Comprendre le budget

Le budget est un acte annuel de prévision des recettes à réaliser et des dépenses à effectuer pour une période déterminée. C’est, en outre, une autorisation donnée par le pouvoir législatif* au pouvoir exécutif* de réaliser ces dépenses et de percevoir ces recettes.  

Le budget est donc une estimation, une prévision des recettes et une autorisation maximale des dépenses d’une année. 

 Il implique, par définition, un facteur d’incertitude. Dès lors, il ne correspondra pas exactement, lors de l’exécution, à la réalité ou aux résultats du budget qui apparaîtront dans les comptes généraux de l’État.  

Le budget est également un outil de gestion pour les différents niveaux de décision (Gouvernement), de contrôle (Parlement) et d’exécution (Administration), et cela en vue d’une utilisation optimale des deniers publics, à chacun de ces niveaux. tes

Le budget est établi pour une période d’un an, conformément au principe d’annalité du budget prévu dans la Constitution.  

Cependant, le cycle budgétaire complet est plus long  : il comprend l’élaboration, l’exécution et le compte définitif.  C’est le Gouvernement qui élabore le budget. Dans l’accomplissement de cette tâche, il est notamment assisté par des Administrations qui introduisent des propositions budgétaires dans le cadre des matières qu’elles gèrent, de l’Inspection des Finances, de la Cellule d’informations financières (CIF) et des Services du Budget et de la Trésorerie (SPW Finances).  

Le travail d’élaboration du budget commence vers le mois de mars afin que le Gouvernement puisse déposer, au plus tard le 15 novembre de l’année qui précède l’année budgétaire, un projet de budget devant le Parlement.  

Le Parlement devra voter le budget pour le 31 décembre.  

Pendant l’année, un ou plusieurs ajustements budgétaires peuvent avoir lieu. 

Un budget comprend le décret contenant le budget des dépenses et celui relatif aux recettes de la Wallonie. Il est accompagné d’un exposé général et de plusieurs exposés particuliers qui justifient et commentent les recettes et les dépenses en regard des objectifs de la politique publique définie. 

 Le budget des dépenses est subdivisé en divisions organiques, en programmes et en articles de base (AB).  

Une division organique regroupe les programmes concourant à la réalisation d’une politique publique définie.  

Chaque division organique comprend un programme fonctionnel et un ou plusieurs programmes opérationnels.  

Les crédits à inscrire dans ces deux types de programmes sont régis par les règles suivantes :

1) les crédits du programme fonctionnel sont destinés à couvrir les dépenses générales de fonctionnement au sein de la division organique ;  

2) les crédits d’un programme opérationnel sont destinés au financement d’une activité ou d’un ensemble cohérent d’activités spécifiques permettant de rencontrer un ou plusieurs des objectifs de la politique publique définie assignée à la division organique.  

Cette structure permet de savoir QUI (quelle entité administrative) FAIT QUOI (à la charge de quels programmes d’activités) AVEC QUELS MOYENS (à qui et à quoi se rattache un crédit attribué) ? Pour le budget des recettes, on ne parle pas de programme mais de secteurs qui correspondent aux recettes fiscales, non fiscales et spécifiques. 

Le Gouvernement : il élabore le budget et ensuite il le propose au Parlement.  

Le Parlement : il vote le budget et joue aussi un rôle de contrôleur.  

Les services du Budget et de la Trésorerie (SPW Finances) : ils assistent le Gouvernement wallon dans l’élaboration du budget mais aussi dans son exécution.  

L’Inspection des Finances : l’Inspection des Finances intervient en tant que conseiller dans l’élaboration du budget et contrôle son exécution. Outre la légalité, la disponibilité de crédits, la conformité à des décisions générales prises antérieurement par le Gouvernement, les Inspecteurs des Finances examinent en particulier l’opportunité de l’opération, l’efficacité des moyens pris en considération, l’existence de 4 solutions alternatives, l’exactitude des coûts directs et indirects qu’implique la proposition dans l’immédiat et à plus long terme.  

La Cellule d’Informations Financières : cet organisme remplit des missions récurrentes et ponctuelles d’analyse budgétaire, comptable et financière pour le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle dispose d’une expertise en matière de partenariats public-privé. Elle conseille, accompagne, conçoit et met en œuvre des procédures et des outils de suivi. Depuis 2014, la CIF est le point de contact unique de la Wallonie (le SPOC) à l’égard de l’Institut des Comptes Nationaux. Dans ce cadre, elle est l’interlocuteur privilégié des unités institutionnelles reprises dans le secteur des administrations publiques de la Wallonie au sens du SEC 2010.  

La Cour des Comptes : c’est un organe de contrôle organisé par la loi, émanant du pouvoir législatif fédéral et totalement indépendant du Gouvernement dont elle est chargée de surveiller les comptes établis dans le cadre de l’exécution du budget. La Cour des Comptes a une compétence administrative, mais également juridictionnelle. À cela, s’ajoute u une mission d’audit et d’information du Parlement wallon pour ce qui concerne la Wallonie 

• Division organique : regroupe les programmes concourant à la réalisation d’une politique publique définie.
• Programme fonctionnel : contient les crédits destinés à couvrir les dépenses générales de fonctionnement au sein d’une division organique.
• Programme opérationnel : contient les crédits destinés au financement d’une activité ou d’un ensemble cohérent d’activités spécifiques permettant de rencontrer un ou plusieurs des objectifs de la politique publique définie assignée à la division organique.
• Article de base (AB) : ventilation des différents crédits afférents à un programme en fonction de la nature économique de la recette ou de la dépense.
• Crédits d’engagement : les crédits à concurrence desquels des sommes peuvent être engagées, du chef d’obligations nées ou contractées au cours de l’année budgétaire et, pour les obligations récurrentes dont les effets s’étendent sur plusieurs années.
• Crédits de liquidation : les crédits à concurrence desquels des sommes peuvent être liquidées au cours de l’année budgétaire, du chef des droits constatés en vue d’apurer des obligations préalablement engagées.
• Dette directe à court terme : la dette directe à court terme se présente sous la forme de billets de trésorerie dont la durée ne dépasse pas un an, et qui sont destinés à couvrir des besoins de trésorerie ponctuels ou imprévus sur des périodes relativement courtes (1 mois, 3 mois, 6 mois, 9 mois ou 12 mois).
• Dette directe à long terme : la dette directe à long terme se présente notamment sous la forme de bons du trésor, de crédits obligataires ou de crédits bancaires avec des banques privées ou par le biais d’un programme d’émission de billets de trésorerie tels que les programmes EMTN ou MTN. La durée de ces emprunts est supérieure à un an. Les montants empruntés, repris dans un échéancier de la dette, sont destinés à couvrir des besoins de financement évalués sur base du déficit public.
• Dette indirecte : la dette indirecte englobe les emprunts que la Wallonie rembourse pour le compte des institutions concernées.
• Solde budgétaire : différence entre les recettes et les dépenses. Il indique l’épargne (c’est-à-dire l’utilisation de moyens financiers courants pour les investissements) ou la désépargne (c’est-à-direle recours à l’emprunt pour couvrir une partie des dépenses courantes) du pouvoir public concerné.
• Droits constatés : droits réunissant toutes les conditions suivantes : 

  a) leurs montants sont déterminés de manière exacte ;
  b) l’identité du débiteur ou du créancier est déterminable ;
  c) l’obligation de payer existe ;
  d) une pièce justificative est en possession de l’unité d’administration publique.

• Encours : l’encours représente le stock des obligations contractées par un pouvoir public mais qui ne sont pas encore payées. L’existence d’un encours est naturelle. Il y a en général un décalage entre l’engagement d’une dépense et sa liquidation, rendue possible par la prestation ou le service commandé par exemple.