Exonérations du précompte immobilier

L’exonération concerne le revenu cadastral des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés sans but de lucre, par le contribuable ou l’occupant :

• Soit à l'exercice public d'un culte ou de l'assistance morale laïque
• Soit à l'enseignement
• Soit à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées
• Soit à l’installation d’autres œuvres de bienfaisance.

Cette exonération est également applicable aux résidences-services et aux infrastructures d’accueil d’enfants de moins de trois ans ainsi qu’aux infrastructures d’accueil et d’hébergement pour personnes handicapées

Il y a cependant 2 conditions cumulatives :

• L’absence de but de lucre dans le chef du contribuable (propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier) ou de l’occupant (en cas de location ou de mise à disposition)
• L’immeuble (bâti ou non bâti) doit être affecté à un des buts prévus par la loi.

Les biens immobiliers qu'un Etat étranger a affectés à l'installation de ses missions diplomatiques ou consulaires (y compris la résidence du Chef de la mission diplomatique ou du Chef de poste consulaire de carrière) ou d'institutions culturelles ne se livrant pas à des opérations de caractère lucratif sont exonérés du précompte immobilier. Ces biens sont exonérés sous réserve de réciprocité. Les immeubles doivent être la propriété de l’Etat étranger.

Si un Etat étranger acquiert un immeuble dans le courant d'une année, l'ancien propriétaire du bien au 1er janvier reste le seul redevable du précompte immobilier et l'immunité ne peut être consentie au profit de l'Etat étranger, qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Par domaine national, il faut entendre tout ce qui appartient à la généralité, tout ce qui est la propriété, non seulement de la Nation entière, mais d’une émanation de celle-ci. Les propriétés de l’Etat, des Communautés et Régions, des provinces ou des communes ainsi que celles des établissements publics.

Il s’agit également des propriétés appartenant :

• A des institutions relevant de l’un des cinq pouvoirs (Etat, Communautés, Régions, provinces, communes) telles que les centres publics d’action sociale et les fabriques d’église.
• Aux sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques de droit public qui sont assimilés à l’Etat en matière d’impôts sur les revenus ou sont exempts d’impôts sur les revenus ou de toute autre imposition sur les revenus au profit de l’Etat.
• A des établissements publics, lesquels sont des fondations de service public créées à l’initiative de l’autorité publique par une loi et dotées d’une personnalité juridique propre.

Ces biens immobiliers ayant le caractère de domaine national sont exonérés à 2 conditions : Être improductifs par eux-mêmes et être affectés à un service public ou d’utilité générale. Cela signifie que ces propriétés ne génèrent pas de revenus significatifs par elles-mêmes et qu'elles sont utilisées pour des fins d'intérêt public ou général.

 Est exonéré de précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers sis en Région wallonne et repris dans le périmètre d’un site Natura 2000, d’une réserve naturelle ou d’une réserve forestière ou repris dans le périmètre d’un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire. 

Matériel et outillage = les appareils, machines et autres installations utiles à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exclusion des locaux, abris et de leurs accessoires indispensables.

Lorsqu’un immeuble bâti ou non bâti comporte du matériel et outillage, le Cadastre (Administration Générale de la Documentation Patrimoniale du SPF Finances) fixe un revenu cadastral distinct pour cette composante.

1. Le matériel et outillage dont le revenu cadastral  n’atteint pas 795 EUR est exonéré de précompte immobilier

2. Le revenu cadastral du matériel et de l’outillage est également exonéré de précompte immobilier pour les nouveaux investissements acquis ou constitués à l’état neuf à partir du 1er janvier 2005. Cette exonération est intégrale ou partielle selon que la parcelle cadastrale (sur laquelle les nouveaux investissements en matériel et outillage sont acquis ou constitués à l’état neuf) comporte déjà ou non du matériel et outillage au 31 décembre 2004. Dans l’affirmative, est uniquement exonérée l’augmentation, après le 1er janvier 2005, du revenu cadastral du matériel et outillage de cette parcelle par rapport à la situation au 1er janvier 2005.

3. Enfin, une autre exonération de précompte immobilier, inconditionnelle cette fois, s’applique aux nouveaux investissements en matériel et outillage acquis ou constitués à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006.

La Région wallonne octroie des aides à l’investissement et des exonérations du précompte immobilier aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux grandes entreprises (GE) qui investissent sur son territoire et favorisent la création d’emplois.

Elle encourage aussi les entreprises qui réalisent un programme d’investissement ayant pour objectif la protection de l’environnement ou l’utilisation durable de l’énergie.

L’entreprise qui bénéficie d’une prime à l’investissement peut également bénéficier d’une exonération temporaire du précompte immobilier dans la mesure où elle :

• Répond aux critères d’exigibilité des lois ou décrets d’expansion économique
• Réalise des investissements en immeubles
• Maintient ou augmente son effectif d’emploi

La durée de l’exonération du précompte immobilier varie en fonction de la taille de l’entreprise et de son effectif d’emploi.

• La très petite entreprise (< 10 travailleurs) bénéficie d’une exonération d’une durée de 5 ans
• La petite (< 50 travailleurs) et la moyenne entreprise (< 250 travailleurs) peuvent bénéficier d’une exonération du précompte immobilier, pour une durée de 3 à 5 ans :
  • De 3 ans si elle réalise un programme d’investissements qui n’entraîne pas de réduction d’emploi
  • De 4 ans si elle réalise un programme d’investissements qui augmente son effectif d’emploi de 10 à 20%
  • De 5 ans en cas de création d’entreprise ou d’augmentation de son effectif de plus de 20%

• La grande entreprise peut bénéficier d’une exonération pour une durée maximale de 7 ans pour le matériel et l’outillage et pour une durée maximale de 5 ans en ce qui concerne les immeubles par nature.

La période de 3, 4 ou 5 ans débute le 1er janvier qui suit l’occupation ou l’utilisation du bien immeuble.

La demande d’exonération du précompte immobilier doit être introduite en même temps que la demande de prime à l’investissement (formulaire commun), auprès du SPW Economie, de l’Emploi et de la Recherche.  

Vous trouverez toutes les informations concernant la demande de prime à l’investissement sur ce lien : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-prime-linvestissement-pme-ou-grande-entreprise

Certains organismes, sociétés, associations ou établissements quelconques peuvent bénéficier d’une exonération inconditionnelle du précompte immobilier afférent à leurs biens immobiliers, en vertu de dispositions particulières (lois ou décrets créant ces organismes…).