Précompte immobilier

En Wallonie, le propriétaire d’un bien immobilier doit s’acquitter d’un impôt régional : le précompte immobilier.

 

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Qui est concerné ?

Les biens imposables sont : 

  • les biens immobiliers bâtis (maison, garage, usine, etc.)
  • les biens non bâtis (terre, forêt, prairie, etc.)
  • le matériel et outillage (les appareils, machines et autres installations utiles à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exclusion des locaux, abris et de leurs accessoires indispensables)

 

Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, le possesseur, l’emphytéote, le superficiaire ou l’usufruitier des biens imposables. Le locataire ou le nu-propriétaire ne sont pas redevables.

Le précompte immobilier n’est pas à la charge du locataire ou du nu-propriétaire. C’est le propriétaire de l’immeuble qui doit payer le précompte immobilier. Toute disposition contraire est illégale.

Par contre, la demande de réduction peut être sollicitée par le locataire qui pourra bénéficier de celle-ci  si il rentre dans les conditions. La réduction sera accordée au bailleur (le propriétaire) et le locataire pourra déduire ce montant de son loyer. 

 


 

SPW-Finances-84.jpg (table calendar 2022 may)

Quand dois-je payer mon impôt ? 

Le précompte immobilier doit être payé chaque année. Vous n'avez pas de démarche spécifique à entreprendre, le SPW Finances vous envoie directement un avertissement extrait de rôle avec le montant à payer. Vous recevrez l'avis de paiement (avertissement-extrait de rôle) en matière de précompte durant le 2ème semestre de l'année.  

 

Mode de calcul : 

Le précompte immobilier est partagé entre la Région, la Province et la Commune.

La base de calcul du précompte immobilier est le revenu cadastral indexé.

En Wallonie, le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé et, à cela, s'ajoute les centimes additionnels pour les communes et les provinces.

Les centimes additionnels sont votés chaque année par les communes et provinces et peuvent donc être différents d'une entité à l'autre et d’une année à l’autre. L'index est également revu chaque année.

Précompte immobilier = revenu cadastral indexé X taux global

Taux global = 1,25% (Wallonie) + taux provincial + taux communal (centimes additionnels).

 

 


 

 

Ai-je droit à certaines réductions ?

Il existe trois types de réductions en matière de précompte immobilier, soumises à diverses conditions qui doivent être remplies au 1er janvier de l’année pour laquelle la réduction est demandée.

  • les conditions pour bénéficier de la réduction pour « habitation modeste » sont :
  1. être le redevable du précompte immobilier, c’est-à-dire le propriétaire (ou copropriétaire), le possesseur, l’usufruitier, l’emphytéote ou le superficiaire
  2. l’immeuble doit être votre habitation unique en Belgique ou à l’étranger
  3. occuper personnellement l’habitation
  4. la somme du revenu cadastral non indexé de votre habitation et du revenu cadastral de l’ensemble de vos autres biens immobiliers situés en Belgique ne peut pas dépasser 745 euros
  • les conditions pour bénéficier de la réduction pour « personne handicapée » ou « grand invalide de guerre » sont :
  1. être le redevable légal ou l’occupant de l’habitation
  2. être reconnu « personne handicapée »  (invalidité d’au moins 66% reconnue avant l’âge de 65 ans /  pour les enfants, avoir un minimum de 4 points dans le premier piler) ou « grand invalide de guerre » (invalidité d’au moins 100%)
  • les conditions pour bénéficier de la réduction pour « charge du ménage » sont :
  1. être le redevable légal ou l’occupant de l’habitation
  2. le ménage de l’occupant doit compter :
  • soit au moins deux enfants en vie à charge du ménage
  • soit une personne handicapée à charge du ménage (invalidité d’au moins 66% reconnue avant l’âge de 65 ans /  pour les enfants, avoir un minimum de 4 points dans le premier piler)
  • une autre personne à charge du ménage faisant partie de sa famille ou de la famille de son conjoint, cohabitant légal ou de fait (par exemple, un parent âgé)

Pour introduire votre demande de réduction, vous devez compléter le formulaire : 

➔ Demander une réduction du précompte immobilier   

 

Vous ne remplissez plus les conditions pour obtenir une réduction ? Signalez-le nous par mail ou par courrier.

 

 

Ai-je droit à certaines remises ?

Une remise du précompte immobilier peut être accordée pour les motifs suivants :

  • inoccupation et improductivité d’un bien immobilier
  • destruction d’un bien bâti
  • destruction ou inactivité du matériel et de l’outillage

Vous trouverez toutes les informations concernant les conditions d’octroi via la démarche

➔ Demander une remise ou une modération proportionnelle du précompte immobilier  


 

SPW_Finances_PRI.jpg (3d rendering of a small residential house with a chimney and a red roof on a white background.)

Vous éprouvez des difficultés pour payer le montant de la taxe qui vous est réclamé ? Comment demander un échelonnement ? 

Il vous est possible de demander des facilités de paiement auprès du receveur compétent qui est le seul habilité pour les accorder.

Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire en ligne prévu à cet effet ou renvoyer la version papier à l'administration fiscale de Wallonie avant la date limite de paiement par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par courrier postal (29, Avenue Gouverneur Bovesse, 5100 Jambes).

Une fois réceptionnée, la demande sera traitée et la décision vous sera communiquée par courrier. Dans l'attente de la réception de cette décision, il vous est demandé d'entamer la réalisation du plan de paiement tel que sollicité.

➔ Demander l'étalement du paiement d'une taxe régionale

 

Mon dossier est incorrect ?

Attention ! La contestation n’est pas une demande de réduction ou de remise proportionnelle du précompte immobilier.

Si votre contestation porte sur le montant du revenu cadastral, vous devez introduire votre contestation auprès du SPF Finances. Plus spécifiquement, auprès de l'Administration Mesures et Evaluations compétente pour la commune dans laquelle se situe le bien. 

Pour toute autre contestation, vous pouvez utiliser le formulaire disponible dans la démarche :
 
➔ Contester le précompte immobilier  

 

Quelle est la différence entre le revenu cadastral et le précompte immobilier ?

Le revenu cadastral (indexé) correspond au revenu moyen normal net que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an au moment de référence.

Le revenu cadastral est fixé par le SPF Finances (Service Public Fédéral) et ce montant sert de base pour le calcul du précompte immobilier. Si vous souhaitez réclamer contre le montant du revenu cadastral, vous devez le faire auprès du SPF Finances (Service Public Fédéral) .

Le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles. Il est perçu par le SPW Finances (Service Public de Wallonie)  Le taux du précompte immobilier au profit de la Région wallonne s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé. Viennent ensuite s’ajouter les centimes additionnels établis par les communes et les provinces.

 

Redistribution de l'impôt

Le précompte immobilier représente une perception annuelle d'1,5 milliard €. La majorité de ce montant est reversée aux provinces (38,5%) et communes (59%). Le restant revient à la Région wallonne. 

 

 

Documents et liens utiles