Textes légaux

Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes 

Décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (mis à jour jusque et y compris le décret du 22.12.2021)

Loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Décret du 5 mars 2008 portant création d'un écomalus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Décret du 26 mai 2016 relatif aux trains de véhicules plus longs et plus lourds (VLL ou écocombis) dans le cadre de projets-pilotes

Décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs 

Décret du 27 mai 2007 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés