Si l’héritier est l’époux, celui-ci doit communiquer à l’administration compétente le n° de compte sur lequel opérer le remboursement (copie de la carte de banque) et ses coordonnées complètes (copie recto/verso de sa carte d’identité).

S’il existe un héritier unique autre que l’époux, celui-ci doit communiquer à l’administration compétente le n° de compte sur lequel opérer le remboursement (copie de la carte de banque), un acte de notoriété (original de préférence) et ses coordonnées complètes (copie recto/verso de sa carte d’identité).

Si les héritiers sont multiples, le remboursement s’opère auprès de l’un d’entre eux qui se porte-fort et se charge de redistribuer les parts auprès des autres héritiers. Dans ce cadre, il doit adresser un courrier à l’administration stipulant qu’il se porte-fort de recevoir le remboursement et de le redistribuer aux autres héritiers. Celui-ci doit être accompagné d’un acte de notoriété original et des coordonnées complètes personnelles et bancaires (copie de la carte de banque + copie recto/verso de sa carte d’identité).

L’administration doit également recevoir un courrier signé par l’ensemble des autres héritiers qui atteste du n° de compte sur lequel le remboursement doit être opéré avec leurs coordonnées et l’acte de notoriété original.