Textes légaux

• Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (M.B., 31 juillet 1998) – Article 1675/2.
• Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (M.B., 1e juillet 1999) - Chapitre VII Recouvrement et ses arrêtés d’exécution.
• Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 14 décembre 2000).
• Décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne (M.B., 24 avril 2007) - Article 48.
• Livre II du code de l’environnement (Code de l’eau) - Articles D2, 51°, Art. D.77 et D120 et suivants.
• Décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière (M.B., 13 août 2019) - Articles 28, 29 et 36.

Décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (mis à jour jusque et y compris le décret du 22.12.2021)

Loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Décret du 5 mars 2008 portant création d'un écomalus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Décret du 26 mai 2016 relatif aux trains de véhicules plus longs et plus lourds (VLL ou écocombis) dans le cadre de projets-pilotes

• Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus – Titre I (dispositions communes) et Titre II (Articles 3 et suivants).
• Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité (M.B., 28 mars 1968).
• Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (M.B., 15 septembre 1970) : Titre I (dispositions communes) et Titre II.
• Arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques (M.B., 15 novembre 1974).
• Loi spéciale du 16 janvier 1989 relatives au financement des Communautés et Régions (M.B., 17 janvier 1989).
• Arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales (et des plaques nationales) pour véhicules à moteur et remorques (M.B., 2 février 1996).
• Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 1e juillet 1999).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 14 décembre 2000).
• Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules (M.B., 8 août 2001).

• Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 1e juillet 1999).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 14 décembre 2000).
• Accord du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles - Capitale relatif à l’introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d’un partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d’une institution commune telle que visée à l’article 92bis, §1er, de la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles.
• Décret du 16 juillet 2015 (faisant référence au décret du 6 mai 1999) instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes (M.B., 28 juillet 2015).

• Code d’Impôt sur le Revenu (CIR/1992) en ses articles relatifs au revenu cadastral et au précompte immobilier maintenus après reprise du PRI.
• Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 1e juillet 1999).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 14 décembre 2000).
• Décret du 22 novembre 2018 ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier (M.B., 10 décembre 2018).
• Décret du 28 novembre 2019 ratifiant le report de la reprise par la Région wallonne du service du précompte immobilier (M.B., 9 décembre 2019).
   

• Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision (M.B., 12 août 1987).
• Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (M.B., 17 janvier 1989).
• Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 1e juillet 1999).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 14 décembre 2000).
• Décret du 27 mars 2003 décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision (M.B., 28 mars 2003).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux redevances radio et télévision (M.B., 7 mai 2003).

• Décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne (M.B., 27 novembre 1998).
• Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 1e juillet 1999).
• Arrêté du Gouvernement Wallon du 16 novembre 2000 relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne (M.B., 14 décembre 2000).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 14 décembre 2000).

• Décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne (M.B., 27 novembre 1998).
• Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 1e juillet 1999).
• Arrêté du Gouvernement Wallon du 16 novembre 2000 relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne (M.B., 14 décembre 2000).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 14 décembre 2000).

• Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 1e juillet 1999).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 14 décembre 2000).
• Décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (M.B., 24 avril 2007).

• Livre II du Code de l’Environnement (Code de l’eau) – Articles D.2, 51° ainsi que de D.276 à D.283.
• Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 1e juillet 1999).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 14 décembre 2000).

• Arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées (MB 04.04.1953)
• Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (MB 01.07.99)
• Décret du 23 novembre 2006 modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 (MB 29.11.2006)

• Décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés
• Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (MB 01.07.99)
• Décret du 12 mai 2005 abrogeant la taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne (MB 25.05.2005)

• Code du Développement territorial (CoDT), articles DVI 48 à 62.
• Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (MB 01.07.99)
• AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (MB 14.12.2000)

• Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, tel qu’il est applicable en Région wallonne (pour les donations) - Articles 140bis à 140octies.
• Code wallon des droits de succession, tel qu’il est applicable en Région wallonne (pour les successions) – Articles 60bis et suivants.
• Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits de droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises (M.B., 8 août 2006).
• Arrêté ministériel du 25 janvier 2010 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprises (M.B., 12 février 2010).

• Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 1e juillet 1999).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 14 décembre 2000).
• Décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (M.B., 30 juillet 2004).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (M.B., 25 octobre 2004).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2010 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (M.B., 8 juin 2010).

• Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus – Articles 76 et suivants.
• Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (M.B., 15 septembre 1970).
• Loi spéciale du 16 janvier 1989 relatives au financement des Communautés et Régions (M.B., 17 janvier 1989).
• Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 1e juillet 1999).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 14 décembre 2000).

• Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus – Articles 43 et suivants.
• Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (M.B., 15 septembre 1970).
• Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions (M.B., 17 janvier 1989).
• Loi du 7 mai 1989 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (M.B., 30 décembre 1999).
• Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 1e juillet 1999).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B., 14 décembre 2000).

• Arrêté royal du 6 août 1990 fixant les modalités d'organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune (M.B., 30 août 1990).
• Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes (M.B, 25 juin 2003).
• Arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l’Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune (M.B., 11 décembre 2009).
• Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes (Décret WBFin) (M.B., 29 décembre 2011).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale (M.B., 20 décembre 2012).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l’exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu’au rapportage des unités d’administration publique wallonnes (M.B., 3 août 2017).
• Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôles et audits internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne (M.B., 3 août 2017).
• Décret du 21 décembre 2022 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 (M.B., 30 décembre 2022) ainsi que les futurs décrets budgétaires votés annuellement à cet effet.

• Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (M.B., 15 août 1980) - Article 6 quinquies.
• Constitution belge – Article 16.
• Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’Etat (M.B., 31 janvier 2014) - Article 34.
• Décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2022 (M.B., 31 décembre 2021) - Article 111.
• Décret du 21 décembre 2022 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 (M.B., 30 décembre 2022) - Article 120 ainsi que les futurs décrets budgétaires votés annuellement à cet effet.
• Décret du 13 décembre 2023 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 (M.B., 28 décembre 2023) - Article 108 ainsi que les futurs décrets budgétaires votés annuellement à cet effet.