Qui est concerné ?

En Wallonie, le propriétaire ou le titulaire du droit réel de jouissance, sur tout ou une partie d'un site d'activité économique désaffecté doit s’acquitter d’une taxe régionale annuelle.

Pour qu’il soit taxable, le site doit présenter certaines caractéristiques :

• la parcelle cadastrale doit avoir une superficie supérieure à 1.000 m²

• le site doit avoir abrité une activité économique de nature industrielle, artisanale, agricole, de commerce ou de service

• le site doit comprendre au moins un immeuble bâti abandonné, qui ne fait pas l’objet d’une réaffectation et présentant un ou plusieurs vices prévus au décret (dégradation des murs extérieurs, cheminées, toitures, menuiseries, corniches ou gouttières)

Sont exonérés de la taxe, les superficies relatives à :

• des terrils,
• des centres d'enfouissement techniques,
• des sites dont les travaux de réhabilitation sont pris en charge par le Gouvernement wallon via un opérateur,
• des mines et carrières,
• des voies de chemin de fer désaffectées.

Les dépendances bâties des terrils et des mines et carrières ne sont pas exonérées de la taxe.

Objectif ? 

Celle-ci vise à lutter efficacement contre des sites constituant une pollution d'ordre visuel.
Son but est de contribuer à éradiquer les friches industrielles ou autres, laissées à l'abandon et qui rebutent l'investisseur quand  celles-ci réduisent l'attractivité économique de la Wallonie. 

Devez-vous entreprendre une démarche ? 

1. Les sites potentiellement taxables sont identifiés par les services du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie et transmis à l'administration fiscale wallonne afin que le site soit visité et la taxe éventuellement établie.

2. Le service compétent du SPW Fiscalité adresse alors un avis de passage au propriétaire l’avertissant qu’une première visite va être opérée sur son site.

3. L’agent-contrôleur se rend sur place et établit un premier constat qu’il notifie au redevable dans les 60 jours de la visite.

4. Le redevable a 1 mois pour émettre des remarques.

5. Après le 1er constat, le propriétaire a un délai de 9 mois pour remettre le site en état. Passé ce délai, un deuxième contrôle est effectué. Si le site désaffecté a été maintenu en l’état, la taxe est due à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le deuxième constat a eu lieu.

6. La taxe est enrôlée au mois de juin de l’année qui suit l’année imposable.

7. Par la suite, le site est présumé maintenu en l’état et reste donc taxable jusqu’à ce que le redevable fasse constater la remise en état du site.

Montant 

L’exercice d’imposition en matière de T.S.A.E.D. correspond à la période imposable.

La T.S.A.E.D. s’élève à :

• 550,00 € indexés par are de superficie bâtie taxable soit  831,94 € pour l' exercice d’imposition 2024 et 863,09 pour l'exercice d’imposition 2025.
• 70,00 € indexé par are de superficie non bâtie taxable soit  105,87  € pour l' exercice d’imposition 2024 et 109,83 pour l'exercice d’imposition 2025.

Toute fraction d’are est comptée pour une unité.