévue dans le jugement qu’elle soit effectivement déduite ou pas à l’impôt des personnes physiques.
  4. Le parent demandeur doit ouvrir personnellement le droit à la réduction pour charges de famille, à savoir occuper une habitation comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée.
  5. Le demandeur doit apporter la preuve de l’existence de l’autorité parentale conjointe et de l’hébergement égalitaire, au moyen d’un des trois documents officiels suivants :

• une convention enregistrée ou homologuée par un juge ;

• une décision judiciaire ;

• un acte de médiation émanant d’un médiateur agréé.


Quel est l’impact sur le précompte immobilier en cas de changement d’affectation du bien ou de transformation ?

Tout changement d'affectation ou de transformation d’un bien immobilier doit être déclaré spontanément à l'Administration « Mesures et Evaluations » du SPF Finances dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Cette administration calculera un nouveau revenu cadastral qui servira comme base pour recalculer le montant de votre précompte immobilier.

Plus d’informations : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre.


Qui est redevable du précompte immobilier en cas de vente de l’immeuble en cours de période imposable ?

C’est le propriétaire de l’immeuble au 1er janvier de l'année en cours qui est redevable du précompte immobilier vis-à-vis de l'administration pour l’année complète.

Toutefois, lors de la vente de l'immeuble, le notaire peut calculer le nombre de mois restant et réclamer une partie du précompte immobilier à l’acheteur. Ce partage relève de la sphère privée (purement contractuel) et n’est pas opposable à l’Administration.


Quand et dans quel délai la demande de réduction du précompte immobilier doit-elle être introduite ?

La demande peut être introduite dès le mois de janvier de l’année d’imposition avant la réception de l'avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier.

Si vous avez déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une demande dans les 6 mois suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi).

En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé.

Remarque : Si vous n’avez pas introduit de demande de réduction dans les 6 mois, vous pourrez encore bénéficier d’un dégrèvement d’office des réductions dans la mesure où le fait générateur des réductions de précompte immobilier a été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces réductions doivent être accordées.


Sur quel numéro de compte sera opéré le remboursement auquel le contribuable a droit ?

La somme sera restituée sur le compte bancaire utilisé pour effectuer le paiement initial.

Si ce compte est fermé, le bénéficiaire du crédit doit nous communiquer le numéro de compte sur lequel il souhaite que le versement soit effectué accompagné de la copie de la carte de banque et copie de la carte d’identité du titulaire du compte. Cette information doit nous être communiquée dans les huit jours qui suivent la réception de l’avis relatif au crédit, par courrier postal (SPW Finances - Boulevard Ernest Mélot, 30 - 5000 Namur) ou par email (fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be).

Si le demandeur agit pour une personne morale ou une autre personne physique, il doit fournir les pièces prouvant qu’il peut représenter légalement cette dernière.


Que faire en cas de réception d'un avertissement-extrait de rôle pour un bien dont on n'est pas/plus propriétaire ?

3 cas de figure peuvent se présenter :


Que faire en cas de paiement sur un mauvais n° de compte?

Si le paiement a été réalisé sur un autre numéro de compte de l'administration fiscale wallonne avec la bonne communication structurée, celui-ci sera traité correctement.

Si le paiement a été effectué sur le compte d'un autre organisme, il y a lieu de prendre contact avec celui-ci pour récupérer le montant versé erronément.

Si le paiement a été réalisé erronément sur le compte du SPW Finances, il vous sera automatiquement remboursé pour autant que vous n'ayez pas de dette fiscale.


Qu'advient-il de la taxe de circulation payée en cas de vol du véhicule et/ou de la plaque d'immatriculation?

Aussi longtemps que votre véhicule est immatriculé auprès de la DIV, vous payerez une taxe de circulation. (Art. 21, 1er alinéa Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

En cas de vol, vous devez faire une déclaration de vol à la Police qui vous remettra une attestation de dépossession involontaire de la marque d’immatriculation et enverra elle-même la demande de radiation (on line) à la DIV.

Si vous n’avez pas reçu l’avis de radiation dans les 30 jours de la déclaration à la Police, il y a lieu d’envoyer l’attestation originale de dépossession involontaire de la plaque d’immatriculation auprès de la DIV (soyez attentif à la durée de validité du document).

(Art. 36 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules)

Après la radiation, la taxe de circulation vous sera créditée pour une période qui commence le 1er jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable. (Art. 23 bis du CTA)

Attention : si le véhicule est un véhicule non automatisé et donc non inscrit au registre de la DIV, vous devez introduire une déclaration de mise hors d'usage pour mettre fin à la taxation.


A quel régime de taxation sont soumises les remorques?

Consultez la page "remorque" de notre site web : Remorque - Le financement de la Wallonie

 


Que faire en cas de réception d'un signe distinctif fiscal correspondant à un véhicule qu'on ne possède plus ?

En fiscalité des véhicules "non automatisés", toute modification du véhicule ou de la plaque doit être notifiée au pôle fiscalité du SPW Finances

En cas de réception d'un signe distinctif fiscal correspondant à un véhicule qui n'est plus en usage, vous devez nous retourner le signe accompagné du formulaire de révocation. 

La remise de ce(s) signe(s) est une condition obligatoire à la révocation complète de votre (vos) déclaration(s) de mise en usage du (des) véhicule(s).

(Art 36 ter §5 et 36 quater §5 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)


Que faire en cas de non réception de l'avis de paiement suite à la déclaration d'une remorque?

Dès encodage de la déclaration, l'avis de paiement est généré automatiquement et vous est communiqué par voie postale.

Si vous n'avez pas reçu celui-ci, prenez contact avec le pôle fiscalité du SPW Finances par téléphone au 081/330.001 ou par email à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be afin de procéder aux vérifications nécessaires.


Comment obtenir le signe distinctif fiscal pour un véhicule non automatisé (par exemple, une petite remorque jusqu'à 750kg) ?

Différentes possibilités s’offrent à vous pour déclarer votre véhicule non automatisé à nos services :

1. En ligne : vous pouvez faire votre déclaration en ligne sur le site www.finances.wallonie.be. Une invitation à payer (IAP) sera automatiquement générée et disponible en ligne. Dès le paiement réceptionné, nous vous enverrons le signe fiscal par courrier postal.

2. Au guichet : vous pouvez vous rendre à l’une de nos permanences fiscales pour remplir le formulaire de déclaration. Une invitation à payer sera générée automatiquement et vous pourrez acquitter le montant de la taxe via nos terminaux de paiement. Le signe vous sera ensuite délivré par la poste.

 


Que faire si je n’ai pas reçu le signe distinctif fiscal pour mon véhicule "non automatisé"?

Prenez contact avec nos services par email à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par téléphone au 081/330.001 afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Si vous avez bien effectué le paiement de la taxe, il vous sera demandé de fournir la preuve de paiement (copie de l’extrait bancaire).

En cas de paiement étalé de votre taxe par mensualités, vous ne recevrez le signe fiscal qu’après paiement total du montant. Afin de témoigner de votre bonne foi lors d’un éventuel contrôle, conservez une copie de votre déclaration dans votre véhicule ainsi que les preuves des paiements effectués jusqu’à réception du signe fiscal.


A quel régime de taxation sont soumises les immatriculations « Z » (plaque marchand) et « Y » (plaque essai) et « V » (plaque professionnelle) ?

Consultez la page "plaque commerciale et nationale" de notre site web : Plaques commerciales et nationales - Le financement de la Wallonie


Comment obtenir un duplicata d'un signe distinctif fiscal?

Vous devez adresser une demande écrite de duplicata

Votre courrier doit être accompagné de toute preuve pouvant attester de la réalité de la destruction ou du vol du SDF (restes du signe, pv de police, attestation de l’assurance,…) ou de tout autre document probant.


Doit-on payer une taxe de circulation pour une remorque non utilisée sur la voie publique?

En fonction de la masse maximale autorisée (MMA) de la remorque, celle-ci appartient à des catégories différentes :


A quel régime de taxation sont soumis les camping-cars?

Consultez la page "MotorHome" de notre site web : Motor-home - Le financement de la Wallonie


Pourquoi ai-je reçu un avertissement-extrait de rôle (AER) qui exige un paiement immédiat de la taxe alors que je bénéficie d’un étalement du paiement ?

Comme mentionné sur l'avertissement-extrait de rôle, si vous avez reçu l’autorisation de l’Administration fiscale de payer votre taxe en plusieurs mensualités et que vous respectez bien le plan de paiement, vous pouvez poursuivre celui-ci selon les modalités octroyées.

L'envoi de l'avertissement-extrait de rôle est une obligation devant être réalisée dans des délais stricts.


La demande d'exonération de la taxe sur les véhicules doit-elle être introduite avant réception de la taxe?

Pas obligatoirement. Vous pouvez rentrer votre formulaire de demande d’exonération après réception de la demande de paiement mais, de préférence, avant la date limite de paiement. Le formulaire de demande d’exemption peut être complété directement en ligne avec signature au moyen de la carte d’identité électronique.

Dans l’attente du traitement de votre demande, nous vous invitons à payer le montant de la taxe qui vous sera remboursé dès l’exonération octroyée.     

 


A quel régime de taxation sont soumis les véhicules immatriculés par des forains ?

Vous devez adresser une demande d’exonération du véhicule concerné au moyen du formulaire disponible au bas de cette page => Demander l'exonération des taxes de circulation et de mise en circulation - Portail du SPW Finances (wallonie.be)

Cette demande doit être accompagnée de l’autorisation patronale d’activité foraine (délivrée par le SPF Economie) et du certificat d’immatriculation du ou des véhicules concernés.

(Circ.AAF/98-0043 du 25 mai 1999, Bull. Contr., 1999, n° 794,1763)


A quel régime de taxation sont soumis les véhicules immatriculés par un service public?

Les véhicules affectés exclusivement à un service public de l’Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces, des Communes ou des organismes et institutions y assimilés sont exempts de taxe de circulation (article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu).

Les services publics restent cependant redevables de la taxe de mise en circulation (et l’éventuel éco-malus), taxe réclamée une fois à l’immatriculation ou la mise en usage du véhicule sur la voie publique.

Les véhicules immatriculés par un service public sont exonérés automatiquement de la taxe de circulation. Tout véhicule qui ne serait pas affecté exclusivement à un service public (par exemple, les véhicules de fonction avec une partie d’usage privé) sera donc soumis à la taxe de circulation et devra être déclaré auprès de l’administration fiscale en ce sens. Un formulaire est disponible à cet effet : Déclarer un véhicule d'un service public à la taxe de circulation - Portail du SPW Finances (wallonie.be)


A quel régime de taxation sont soumis les véhicules utilitaires?

Consultez la page "utilitaire" de notre site web : Utilitaire-Utilitaire électrique - Le financement de la Wallonie


Peut-on apposer une plaque "O" (plaque ancêtre) sur un camion immatriculé depuis plus de 30 ans?

Oui les camions peuvent être immatriculés en plaque « O » mais cela ne change rien à la taxation étant donné que la taxe de circulation est calculée sur base de la masse maximale autorisée (MMA) et non au forfait.

Certains véhicules militaires de collection peuvent être soumis au régime de taxation forfaitaire (des conditions d’utilisation du véhicule doivent être respectées).


A quel régime de taxation sont soumis les véhicules ancêtres?

Consultez la page " ancêtre " de notre site web :Ancêtre - Le financement de la Wallonie


Puis-je conserver ma plaque d’immatriculation après la vente de mon véhicule ?

Si vous avez vendu votre véhicule et que celui-ci a été immatriculé par un autre redevable en Belgique, la DIV vous transmettra un avis d’effacement. La date de l’effacement correspond à la date d’immatriculation du véhicule par le nouveau propriétaire.

A partir de cette date, vous n’êtes plus redevable de la taxe de circulation pour ce véhicule et, à défaut de l’immatriculation d’un nouveau véhicule sous le même numéro de plaque dans un délai de 4 mois, un remboursement vous sera octroyé au prorata des mois non utilisés sur votre période imposable.

Si vous immatriculez un nouveau véhicule sous le même numéro de plaque, le trop-perçu pour l’ancien véhicule sera déduit directement de la taxe à payer pour le nouveau véhicule.

Par contre, si le véhicule vendu ne fait pas l’objet d’une nouvelle immatriculation en Belgique et que vous êtes toujours en possession des plaques d’immatriculation, la taxe reste due jusqu’à radiation de celles-ci ou immatriculation d’un nouveau véhicule.

(Art. 35 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules et art. 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)


Dans quelle région doit être payée la taxe véhicule en cas de déménagement durant le 1er mois de la période imposable?

S'il s'agit d'une nouvelle immatriculation, la taxe doit être payée dans la région dans laquelle vous êtes domicilié le jour de l'immatriculation du véhicule à la DIV.

S'il s'agit d'une taxation anniversaire, la taxe doit être payée dans la région dans laquelle vous êtes domicilié au moment du fait générateur de la taxe càd à la date de début de la période imposable du véhicule.

Par exemple : Si votre période imposable court du 1er juin au 31 mai et que vous êtes domicilié en Région wallonne après le 1er juin, vous paierez la taxe ou les taxes dans votre région d’origine. Si vous êtes domicilié en Région Wallonne avant le 1er juin, vous paierez la taxe ou les taxes en Région wallonne.

(Art. 30 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Point d'attention :

Si vous résidez dans la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Fiscalité est compétent pour la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation depuis le 1er janvier 2020.

TAXE DE CIRCULATION  EN RÉGION BRUXELLOISE

Bruxelles Fiscalité
Gare du Nord, étage 1,5
Rue du Progrès, 80
1030 Bruxelles

https://fiscalite.brussels/fr

ADMINISTRATION  FISCALE DE LA RÉGION FLAMANDE

Vlaamse Belastingdienst
Koning Albert II laan 35b62
1030 Brussel

https://belastingen.vlaanderen.be/contact

Numéro gratuit : 1700


Quelles taxes doivent être payées en cas de transfert d'un véhicule entre parent et enfant?

En cas de transfert d'un véhicule entre parent et enfant, le nouvel acquéreur devra payer l’ensemble des taxes relatives à l’immatriculation d’un véhicule (la taxe de mise en circulation, l'éventuelle taxe éco-malus et la taxe de circulation).

(Art. 100 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Dans le cas d'un transfert de véhicule avec plaque d'immatriculation,  le fils/la fille conserve la même période imposable que celle de son parent cédant.

Dans le cas d'un transfert du véhicule seul, avec une nouvelle immatriculation, la période imposable de la taxation du fils/ de la fille débutera au 1er jour du mois de l'immatriculation de la nouvelle plaque.


La taxe sur les véhicules doit-elle être payée en cas d'exportation du véhicule vers l'étranger?

Oui ! Vous devez payer les taxes en totalité. Un remboursement de la taxe de circulation sera ensuite calculé au prorata des mois non utilisés sur votre période imposable suite à la radiation de la plaque d’immatriculation ou à l’immatriculation d’un autre véhicule avec la plaque.

(Art. 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Pour ce qui est de la taxe de mise en circulation, si l’exportation a lieu dans les 6 mois de l’immatriculation, vous pouvez solliciter un remboursement de celle-ci en adressant votre demande par écrit accompagnée de la preuve de l’exportation et de l’avis de radiation de la plaque belge. L’exportation doit avoir été faite vers un État membre de la Communauté économique européenne.

(Art 105 du CTA et art. 58bis de l’Arrêté Royal portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus)


Qu’advient-il de la taxe de circulation déjà payée en cas de changement de véhicule et de plaque?

Si vous changez de véhicule et de plaque d’immatriculation, vous devez renvoyer votre ancienne plaque à la Direction de l’Immatriculation des véhicules (DIV) pour radiation. 

(Art. 35 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules)

Une fois votre plaque radiée, il est mis fin à votre obligation de paiement de la taxe de circulation correspondante à partir du mois de la radiation. Vous devez toutefois acquitter, dans son intégralité, toute période imposable entamée. L’éventuel trop-perçu de taxe, pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de la période imposable, vous sera remboursé ou imputé sur la taxe du véhicule suivant. (Art. 22 et 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus). Attention que le tarif forfaitaire de la taxe de circulation (taxe minimale) est payable pour une année entière et ne fait jamais l’objet d’un remboursement au prorata des mois non utilisés en cas de radiation de la plaque en cours de période imposable. (voir la rubrique « Montant de la taxe annuelle de circulation » )

Vous pouvez introduire une nouvelle demande d’immatriculation pour votre véhicule auprès de la DIV. Vous recevrez alors une nouvelle plaque ainsi que l’invitation à payer les taxes correspondantes à cette nouvelle immatriculation. (Art. 10 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules et 29 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)


En matière de fiscalité des véhicules, les véhicules au gaz naturel (CNG) sont-ils assimilés aux véhicules LPG?

Non, les véhicules au gaz naturel sont taxés comme des véhicules traditionnels (essence/diesel).


A quel régime de taxation sont soumis les véhicules LPG?

Consultez la page "Véhicule LPG" de notre site web : Voiture LPG - Le financement de la Wallonie


Que faire en cas de perte/vol/destruction d'une plaque d'immatriculation (véhicule automatisé)?

Aussi longtemps que le véhicule est immatriculé auprès de la DIV (SPF Mobilité), vous payez une taxe de circulation.

Si vous n'êtes plus en possession de la plaque, vous devez faire une déclaration à la Police qui vous remettra une attestation de dépossession involontaire de la plaque d’immatriculation.

La Police envoie elle-même la radiation (on line) à la DIV.

Si vous n’avez pas reçu l’avis de radiation dans les 30 jours de la déclaration à la Police, il y a lieu d’envoyer l’attestation originale de dépossession involontaire des plaques auprès de la DIV en étant attentif à la durée de validité du document.

Si la destruction concerne le véhicule mais que vous êtes toujours en possession de la plaque, vous pouvez radier votre plaque. Pour ce faire, vous devez apporter gratuitement votre plaque officielle (plaque arrière) dans un bureau de poste ou la déposer dans une boite spécialement prévue. Vous souhaitez en savoir plus sur la radiation d'une plaque ? Rendez-vous sur le site du SPF mobilité. Après la radiation, la taxe de circulation vous sera remboursée pour  une période qui commence le 1er jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable.


Quel est l'impact d'une installation LPG sur la taxe de circulation ?

Si vous installez ou désinstallez un système LPG sur votre véhicule, vous devez présenter votre véhicule dans un centre de contrôle technique dans les 30 jours afin qu’il puisse constater la modification de carburant et en avertir la DIV.

Le SPW Finances vous invitera alors à payer la taxe de circulation complémentaire ou vous remboursera le trop-perçu.

(Art 12 et 23 bis Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)


Comment obtenir un duplicata de mon avis de paiement de la taxe sur mon véhicule?

Si vous n'avez pas reçu l'avis de paiement de la taxe de votre véhicule ou si vous avez perdu celui-ci, vous devez vous adresser au SPW Finances, de préférence par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be, pour obtenir un duplicata de l'avis de paiement ou connaître le montant de votre taxe, le numéro de compte et la communication structurée. Merci de renseigner vos coordonnées ainsi que votre numéro de registre national afin que nous puissions accéder à votre dossier fiscal. 

La taxe sur les véhicules est toujours envoyée à la fin du mois qui suit le mois d'immatriculation.

Exemple : immatriculation le 25 mai - réception de l'avis de paiement fin juin/début juillet avec date limite de paiement au 25 juillet.


Doit-on payer la taxe pour un véhicule qu'on ne possède plus et qui a été remplacé?

Si votre période imposable a été entamée avec l’ancien véhicule, l’invitation à payer est automatiquement générée pour toute la période. Vous devez acquitter celle-ci. Dès réception des données d’immatriculation de votre nouveau véhicule, nous procèderons au calcul du trop-perçu en matière de taxe de circulation pour l’ancien qui sera automatiquement déduit du montant à payer pour votre nouveau véhicule ou vous sera remboursé dans un délai de 6 mois maximum.

Si cela ne devait pas être le cas, nous vous invitons à prendre contact avec nos services.

Attention : la taxe de mise en circulation est toujours due dans son entièreté et non remboursée même partiellement (sauf cas exceptionnels : annulation de la vente, vices cachés du véhicule,…).

Le tarif forfaitaire de la taxe de circulation (taxe minimale) est payable pour une année entière et ne fait jamais l’objet d’un remboursement au prorata des mois non utilisés en cas de radiation de la plaque en cours de période imposable.


Doit-on repayer la taxe de circulation si on change de plaque sans changer de véhicule?

En cas de changement de plaque sans changement de véhicule, vous ne devez pas repayer la taxe de mise en circulation, ni l’éco-malus éventuel. Vous devez par contre payer la taxe de circulation, y compris les décimes pour une nouvelle période imposable qui débutera le mois au cours duquel la nouvelle plaque a été délivrée. Le trop-perçu en matière de taxe de circulation pour l’ancienne immatriculation vous sera remboursé ou imputé directement sur la taxe de circulation pour la nouvelle immatriculation.

(Art 22, 23 bis, 100 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus et art. 15 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules)


Que se passe-t-il pour la taxe de circulation déjà payée pour l’ancien véhicule en cas de changement de véhicule?

Lors d'un changement de véhicule en cours de période imposable, la partie de taxe de circulation payée pour l'ancien véhicule est déduite automatiquement de la taxe à payer pour le nouveau véhicule.

Le crédit concerne la partie de taxe du mois du changement de véhicule jusqu'au mois de fin de période imposable de l'ancien véhicule.

En cas de changement de plaque, la radiation de l'ancienne plaque et l'immatriculation de la nouvelle doivent avoir lieu le même mois pour que la déduction automatique puisse être réalisée. Si cela ne devait pas être le cas, une note de crédit sera générée et un remboursement du trop-perçu sera effectué dans un délai de 6 mois maximum à condition qu'il n'y ait pas de dette fiscale.

Avant le remboursement, l'absence de dette fiscale est également vérifiée chez le conjoint ou cohabitant légal.


Que se passe-t-il en cas de retard ou de défaut de paiement d'une taxe véhicule?

En cas de retard ou de défaut de paiement des taxes relatives à votre véhicule à l’échéance, vous risquez de vous voir infliger une amende administrative variant de 5 à 1.250 euros.

Si vous n’avez pas acquitté le montant repris sur l’invitation à payer reçue, vous recevrez, dans les 2 mois à compter de la date limite de paiement, un avertissement-extrait de rôle (AER) reprenant le montant de l’impayé pouvant être augmenté d’une amende administrative de 25 €.

En cas de non-paiement de l’Avertissement-Extrait de Rôle :

Si, lors d’un contrôle, l’agent constate que vous n’êtes pas en règle de paiement, vous serez invité à effectuer immédiatement le paiement via un terminal de paiement mobile. A défaut, votre véhicule sera retenu, et vous aurez 96 heures (4 jours) pour effectuer le paiement. Vous recevrez à cet effet l’information nécessaire durant le contrôle. Votre véhicule vous sera rendu contre preuve du paiement. Si vous n’avez pas payé dans le délai de 96 heures, une procédure de saisie pourra être entamée et le tribunal pourra ordonner la vente du véhicule.

Attention : l’administration dispose d’un délai de 3 années pour former le rôle à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition visé par celui-ci et, ensuite, de 5 années pour recouvrer les taxes par toutes voies de droit.


Qu'est-ce qu'un Avertissement-Extrait de Rôle (AER)?

Le rôle désigne, en droit fiscal, le document qui reprend le nom des contribuables et le montant des impôts, taxes ou redevances dont ils sont redevables. Il en est notifié des extraits aux redevables concernés. En matière de taxe sur les véhicules, l’enrôlement (mise au rôle) est précédé de l’envoi d’une invitation à payer.

Votre avertissement-extrait de rôle reprend au recto toutes les informations utiles vous permettant d’identifier la base de calcul de la taxe, la ou les période(s) imposable(s) ainsi que les montants de taxe et de l’amende administrative éventuelle. Au verso de celui-ci figurent des extraits pertinents des différents articles légaux sur base desquels votre taxation est fondée.

L’administration dispose d’un délai de 3 années pour former le rôle à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition visé par celui-ci et, ensuite, de 5 années pour recouvrer les taxes par toutes voies de droit.


Sur quel numéro de compte doit être effectué le paiement de la taxe véhicule?

Il existe 4 numéros de compte associés à 4 receveurs en fonction de la première lettre de votre nom de famille ou du nom de votre entreprise.

Numéro de compte

Lettres concernées

BE58 0912 1503 4679

Signes* et A à C

BE47 0912 1503 4780

D à H

BE69 0912 1503 4578

I à Q

BE36 0912 1503 4881

R à Z

BE16 0912 1503 4174

Prélèvement kilométrique (amende)

*Signes : @, &, %, !, (, =, …


Que doivent faire les héritiers pour obtenir le remboursement auquel le contribuable défunt a droit?

Si l’héritier est l’époux, celui-ci doit communiquer à l’administration compétente le n° de compte sur lequel opérer le remboursement (copie de la carte de banque) et ses coordonnées complètes (copie recto/verso de sa carte d’identité).

S’il existe un héritier unique autre que l’époux, celui-ci doit communiquer à l’administration compétente le n° de compte sur lequel opérer le remboursement (copie de la carte de banque), un acte d'hérédité (original de préférence) et ses coordonnées complètes (copie recto/verso de sa carte d’identité).

Si les héritiers sont multiples, le remboursement s’opère auprès de l’un d’entre eux qui se porte-fort et se charge de redistribuer les parts auprès des autres héritiers. Dans ce cadre, il doit adresser un courrier à l’administration stipulant qu’il se porte-fort de recevoir le remboursement et de le redistribuer aux autres héritiers. Celui-ci doit être accompagné d’un acte d'hérédité original et des coordonnées complètes personnelles et bancaires (copie de la carte de banque + copie recto/verso de sa carte d’identité).

L’administration doit également recevoir un courrier signé par l’ensemble des autres héritiers qui atteste du n° de compte sur lequel le remboursement doit être opéré avec leurs coordonnées et l’acte d'hérédité original.


Pourquoi le montant de la taxe de circulation augmente-t-il chaque année ?

Il s’agit de l’indexation opérée annuellement le 1er juillet. Cette indexation concerne uniquement la taxe de circulation et pas la taxe de mise en circulation.

 


Que faire en cas de données erronées sur mon avis de paiement de la taxe véhicule?

Certaines informations pouvant avoir un impact sur le calcul de la taxe, toute information erronée doit être communiquée au SPW Fiscalité avec le certificat d’immatriculation du véhicule et le document d’homologation du contrôle technique (si en votre possession) par :


Comment communiquer un changement d'adresse?

Nos bases de données sont reliées au registre national de la population. En cas de changement d'adresse, celle-ci est donc automatiquement mise à jour dès les formalités finalisées auprès de votre administration communale et que votre carte d'identité a été mise à jour.

Néanmoins si ces formalités ont bien été accomplies et que vos données postales restent erronées, nous vous invitons à nous communiquer votre nouvelle adresse :

Pour les entreprises, les coordonnées sont basées sur les données de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)


Un résidant belge peut-il circuler en Belgique avec un véhicule prêté et immatriculé à l'étranger?

La circulation de ce véhicule immatriculé à l'étranger sera autorisée s’il s’agit d’un prêt à titre gratuit. Dans ce cas, lors d’un contrôle, vous devez pouvoir présenter un document établi par le propriétaire étranger du véhicule stipulant qu’il vous prête celui-ci à titre gratuit avec mention de la date de début et de fin de prêt. Ce document doit obligatoirement se trouver à bord du véhicule au moment du contrôle.

La durée du prêt ne peut excéder 1 mois sur l’ensemble de la période imposable.


Un étudiant étranger qui poursuit un cursus scolaire en Belgique peut-il circuler avec son véhicule immatriculé à l'étranger sur le territoire belge ?

Oui. En cas de contrôle, il doit pouvoir présenter son attestation d’inscription dans l’établissement d’enseignement belge.

Ce document doit impérativement se trouver à bord du véhicule.

Si ce n'est pas le cas, le document doit être fourni à l’administration wallonne dans les 10 jours suivant le contrôle. Si le document est présenté dans les délais, une taxe forfaitaire de 100€ sera réclamée. Si le document n'est pas fournis dans les délais, la taxe forfaitaire, la taxe de circulation, de mise en circulation ainsi qu'une amende seront réclamés.


Une preuve de paiement de la taxe doit-elle être conservée dans le véhicule ?

Non. Grâce aux scanners de plaques des véhicules de contrôle reliés à notre base de données, nous pouvons identifier directement les immatriculations en défaut de paiement.  Cependant, cela reste une sécurité.


En cas de constatation d’une infraction lors d’un contrôle, quels montants peuvent être réclamés ?

En cas de défaut de paiement suite à la réception de l’avertissement-extrait de rôle, le montant de taxe non acquitté vous sera réclamé augmenté d’une amende administrative de 25€.

Les agents contrôleurs peuvent exiger le paiement de la taxe de mise en circulation du véhicule (et l’éventuel éco-malus) et de la taxe de circulation ainsi qu’une amende.


A quel régime de taxation sont soumis les véhicules immatriculés à l'étranger par une société étrangère et mis à disposition d'un travailleur résidant belge dans le cadre de sa fonction?

Ces véhicules bénéficient d'une exonération de la taxe sur les véhicules.

En cas de contrôle, le conducteur doit pouvoir présenter une copie du contrat de travail ou de l’ordre de mission (document prouvant un lien de subordination) ainsi qu’un document établi par l'employeur étranger attestant qu’il a mis le véhicule à disposition. Ces deux documents doivent impérativement se trouver à bord du véhicule lors du contrôle.

Pour pouvoir bénéficier de l’exemption, le conducteur doit être un travailleur salarié de l’entreprise étrangère qui met le véhicule à disposition, c'est-à-dire exercer une activité au sein de cette entreprise et être rémunéré pour cette activité.

Le véhicule de société immatriculé à l’étranger ne doit pas nécessairement être conduit par le salarié belge de cette société. Toutefois, la personne conductrice du véhicule doit être domiciliée à la même adresse que le travailleur de la société étrangère.

En cas de contrôle, si les documents justificatifs ne sont pas à bord du véhicule mais sont fournis à l’administration wallonne dans les 10 jours suivant le contrôle, une taxe forfaitaire de 100€ sera réclamée. Si les documents ne peuvent pas être fournis dans les délais, la taxe forfaitaire, la taxe de circulation et de mise en circulation du véhicule ainsi qu'une amende correspondant à deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100 et un maximum de 1.250 € sera réclamé.


Dans quel délai un véhicule immatriculé à l’étranger doit-il être muni d'une plaque belge par son propriétaire nouvellement résidant belge?

Dès votre inscription au registre national belge, vous devez accomplir les formalités au niveau de la DIV pour faire immatriculer votre véhicule avec une plaque d’immatriculation belge.

La tolérance par nos agents contrôleurs est fixée à 30 jours calendrier. Passé ce délai, si vous circulez en Belgique avec une immatriculation étrangère, en cas de contrôle, vous serez en infraction et soumis au paiement des taxes augmentées d’une amende. 

(Art 3 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules et art 21 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus


A quelle taxation sont soumis les aéronefs ?

Consultez la page " aeronef " de notre site web :Aéronef - Le financement de la Wallonie


En cas de contrôle, quelles amendes peuvent être imposées si une infraction est constatée en matière de taxe de circulation et de mise en circulation ?

Type d’infraction

Niveau de l’amende administrative

Non-paiement dans les délais des taxes de circulation et de mise en circulation

25 € lors de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle (AER);

Elle peut être portée à 50€ à partir du 11ème jour de la date d’envoi de l’AER.

Infraction en matière de respect des conditions d’exonération ou d’exemption totale  ou partielle des taxes de circulation et de mise en circulation

 

100 € à la première infraction ;

A la seconde infraction, trois fois le montant de la taxe, avec un minimum de 100 € et un maximum de 250 €.

 

Absence de déclaration concernant un véhicule soumis à une taxe de circulation ou de mise en circulation  ou déclaration incorrecte ou inexacte donnant lieu à une taxation insuffisante.

Deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100€ et un maximum de 1.250€, et pour autant que la partie éludée de la taxe dépasse le dixième de la taxe primitive.

 (Art 22bis de l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes)


A quelle taxation sont soumis les bateaux ?

Consultez la page " bateau" de notre site web : Bateau - Le financement de la Wallonie


A quel régime de taxation sont soumis les véhicules électriques?

Consultez la page "Véhicule électrique" de notre site web : Voiture électrique - Le financement de la Wallonie


A quel régime de taxation sont soumis les véhicule hybride?

Consultez la page "Véhicule hybride" de notre site web : Voiture - Voiture hybride - Le financement de la Wallonie

 


A quelle administration s'adresser pour obtenir une attestation autorisant de rouler au gazole rouge?

Vous devez vous adresser à l’administration des Douanes et Accises :

- Anvers : 0257/607 51

- Bruxelles : 0257/624 50

- Gand : 0257/856 00

- Hasselt : 0257/617 50

- Liège : 0257/723 87

- Mons : 0257/800 01


A quel service s'adresser pour obtenir une homologation d'un véhicule?

SPW  Mobilité et Infrastructure

Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification

Boulevard du Nord, 8

5000 NAMUR

Email : homologation.vehicules@spw.wallonie.be

Tél. : 081/77.23.97


Quelles taxes doivent être payées en cas de transfert d'un véhicule entre époux?

La taxe de mise en circulation n'est pas réclamée une nouvelle fois lors du transfert de véhicule entre époux, cohabitants légaux ou personnes divorcées à condition que cette taxe de mise en circulation ait déjà été acquittée par le cédant.

Dans le cas d'un transfert de véhicule avec plaque d'immatriculation,  l'époux/épouse conserve la même période imposable que celle du conjoint/ex-conjoint cédant et donc le bénéfice de la taxe de circulation déjà payée. Le nouvel acquéreur recevra une taxe de circulation à payer à son nom pour la prochaine période imposable.

Les démarches à la DIV doivent être réalisées dans les 4 mois du transfert du véhicule et de la plaque.

(Art. 100 §2 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

La taxe de mise en circulation est due par le nouvel acquéreur lors d'un transfert entre parents et enfants.


La taxe de mise en circulation doit-elle à nouveau être payée lorsqu'on immatricule un véhicule qui l'a déjà été sous le même numéro de registre national?

Non, la taxe de mise en circulation et l’éventuelle taxe éco-malus ne sont pas dues lorsqu’une personne réimmatricule un même véhicule à son nom.

Cela est valable aussi bien avec le même numéro d’immatriculation qu'avec un nouveau numéro d’immatriculation.

(Art. 100 §1 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Si la précédente immatriculation était sous un n° d'entreprise, la taxe de mise en circulation devra être payée lors de l'immatriculation sous un numéro de registre national, même s'il s'agit du même propriétaire.


Que faire en cas d'erreur de taux d’émission de CO2/Km pour le calcul de l'éco-malus de mon véhicule?

Vous pouvez adresser une réclamation à nos services :

Vous pouvez également utiliser le formulaire en ligne prévu à cet effet.

Votre réclamation doit être accompagnée d’une copie de votre certificat de conformité ou, à défaut, une attestation officielle du constructeur sur laquelle figure le taux d’émission de CO2/Km ou la consommation mixte/combinée dudit véhicule. La procédure de réclamation est reprise au verso de votre invitation à payer.

Si l’erreur est avérée et que vous avez déjà acquitté le montant réclamé, la partie indue vous sera remboursée.

(Art. 25 du décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes)


Quelle réponse apporter au courrier demandant le taux d’émission de CO2 d’un véhicule qui n’est plus en votre possession?

Vous êtes tenu d’apporter une réponse à ce courrier dans le délai indiqué.

Si vous n’êtes plus en possession du certificat d’immatriculation ou de conformité de votre ancien véhicule, vous pouvez solliciter une attestation officielle du constructeur auprès de votre concessionnaire et ainsi obtenir les informations demandées.

Les documents communiqués devront mentionner le taux d’émission de CO2/Km ou à défaut, la consommation mixte/combinée du véhicule concerné.

Si vous ne pouvez obtenir ces données, il est possible que vous soyez taxé par défaut, comme le prévoit la loi, avec un taux d’émission présumé entre 196 et 205g/km.

Ce taux d'émission de CO2 de 196 à 205 g/Km correspond actuellement à un montant d’éco-malus de 600 €.

(Art. 11 § 1er décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et art. 97 ter 1°, 97 quater et 97 quinquies Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)


Que faire en cas de réception d'une mise en demeure d'un huissier de justice mandaté par l'Administration fiscale wallonne?

En cas de non paiement de l'avertissement-extrait de rôle, le dossier peut être confié à un huissier de justice qui procèdera au recouvrement forcé des taxes dues.
Pour ce faire, le SPW Finances a passé des conventions avec une centaine d’huissiers en Région wallonne.
La contrainte, reprenant l'ensemble des taxes dues, est envoyée à l’huissier qui la notifie au redevable, via une mise en demeure, augmentée des frais d’huissier.

 

Toute contestation ou demande de plan de paiement doit être adressée directement chez l'huissier de justice.

Un formulaire de contestation est disponible est disponible en ligne: 

Pour être recevable, la contestation doit être adressée dans les 6 mois du paiement ou de la notification de l'avertissement-extrait de rôle.


Pourquoi ma demande de réduction n'a pas été prise en compte lors de l'envoi de mon avertissement-extrait de rôle ?

1)  Vous avez introduit une demande cette année. 

Il se peut que des demandes de réduction introduites après le mois d'avril n'aient pas encore été entièrement traitées.  En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé pour autant qu'il n'y ait pas de dette ouverte.

2) Vous bénéficiez d'une réduction  l'année passée mais bizarrement, cette année, elle n'a pas été prise en compte dans le calcul de votre précompte immobilier

Toute modification de votre situation patrimoniale au 1er janvier de l’exercice entraine la suppression des réductions de votre précompte immobilier. Les causes de la modification peuvent être connues de votre part (acquisition d’un nouveau bien immobilier, héritage, modification de la composition de ménage,…) ou inconnues (changement du revenu cadastral ou des références cadastrales de votre bien par le SPF Finances,…). Si vous constatez que votre reduction n'a pas été prise en compte cette année mais que vous estimez y avoir droit, remplissez le formulaire de demande de réduction.  


Vous ne remplissez plus les conditions pour obtenir une demande de réduction du précompte immobilier ?

Vous ne remplissez plus les conditions pour obtenir une demande de réduction du précompte immobilier (ex : plus d'enfant à charge). Signalez-le nous par email (fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be) ou par courrier (Boulevard Ernest Mélot, 30 - 5000 Namur ) 


Comment mettre fin à la taxe de circulation après la vente/destruction d'une remorque (MMA ≤ 750kg)?

Vous devez révoquer votre déclaration via le formulaire prévu à cet effet en indiquant bien la date de mise hors d’usage de la remorque.

Ce formulaire est disponible en ligne sur le site www.finances.wallonie.be/ ainsi qu’à nos différents guichets. Il peut également vous être envoyé par email ou courrier sur demande.

Vous devez également nous retourner, par courrier, le signe distinctif fiscal associé à la remorque. La remise du signe est une condition obligatoire à la révocation complète de votre déclaration.

Le formulaire complété et signé peut être complété directement en ligne ou renvoyé :


Que faire en cas de réception de la taxe sur les véhicules alors qu'une exonération est accordée?

Afin de vérifier votre dossier, nous vous invitons à prendre contact avec nos services :

Une nouvelle demande d’exonération pour handicape doit être introduite à chaque changement de véhicule. Dans l’attente du traitement de votre demande d'exemption, une invitation à payer la taxe correspondante vous sera transmise et devra être acquittée.


Je ne suis pas d'accord avec le revenu cadastral

Vous devez introduire deux contestations : 
 
En effet, l​e montant du revenu cadastral sert de base pour le calcul du précompte immobilier.  Ce montant nous est transmis par l'Administration Mesures et Evaluations du SPF Finances qui est compétente en ce qui concerne le cadastre. Vous devez alors introduire votre contestation auprès du SPF Finances. 
 
Toutefois, votre précompte immobilier a été enrôlé par le SPW Finances. Vous avez donc reçu l’avis de paiement relatif à celui-ci.  S’agissant de deux administrations distinctes, il y a également lieu de contester l’avertissement extrait de rôle reçu de nos services.
 
Nous vous informons que l’introduction d’une réclamation administrative ne suspend pas l’obligation de paiement de la taxe. En cas de décision en votre faveur, le montant erronément perçu vous sera remboursé.

Que faire si j’ai déjà effectué un paiement et que celui-ci n’apparait pas sur le plan de paiement ?

Vous avez effectué un paiement récemment et celui-ci n’est pas repris dans les montants perçus de votre plan de paiement. Vous devez décompter ce paiement de votre dernière mensualité.


Pourquoi ai-je reçu un avertissement-extrait de rôle (AER) qui exige un paiement immédiat alors que je bénéfice d’un plan de paiement ?

Comme mentionné sur l’avertissement-extrait de rôle, si vous avez obtenu l’autorisation de l’Administration fiscale de payer votre taxe en plusieurs mensualités et que vous respectez bien le plan de paiement, vous pouvez poursuivre celui-ci selon les modalités octroyées.
L’envoi de l’avertissement-extrait de rôle est une obligation légale devant être réalisée dans des délais stricts qui ne sont pas modifiés par l’octroi d’un plan de paiement.


Que faire si j’ai introduit une réclamation administrative ou une demande de réduction ?

Vous avez introduit une demande de réduction ou une réclamation administrative mais n’avez pas encore obtenu de réponse. Vous devez poursuivre votre plan de paiement comme prévu. Si vous obtenez gain de cause, les montants payés vous seront remboursés pour autant que vous n'ayez pas d’autres dettes fiscales wallonnes. 


Pourquoi dois-je payer des intérêts de retard alors que j’ai fait une demande de plan de paiement ?

Les intérêts de retard continuent à courir même en cas de demande de plan de paiement.


En cas de demande ou d’octroi d’un plan de paiement sur un impôt ou une amende de plus de 1.500 €, des intérêts de retard sont calculés au taux légal jusqu’à ce que le principal restant dû atteigne moins de 1.500 € (fonction des mensualités).


L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Toute mois entamé est compté pour un mois entier.
Pour rappel, dans l’attente de la réponse de l’Administration fiscale, il vous est demandé d’entamer la réalisation du plan de paiement selon les modalités proposées et avec les données bancaires reprises sur l’avis de paiement reçu.


Puis-je modifier les modalités de mon plan de paiement ?

Un plan de paiement constitue une mesure de faveur pour les contribuables rencontrant des difficultés financières. Le Receveur fiscal est le seul compétent pour octroyer un plan de paiement et en déterminer les modalités.


Pour une taxe de circulation, le plan de paiement ne peut pas dépasser 6 mensualités. Pour un précompte immobilier, il ne peut pas dépasser 12 mensualités.


Nous tenons également compte de l’annualité de la taxe (par exemple, si vous demandez un plan de paiement en février 2024 pour un précompte immobilier 2023, le nombre de mensualités possibles est de 7).


En cas de grandes difficultés, nous vous informons que vous pouvez faire appel au CPAS de votre commune ou à un service de médiation de dettes.


Que se passe-t-il si je ne respecte pas les modalités de mon plan de paiement ?

Vous devez respecter les modalités de votre plan de paiement : chaque mensualité doit être payée avant la date d’échéance fixée dans ledit plan et le montant doit être complet.


En cas de paiement incomplet, d’absence de paiement ou de retard de paiement, le SPW Finances pourra mettre fin à votre plan de paiement et procéder au recouvrement forcé des montants impayés via le recours à une saisie sur salaire ou à un huissier de justice, par exemple.


Que faire si j’ai déjà effectué un paiement, mais avec une communication structurée différente de celle indiquée sur le plan de paiement ?

La communication structurée reprise sur le plan de paiement est différente de celle reprise sur l’avertissement-extrait de rôle.
Si vous avez effectué des paiements avec la communication structurée reprise sur votre avertissement-extrait de rôle, vous ne devez rien faire. L’Administration fiscale contrôle et affecte les sommes versées sur la(les) créance(s) due(s). Votre paiement sera traité correctement.
Il vous est toutefois demandé d’utiliser les modalités de paiement reprises sur votre plan de paiement pour les prochains versements.


Que faire si j’ai effectué un paiement sur un mauvais numéro de compte ?

Si votre paiement a été effectué sur un autre numéro de compte du SPW Finances mais avec la bonne communication structurée, votre paiement sera traité correctement.


Si votre paiement a été effectué sur le compte d'un autre organisme, il y a lieu de prendre contact avec celui-ci pour récupérer le montant versé erronément.


Que faire si je reçois une note de crédit pour ma taxe de circulation et que celle-ci n’apparait pas sur le plan de paiement ?

Vous avez reçu une note de crédit à la suite d’un changement de véhicule et celle-ci n’est pas reprise dans votre plan de paiement. Vous devez décompter le montant de la note de crédit de votre dernière mensualité.


Si vous n’avez pas encore reçu de note de crédit, vous poursuivez votre plan de paiement selon les modalités octroyées.


Que faire si j’ai effectué un paiement sur le compte du SPW Finances alors que mon plan de paiement était apuré ?

Si vous avez effectué un paiement sur le compte du SPW Finances alors que votre plan de paiement était complètement apuré, il vous sera automatiquement remboursé pour autant que vous n'ayez pas d’autres dettes fiscales wallonnes. 


Sur quel numéro de compte doit être effectué le paiement du Précompte immobilier ?

Le numéro de compte sur lequel verser le précompte  immobilier est le suivant : 

BE 09091215032457

Pour la taxe concernant les véhicules, veuillez consulter cette page : faqs-1804 - Portail du SPW Finances (wallonie.be)