Politique de vie privée - protection des données à caractère personnel

Responsable de traitement

Le responsable des actions réalisées sur vos données à caractère personnel est le SPW Finances. Il compte parmi ses compétences, notamment, la fiscalité wallonne dans son ensemble, la gestion du budget wallon, la tenue de la comptabilité wallonne en partie double et les comités d’acquisition.
Il ne traite vos données à caractère personnel que dans le cadre de ses missions relevant de l’intérêt public. Vous trouverez ci-après un détail des finalités des traitements effectués par le SPW Finances.

Provenance de vos données

Vos données peuvent provenir de deux sources : les sources authentiques ou vous-même.
Plusieurs situations peuvent expliquer que vous nous ayez transmis vos données, notamment :

• Dans le cadre de certaines taxes ou redevances, vous avez déclaré la possession d’objets (remorques, bus, automates…) soumis à une taxe ou une redevance et ainsi renseigné les informations permettant d’établir la taxe.
•  Vous avez également pu nous transmettre vos données afin que nous puissions déterminer le montant de la réduction/exonération à laquelle vous avez droit ou afin de vous octroyer une prime.
• Vous avez peut-être aussi demandé des facilités de paiement ou répondu à un de nos courriers de demande de renseignements.
•  Vous avez indiqué ces informations sur des factures à notre encontre.
•  Ces données peuvent également figurer dans un acte auquel le SPW est partie.

• Lorsque vous consultez un site web, des données peuvent être stockées dans votre navigateur ou récupérées à partir de celui-ci, sous la forme de petits fichiers textes appelés ‘cookies'. Ces informations peuvent porter sur vous, vos préférences ou votre type d'appareil et sont principalement utilisées pour s'assurer que le site web fonctionne correctement. Les informations ne permettent généralement pas de vous identifier directement, mais peuvent vous permettre de bénéficier d'une expérience web personnalisée.

Si vos données proviennent de sources authentiques, elles sont obtenues conformément à une autorisation ou un protocole d’échange de données qui a été conclu avec ladite source*. L’accès aux données figurant dans les sources authentiques (ex : Registre National (« RN »), Direction Immatriculation des Véhicules (« DIV »), Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (« BCSS »), SPF Finances, …) est notamment prévu en faveur des autorités publiques belges pour les informations qu’elles sont habilitées à connaître en vertu de la législation en vigueur.

*La liste des autorisations et protocoles d’échange de données du SPW Finances est disponible ci-dessous

Confidentialité et communication à des tiers

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne (M.B., 31 décembre 2003) et de l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel (M.B., 31 décembre 2003), il est formellement interdit à tout agent du Service Public de Wallonie (SPW) de révéler des faits qui ont trait aux droits et libertés du citoyen.

Ces agents sont donc tenus au devoir de discrétion et au respect du secret professionnel ainsi qu’à l’application des règles prévues dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
De plus, les données vous concernant, détenues par le SPW Finances, sont strictement réservées à un usage interne dans le cadre de la gestion de vos dossiers.

Ces informations pourraient, cependant, le cas échéant, être communiquées :

• dans le cadre de marchés publics, aux prestataires informatiques gérant nos applicatifs métier. Ces prestataires ont tous signé un engagement de confidentialité et veillent à respecter les normes de sécurité de l’information ;
•  à un huissier de justice mandaté par le SPW Finances pour recouvrer une créance légalement établie en faveur de celui-ci suite à un non-paiement de votre part. Dans cette hypothèse, cet huissier agirait en sa qualité d’officier public et serait ainsi tenu au respect du secret professionnel ;
•  à un avocat mandaté par le SPW Finances aux fins de défendre en justice un dossier vous opposant à l’administration. Dans cette hypothèse, il convient de souligner que ledit avocat serait lui aussi tenu au respect du secret professionnel. Dans ce cadre, vos données seront également transmises aux cours et tribunaux qui devront statuer sur votre recours.
• à un notaire dans le cadre des missions gérées par les Comités d’acquisition et de l’établissement d’actes authentiques de vente, d’acquisition , d’expropriation, … .
• à une éventuelle autre partie prenante intervenant dans votre dossier qui est également soumise au secret professionnel.
• En parallèle, vos données peuvent être consultées par la Cour des comptes lors de ses missions de contrôle du bon emploi des fonds publics et de l’évaluation de la régularité de la gestion publique.
• Enfin, vos données peuvent également être transmises aux personnes que vous avez mandatées ou qui ont été désignées pour vous accompagner dans la gestion de votre dossier (mandataire, gestionnaire de biens, notaire, médiateur, curateur, …).

Droits de la personne concernée en matière de données à caractère personnel

Le Chapitre III du RPGD définit les droits que vous pouvez faire valoir sur vos données à caractère personnel.

Vous avez le droit de demander l’accès à vos données et leur rectification. Vous avez également le droit à la limitation du traitement sur vos données.

Le droit d’accès

L’article 15 du RGPD vous permet, en tant que « personne concernée », d’interroger le SPW Finances afin de savoir s’il traite ou non des données à caractère personnel vous concernant et d’obtenir une copie des données vous concernant.

Si vous souhaitez exercer ce droit, merci d’utiliser le formulaire électronique mis à votre disposition sur Mon Espace : Obtenir mes données à caractère personnel (uniquement SPW) (wallonie.be)

Le droit à la rectification

L’article 16 du RGPD, quant à lui, vous offre le droit d'obtenir du responsable du traitement (à savoir, le SPW Finances), dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant si vous établissez par tout moyen de preuve qu’elles sont inexactes.

Si vous voulez faire rectifier vos données :
➢ contactez-nous par mail à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
➢ contactez le Délégué à la protection des données (DPO) par mail à l’adresse dpo@spw.wallonie.be
➢ par courrier au SPW Finances, Boulevard Ernest Mélot n°30 – 5000 Namur.

Le droit à la limitation du traitement

L’article 18 du RGPD vous permet d’obtenir du responsable du traitement (à savoir, le SPW Finances) la limitation du traitement, notamment lorsqu’un des éléments suivants s’applique :

•  l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
• le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
• le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

Si vous voulez faire limiter le traitement sur vos données :
➢ contactez-nous par mail à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
➢ ou par courrier au SPW Finances, Boulevard Ernest Mélot n°30 – 5000 Namur.

Limitation aux droits de la personne concernée

Lorsque les traitements effectués sur vos données sont nécessaires au respect d’obligations légales (cfr. annexe 1 , ci-après) auxquelles le SPW Finances est soumis, il ne vous est pas possible de vous opposer aux traitements de celles-ci, de demander leur effacement, ni même de demander la portabilité* de vos données.

*La portabilité est le fait de demander ses données sous format électronique pour les transférer à un autre organisme (ex : changement de prestataire internet).

Une autre question ?

Si vous avez d’autres questions sur un traitement de données à caractère personnel réalisé par le Service Public de Wallonie ou sur l’exercice de vos droits, contactez le délégué à la protection des données (DPO) :
➢ par mail à l’adresse dpo@spw.wallonie.be
➢ ou par courrier au Service Public de Wallonie, Cellule Privacy, Boulevard du Nord n°8 à 5000 Namur.

Possibilités de recours et procédure

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre demande ou si vous avez une plainte à formuler quant au traitement de vos données, les moyens de contestations suivants s’offrent à vous :

1. Vous pouvez introduire, en premier lieu, une plainte auprès du SPW Finances en exposant les motifs de votre insatisfaction (voir données de contact ci-dessus).
2. Si, au terme de vos démarches préalables auprès du SPW Finances, vous demeurez insatisfait de la réponse à votre question ou à votre demande :

•  il vous est possible d’adresser une réclamation auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (https ://www.le-mediateur.be)
• vous pouvez également introduire une réclamation devant l’Autorité de protection des données au moyen du formulaire disponible sur son site internet, par courrier à l’adresse Rue de la Presse n° 35 à 1000 Bruxelles ou directement sur leur site.

3. Enfin, si vous estimez que l’administration a traité des données qu’elle n’aurait pas dû traiter ou qu’elle n’a pas suffisamment protégé vos données, vous pouvez introduire une plainte auprès du Procureur du Roi ou auprès du président du Tribunal de première instance de votre arrondissement judiciaire.

Les traitements spécifiques effectués par le SPW Finances peuvent être classés en 4 catégories :

• la politique de gestion des cookies
• la fiscalité ;
• la gestion des finances publiques et sa comptabilité ;
• les comités d’acquisition des biens immobiliers.

C’est d’après cette division que vous pourrez retrouver les diverses informations générales pertinentes.
Par ailleurs, nous traitons également vos données à caractère personnel en vue de répondre, notamment, aux demandes et questions formulées par mail, via notre formulaire de demande ou via notre call center ainsi qu’aux demandes d’exercice de vos droits (demande d’accès, de rectification ou de limitation), plus amplement expliqués ci-dessus.

Vos données ne sont en aucun cas traitées à des fins commerciales.

Les législations mentionnées dans chacune de ces sections sont détaillées en annexe 1, intitulée « Réglementation ».

1. La politique de gestion des cookies

^{Qu'est-ce qu'un cookie ?}

Lorsque vous consultez un site web, des données peuvent être stockées dans votre navigateur ou récupérées à partir de celui-ci, sous la forme de petits fichiers textes appelés ‘cookies'. Ces informations peuvent porter sur vous, vos préférences ou votre type d'appareil et sont principalement utilisées pour s'assurer que le site web fonctionne correctement. Les informations ne permettent généralement pas de vous identifier directement, mais peuvent vous permettre de bénéficier d'une expérience web personnalisée.

Le stockage d'informations dans votre navigateur et l'accès à celles-ci peut également résulter d'autres mécanismes de traçage qui sont assimilés aux cookies.

^{Utilisation à des fins statistiques d'informations relatives à la navigation}

Lorsque vous accédez au site ET acceptez les cookies de performances, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes via l'outil Matomo Analytics :

• l'adresse IP qui vous est attribuée lors de votre connexion
  (Cette adresse est anonymisée via obfuscation des deux dernier octets. Par exemple une adresse IP complète comme 192.168.100.230 perdra ses deux dernières valeur et deviendra 192.168.XXX.XXX)
• la date et l'heure d'accès au site
• les pages consultées
• le type de navigateur (browser) utilisé
• la plate-forme et/ou le système d'exploitation installé sur le PC
• le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site et/ou les fichiers téléchargés
• la durée de session (le temps passé sur le site et sur la page)
• le nombre de pages consultées sur une session
• le pays de provenance de l’adresse IP.
• diverse autres interactions : clics sur boutons ou menus, formulaires envoyés,...

Ces informations ne sont conservées qu'à la seule fin de mesurer le nombre de visiteurs et leurs interactions dans les différentes sections du site et d'y apporter des améliorations. Les rapports que nous en tirons ne font plus état que de données ne contenant pas d'informations personnelles ou permettant de vous identifier.

^{>Les cookies strictement nécessaires}

L'utilisation de ces cookies est indispensable pour vous permettre de naviguer sur le site du SPW Finances et d'accéder à certaines fonctionnalités de base. Ils assurent notamment une connexion correcte et sécurisée.

^{Les cookies de fonctionnalité}

Ces cookies permettent d'améliorer et de personnaliser les fonctionnalités mais ils ne sont pas absolument nécessaires. Vous pouvez choisir de ne pas les enregistrer.

^{Les cookies de performance}

Ces cookies nous permettent de mesurer et d’améliorer les performances de notre site Web. Toutes les informations collectées par ces cookies sont agrégées et anonymisées. Vous avez le droit de ne pas les accepter.

Le tableau suivant détaille l'objectif et l'expiration des cookies créés par Matomo dans votre navigateur.

^{Comment supprimer les cookies ou modifier les paramètres de mon choix ?}

En vous connectant au site pour la première fois vous avez le choix d'accepter, de refuser ou de paramétrer votre choix pour les cookies non strictement nécessaires.

Par la suite, vous pouvez toujours modifier votre choix dans la fenêtre de consentement que vous retrouvez en haut de la présente politique.

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Voici un aperçu de la procédure à suivre pour les navigateurs Internet les plus courants :

Pour les autres navigateurs, rendez-vous au niveau de la rubrique « aide » de votre navigateur ou sur le site de son éditeur.

^{Liens externes}

Le site du SPW Finances mentionne des liens externes vers les sites de services partenaires. L'utilisation de ces liens relève de la responsabilité de l'utilisateur. Nous recommandons toutefois de consulter à la fois la politique de confidentialité et la politique d'utilisation des cookies du site Internet concerné.

Nous vous renvoyons aux autres sections de la déclaration de vie privée pour de plus amples informations sur vos droits en matière de protection des données et sur la manière d'exercer ceux-ci.

2. La Fiscalité 

 ^{Gestion des taxes véhicules}

(établissement, contrôle et contentieux)

Finalités

Vos données sont traitées dans le cadre de l’établissement, du traitement des contestations et du contrôle relatifs à la taxe de circulation (TC), la taxe de circulation pour les véhicules non automatisés (TCNA), la taxe de mise en circulation (TMC) ainsi que pour le recouvrement des amendes liées au prélèvement kilométrique (PKM) et ce dans le respect du décret du 6 mai 1999 et du décret du 16 juillet 2015.

Types de données traitées

• Données d'identification personnelles (nom, prénom, adresse, …)
• Données d'identification émises par un service public (plaque d’immatriculation, cylindrée du véhicule, …)
• Données de localisation électroniques (pour le PKM)
• Attestations et documents officiels liés aux véhicules
• Données d'identification financières (notamment, le compte bancaire)
• Transactions financières (montants dus et payés, ...)
• Détails personnels (âge, état civil, date et lieu de naissance, date de décès, composition de ménage...)
• Style de vie (notamment, le type de véhicule conduit)
• Possessions (véhicules, remorques, …)
• Mesures judiciaires (mise sous tutelle, mise sous administration provisoire, ...)
•  Sanctions administratives (amendes, frais, ...)
• Etat de santé physique (handicap, invalide de guerre) ou médecine du travail (pourcentage d’invalidité) pour vous accorder des exonérations ou réductions.
• Numéro de Registre national/Numéro d'identification de la sécurité sociale
• Numéro BCE (pour le PKM et la TCNA)
• Statut professionnel (taxi, car, …).
• Données de contacts (mail, téléphone, …)

Catégories de personnes concernées

Nous traitons les données des personnes physiques ou morales soumises aux taxes, amendes et redevances wallonnes liées aux véhicules et gérées par le SPW Finances.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant toute la durée de traitement de votre dossier ou du dossier pour lequel vos données sont nécessaires (établissement, perception, recouvrement, contestation et contrôle).
En règle générale, les données liées à une taxe payée sont conservées 10 ans afin que le redevable puisse revenir vers le SPW Finances par rapport à sa situation (par exemple, en cas de paiement réalisé en double) et que les contrôles auxquels le SPW Finances est soumis puissent être réalisés. Seuls les rôles sont conservés durant 30 ans.

^{Gestion du précompte immobilier}

(établissement, contrôle et contentieux)

Finalités

Vos données sont traitées dans le cadre de l’établissement, du traitement des contestations et du contrôle relatifs au précompte immobilier et ce dans le respect du décret du 6 mai 1999.

Types de données traitées

• Données d'identification personnelles (nom, prénom, adresse, …)
• Données d'identification émises par un service public (parcelles cadastrales, revenu cadastral, …)
• Données d'identification financières (notamment, le compte bancaire)
• Revenus (pour l’octroi des réductions pour personnes à charge)
• Transactions financières (montants dus et payés, …)
• Détails personnels (âge, état civil, date et lieu de naissance, date de décès, composition de ménage...)
• Style de vie (notamment, le type d’habitation dans lequel vous vivez)
• Possessions (terrains, propriétés, …)
• Détails sur les autres membres de la famille ou du ménage (en cas de demande de réduction pour personnes à charge notamment : 2 enfants à charge, descendants, ...)
• Mesures judiciaires (mise sous tutelle, mise sous administration provisoire, …)
• Caractéristiques du logement (bien propre ou loué, adresse, ...)
• Etat de santé physique (handicap, invalide de guerre) ou médecine du travail (pourcentage d’invalidité) en cas de demande de réduction pour personne (à charge) handicapée.
• Numéro de Registre national/Numéro d'identification de la sécurité sociale
• Numéro BCE
• Données de contacts (mail, téléphone, …)

Catégories de personnes concernées

Nous traitons les données des personnes physiques ou morales étant propriétaires d’un bien immeuble situé en Région wallonne et qui sont, par conséquent, soumises à l’impôt relatif au précompte immobilier géré par le SPW Finances ainsi que les données de leurs locataires en cas de demande de réduction.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant toute la durée de traitement de votre dossier ou du dossier pour lequel vos données sont nécessaires (établissement, perception, recouvrement, contestation et contrôle).
En règle générale, les données liées à une taxe payée sont conservées 10 ans afin que le redevable puisse revenir vers le SPW Finances par rapport à sa situation (par exemple, en cas de paiement réalisé en double) et que les contrôles auxquels le SPW Finances est soumis puissent être réalisés. Seuls les rôles sont conservés durant 30 ans.

^{Gestion des taxes spéciales}

(établissement, contrôle et contentieux)

Finalités

Vos données sont traitées dans le cadre de l’établissement, du traitement des contestations et du contrôle relatifs aux taxes automates (distributeurs de carburant, de billets et de tabac « AUT »), aux taxes sur les appareils automatiques de divertissement (« AAD »), aux taxes jeux et paris (« JP ») et à la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (« SAED »), et ce dans le respect du décret du 6 mai 1999.

Types de données traitées

• Données d'identification personnelles (nom, prénom, adresse, …)
• Données d'identification financières (notamment, le compte bancaire)
• Activités professionnelles de la personne fichée (casino, nature des biens, …)
• Détails personnels (âge, état civil, date et lieu de naissance, date de décès, adresse, ...)
• Possessions (site économique désaffecté, automate, licence de jeux de hasard, appareil automatique de divertissement, ...)
• Revenus (sommes engrangées via des jeux de hasard)
• Mesures judiciaires (mise sous tutelle, mise sous administration provisoire, …)
• Sanctions administratives (amendes, frais, ...)
• Numéro de Registre national/Numéro d'identification de la sécurité sociale
• Numéro BCE
• Données de contacts (mail, téléphone, …)

Catégories de personnes concernées

Nous traitons les données des personnes physiques ou morales soumises aux taxes spéciales wallonnes énoncées ci-dessus et qui sont gérées par le SPW Finances.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant toute la durée de traitement de votre dossier ou du dossier pour lequel vos données sont nécessaires (établissement, perception, recouvrement, contestation et contrôle).
En règle générale, les données liées à une taxe payée sont conservées 10 ans afin que le redevable puisse revenir vers le SPW Finances par rapport à sa situation (par exemple, en cas de paiement réalisé en double) et que les contrôles auxquels le SPW Finances est soumis puissent être réalisés.
Seuls les rôles sont conservés durant 30 ans.

^{Gestion des autres taxes} 

Le SPW Finances est en charge de l’enrôlement et de l’envoi de l’AER ainsi que de la perception et du recouvrement de la taxe sur les bénéfices liés à la planification (TBP) établie par le SPW TLPE (SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie).
Le SPW Finances est également en charge de l’enrôlement et de l’envoi de l’AER ainsi que de la perception et du recouvrement de la taxe sur les eaux et de la taxe sur les déchets non ménagers, établies par le SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement).
Enfin, le SPW Finances est en charge de la perception de la taxe sur les débits de boissons fermentées et de la taxe sur les logements abandonnés.

^{Perception et recouvrement des dettes fiscales et non fiscales assurés par le SPW Finances}

Finalités

Vos données sont traitées dans le cadre de la perception et du recouvrement des impôts, taxes, amendes et redevances relevant de la compétence de la Région wallonne ainsi que de dettes non fiscales dont le SPW Finances assure le recouvrement, et ce dans le respect du décret du 6 mai 1999.

Le recouvrement vise notamment les actions suivantes :

• accorder des plans de paiements ;
•  interrompre la prescription ;
•  adresser des déclarations de créances à des curateurs (faillites), à des liquidateurs (sociétés en liquidation), à des huissiers de justice (dans le cadre de saisies-arrêts exécution) ou à des notaires (dans le cadre de successions ou de vente de biens immobiliers) ;
•  procéder à des saisies-arrêts simplifiées ;
• établir des contraintes destinées aux huissiers de justice en vue de procédures de recouvrement forcé ;
• en cas de règlement collectif de dettes (RCD) ou de procédure en réorganisation judiciaire (PRJ), évaluer le plan de remboursement proposé afin d’y souscrire ou non ;
• prendre des mesures de garantie (notamment, saisies-arrêts conservatoires et inscriptions hypothécaires) ;
• envoyer des décomptes aux héritiers ;
• evaluer la solvabilité du redevable.

La perception, quant à elle, vise les actions d’affectation et d'imputation des montants perçus dans les différents comptes du SPW Finances. Elle vise également toutes les opérations de remboursement de notes de crédit et d’indus.

Types de données traitées

• Données d'identification personnelles (noms, prénoms, adresse, …)
• Données d'identification émises par un service public (plaque d'immatriculation, cylindrée véhicule, parcelles cadastrales, ...)
• Données de localisation électroniques (pour le PKM)
• Données d'identification financières (notamment, le compte bancaire)
• Revenus, possessions... (pour les saisies ou afin de déterminer la quotité saisissable)
• Dettes
• Solvabilité et appréciation des revenus
• Emprunts, crédits, ...
• Allocations, subventions, ...
• Détails relatifs à la pension
• Transactions financières (montants dus et payés, …)
• Conventions et accords
• Détails personnels (âge, état civil, date et lieu de naissance, date de décès, composition de ménage …)
• Style de vie (type de véhicule, type de logement, …)
• Possessions (terrains, propriétés, …)
• Mariage ou forme actuelle de cohabitation (pour le paiement des dettes solidaires)
• Historique marital (afin de déterminer quel conjoint est tenu au paiement des dettes solidaires)
• Détails sur les autres membres de la famille ou du ménage (notamment, pour les réductions de taxes)
• Condamnations et peines
• Mesures judiciaires (mise sous tutelle, mise sous administration provisoire, …).
• Information quant à l’existence d’un règlement collectif de dettes, d’une saisie, d’une faillite, …
• Sanctions administratives (amendes, contraintes, frais, …)
• Habitudes de consommation (détails des biens et services fournis à la personne, ...)
• Caractéristiques du logement (bien propre ou loué, adresse, ...)
• Etat de santé physique (données restreintes)
• Emploi actuel (pour les saisies sur salaire)
• Médecine du travail (pourcentage invalidité ou handicap - données restreintes)
• Numéro de Registre national/Numéro d'identification de la sécurité sociale
• Données de contacts (mail, téléphone, …)

Catégories de personnes concernées

Pour la perception, nous traitons les données de l’ensemble des citoyens redevables qui paient les taxes wallonnes ou autres montants dont le SPW Finances assure la gestion de la perception.

Pour le recouvrement, nous traitons les données des personnes physiques ou morales qui n’ont pas directement payé les sommes dues au Service Public de Wallonie (ou à un pays autre que la Belgique en vertu de l’accord de coopération*) et pour lesquelles une procédure de recouvrement est menée par le SPW Finances.

* Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, dans le cadre de la directive2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et dans le cadre des traités mixtes bilatéraux et multilatéraux entre le Royaume de Belgique et un autre Etat ou d'autres Etats.

Durée de conservation

Les données liées aux moyens de recouvrement (contraintes, faillites, règlements collectifs de dettes, facilités de paiement, sommations, saisies-arrêts, …) sont conservées pour une période de 10 ans conformément à l’article 2262bis du Code civil (prescription d’une action personnelle). Ce délai peut être rallongé en cas de causes d’interruption du délai (notamment saisies, commandements, citations en justice) conformément à l’article 2244 du Code civil.

^{Gestion du contentieux de la redevance télévision}

Finalités

La redevance télévision a été mise à zéro depuis janvier 2018. Néanmoins, pour les périodes avant 2018, cette taxe est maintenue et le SPW Finances continue à gérer le recouvrement et le contentieux judiciaire toujours en cours.

Types de données traitées

•  Données d'identification personnelles (nom, prénom, adresse, …)
•  Données d'identification financières (notamment, le compte bancaire)
• Revenus, possession, … (notamment, la télévision)
• Activités professionnelles de la personne fichée (hôtels, gîtes, …)
•  Détails personnels (âge, état civil, date de décès, ...)
• Style de vie (raccordement TV)
• Détails sur les autres membres de la famille ou du ménage
• Sanctions administratives (amendes, frais, ...)
• Etat de santé physique (handicap, invalide de guerre, …)
• Numéro de Registre national/Numéro d'identification de la sécurité sociale

Catégories de personnes concernées

Nous traitons les données des personnes physiques ou morales soumises à la redevance télévision wallonne gérée par le SPW Finances et qui ont encore un dossier de contentieux judiciaire ou de recouvrement en cours de traitement.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant toute la durée de traitement de votre dossier ou du dossier pour lequel vos données sont nécessaires (établissement, perception, recouvrement, contestation et contrôle).
En règle générale, les données liées à une taxe payée sont conservées 10 ans afin que le redevable puisse revenir vers le SPW Finances par rapport à sa situation (par exemple, en cas de paiement réalisé en double) et que les contrôles auxquels le SPW Finances est soumis puissent être réalisés.
Seuls les rôles sont conservés durant 30 ans.

^{Gestion des dossiers concernant le taux réduit de droit de donation ou de succession dans le cadre de la transmission d’entreprise}

Finalités

Vos données sont traitées afin de gérer vos dossiers de demande d’octroi et de maintien du taux réduit à 0% en cas de transmission d’entreprise ou de terres agricoles et ce conformément aux articles 140bis et suivants du Code de droit d’enregistrement et à l’article 60bis du Code des droits de succession.

Types de données traitées

• Données d'identification personnelles (nom, prénom, adresse, …)
• Données d'identification émises par un service public (notamment, parcelles cadastrales)
• Détails personnels (âge, état civil, date de décès, date et lieu de naissance, composition de ménage, ascendants et descendants, ...) • Possessions (terrains, propriétés, véhicules, actifs, …)
•  Mariage ou forme actuelle de cohabitation
•  Revenus
• Profession
• Numéro de Registre national/Numéro d'identification de la sécurité sociale
• Numéro d’entreprise (BCE) • Affiliation à une caisse d’assurance sociale pour indépendants
• Documents de comptabilité

Catégories de personnes concernées

Nous traitons les données des donateurs et défunts ainsi que des donataires, légataires ou héritiers redevables de droit de donation ou de succession en cas de transmission d’entreprise ou de terres agricoles et qui demandent le taux réduit à 0%. En cas de transmission de terres agricoles, nous traitons également les données des exploitants agricoles des terres concernées.

Durée de conservation

Les données sont conservées par le service des transmissions d’entreprises pendant 7 ans à compter de la date d’enregistrement de l’acte de donation ou du décès. Ce délai est suspendu durant les éventuelles procédures de recours administratifs et/ou judiciaires.
A l’expiration de ce délai, les dossiers sont transférés aux archives de l’Etat.

 3. Gestion des finances publiques et de sa comptabilité 

Le SPW Finances assure la gestion de la comptabilité générale et budgétaire de l’ensemble du Service Public de Wallonie ainsi que la politique budgétaire et financière de la Région wallonne.

Qu’est-ce que la comptabilité générale ?

La comptabilité générale est un système d’organisation dans lequel les flux en provenance ou à destination du SPW sont identifiés et traduits sur le plan financier dans les comptes de celle-ci. Elle permet de donner une image fidèle, complète et transparente de la santé financière du SPW à travers le bilan et le compte de résultats. Elle alimente également des statistiques d’envergures diverses (notamment le produit intérieur brut ou la somme des valeurs ajoutées de tous les secteurs d’activité) et constitue la base de calcul d’impôts ou de taxes.

Qu’est-ce que la comptabilité budgétaire ?

Le budget indique les crédits que le gouvernement wallon souhaite utiliser pour réaliser sa politique ainsi que son financement (budget des dépenses et des recettes). La comptabilité budgétaire permet l’élaboration, l’ajustement et le contrôle de la bonne exécution de ce budget.

En quoi consiste la politique budgétaire et financière de la Région wallonne ?

A cet égard, le SPW Finances travaille en étroite collaboration avec les cabinets ministériels concernés. Dans le cadre de cette tâche, le SPW Finances a pour mission d’assurer une gestion active des finances wallonnes en s’occupant notamment de :

• la perception et l’imputation de recettes ;
• la liquidation des dépenses ;
• la gestion des comptes ONSS, précomptes et cotisations spéciales ;
• la conservation ou la liquidation des dépenses ordonnancées à charge du budget général des dépenses (SPW et cabinets ministériels) dans les cas où la Région est tiers-débiteur (saisies-arrêts conservatoires ou exécution, cessions, faillites, …) ;
• la centralisation financière des trésoreries des unités d’administration publique ;
• l’assistance au Ministre du Budget et des Finances lors des visites annuelles de la société chargée de la notation financières de la Région ;
• la comptabilisation des dépenses/recettes du Fonds wallon des calamités naturelles (6e réforme de l’Etat) ;
• la comptabilisation des dépenses/recettes des Comités d’acquisition (6e réforme de l’Etat).

^{Gestion des fournisseurs, bénéficiaires et redevables (« business partners »)}

Finalités

Vos données peuvent être traitées par les services comptables du SPW afin de gérer les finances de la Région wallonne (comptabilité, paiements, contentieux, correspondance, …) dans notre programme comptable général (WBFin-SAP).

Types de données traitées

• Données d'identification personnelles (nom, prénom, adresse, …)
• Données d'identification financières (notamment, le compte bancaire)
• Détails personnels (âge, état civil, date et lieu de naissance, date de décès, civilité, …)
• Détails sur les autres membres de la famille ou du ménage (filiations, composition de ménage, ...)
• Données de communication (langue, adresse mail, téléphone, …).
• Mesures judiciaires (mise sous tutelle, mise sous administration provisoire, …)
• Numéro de Registre national/Numéro d'identification de la sécurité sociale/ Numéro d’entreprise

Catégories de personnes concernées

Nous traitons les données de toutes les personnes physiques ou morales qui sont redevables, fournisseurs ou bénéficiaires de la Région wallonne.

Durée de conservation

^{Gestion des recettes fiscales et non fiscales}

Finalités

Les principales recettes du SPW qui peuvent vous concerner en tant que citoyens sont les recettes issues des taxes wallonnes ainsi que celles issues de votre paiement de dettes non fiscales (par exemple : locataires, occupants du domaine public, acheteurs, redevables d’amendes, de redevances, de pénalités, de frais, détenteurs de permis d’environnement, d’exploitation, de chasse, de pêche .…).
Vos données sont traitées afin de gérer les recettes du SPW Finances. Cette gestion comprend notamment la comptabilisation des recettes dans la comptabilité générale et budgétaire de la Région wallonne, le recouvrement des sommes dues et le reporting.

Types de données traitées

• Données d'identification personnelles (nom, prénom, adresse, …)
• Données d'identification financières (notamment, le compte bancaire)
• Transactions financières (montants dus et payés...)
• Conventions et accords
• Information quant à l’existence d’un règlement collectif de dettes, d’une saisie, d’une faillite, …
• Détails personnels (âge, état civil, date et lieu de naissance, date de décès, ...)
• Détails sur les autres membres de la famille ou du ménage
• Sanctions administratives (amendes, frais...)
• Numéro de Registre national/Numéro d'identification de la sécurité sociale
• Dettes fiscales (uniquement pour les recettes fiscales)
• Mariage ou forme actuelle de cohabitation (uniquement pour les recettes fiscales)
• Historique marital (uniquement pour les recettes fiscales)

Dans le cadre de la gestion des recettes fiscales, le SPW Finances traite également les données mentionnées ci-dessus que vous avez pu découvrir pour chaque taxe et/ou redevance gérées par le SPW Finances.

Catégories de personnes concernées

Nous traitons les données des personnes physiques et morales qui sont redevables de sommes d’argent auprès du Service Public de Wallonie.

Durée de conservation

Vos données sont conservées, en général, pour une période de 10 ans à partir du visa de la Cour des comptes, de la clôture du dossier ou encore de la perception (selon le cas).

^{Gestion des dépenses}

Finalités

Les principales dépenses du SPW pouvant vous concerner en tant que citoyens sont l’octroi de primes, l’octroi de subsides, le paiement des marchés publics, …

Vos données peuvent être traitées par le SPW Finances afin de, notamment :

• assurer le processus de comptabilisation des dépenses du SPW dans son ensemble et leur contrôle ;
• assurer la comptabilisation de la centralisation de la TVA - mensuellement déclarée à l'administration de la TVA
•  répondre aux questions de la Cour des comptes dans le cadre de son contrôle annuel des états financiers du SPW ;
• tenir l'inventaire des actifs immobilisés (immobiliers et mobiliers) du SPW ;
• tenir la comptabilité régionale c’est-à-dire la traduction d'un point de vue comptable des créances fiscales générées par le SPW Finances (partie fiscalité) ;
• gérer le suivi des dossiers en contentieux.

Types de données traitées

• Données d'identification personnelles (nom, prénom, adresse, …)
• Données d'identification financières
• Revenus, possession, … (pour l’octroi de primes)
• Allocations, aides, dons, subventions, …
• Transactions financières (montants dus et payés...)
• Conventions et accords
• Dettes fiscales
• Détails personnels (âge, état civil, date et lieu de naissance, date de décès...)
• Mariage ou forme actuelle de cohabitation
• Historique marital
• Détails sur les autres membres de la famille ou du ménage
• Sanctions administratives (amendes, frais...)
• Numéro de Registre national/Numéro d'identification de la sécurité sociale
• Numéro TVA
• Liste des biens dont le SPW est propriétaire ou copropriétaire et données des personnes avec qui il est copropriétaire ou qu’il a fait une transaction immobilière.

Catégories de personnes concernées

Nous traitons les données des personnes physiques et morales auxquelles le Service Public de Wallonie doit des sommes d’argent dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées.
Nous traitons également les données de toutes personnes physiques ou morales étant copropriétaires d’un bien immobilier appartenant, en tout ou en partie, au SPW.

Durée de conservation

Vos données sont conservées, en général, pour une période de 10 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la clôture définitive de l’exercice budgétaire et comptable. Si les dépenses concernent des biens immobiliers, vos données sont conservées durant 10 ans après que le bien ait quitté le patrimoine du SPW.
En cas de contentieux, certaines données peuvent être conservées pour une période de 30 ans.

4. Comités d’acquisition de biens immobiliers 

Finalités

Vos données peuvent être traitées par les comités d’acquisition (ci-après « CAI ») dans le cadre de la réalisation de missions immobilières publiques suite à un mandat reçu d'une autorité publique pour, notamment :

• estimer, acquérir ou vendre un bien immobilier ;
• réaliser des actes d'échange ;
• réaliser des actes de constitution de droit de superficie ou d’emphytéose ;
• réaliser des actes de constitution de servitudes ;;
• établir des actes de base ou modifier des statuts de sociétés publiques ;
• …

Types de données traitées

• Données d'identification personnelles (nom, prénom, adresse, …)
• Données d'identification émises par un service public (données cadastrales)
• Données d'identification financières
• Dettes fiscales et sociales
•  Emprunts, hypothèques et crédits (inscription hypothécaire, saisies, condamnation en matière urbanistique, …)
• Transactions financières (montants dus et payés, ...)
• Détails personnels (âge, état civil, date et lieu de naissance, date de décès, ...)
• Possessions (terrains, propriétés, …)
• Mariage ou forme actuelle de cohabitation
• Contrats de mariage et contrats de cohabitation
• Historique marital
• Condamnations et peines (si expropriation judiciaire)
• Caractéristiques du logement (bien propre ou loué, adresse, PEB, loyer, ...)
• Numéro de Registre national/Numéro d'identification de la sécurité sociale
• Points de comparaison

Catégories de personnes concernées

Nous traitons les données des personnes physiques et morales ainsi que des autorités publiques qui seraient parties à un acte authentique ou à un dossier en cours de traitement (en ce compris la phase d’estimation) par les comités d’acquisition.

Durée de conservation

Les données sont conservées pour le temps nécessaire à l’exécution des missions des comités d’acquisition.
Elles sont ensuite archivées pour une durée de 30 ans (dossiers d’acquisition, vente, estimation) à 40 ans (dossiers judiciaires).
Les minutes (orignaux des actes authentiques) sont, quant à eux, conservés pendant une durée de 75 ans.

Annexe 2 : Accès aux sources authentiques