Transmission d'entreprise

Vous possédez une entreprise personne physique, des actions d’une société ou des terres agricoles et envisagez leur transmission ?

L'octroi du taux réduit en matière de droits de donation et de succession lors d'une transmission d'entreprise est possible. Le droit fiscal wallon établit que toute transmission d'entreprise à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, peut bénéficier du taux réduit à 0% si elle respecte certaines conditions et les maintiennent durant 5 ans. 

 

 

La Wallonie détermine le taux d'imposition, la base d'imposition et les exonérations. Par contre, c'est l'autorité fédéral et donc le SPF Finances qui est compétent en matière de perception de l'impôt.  

SPW_Finances_interTR.jpg (Un personnage en costume-cravate, représentant un membre du SPW Finances, pose à coté d'un grand % en 3D.)