Comités d'acquisition
Le Département des Comités d'acquisition offre un service global aux autorités publiques pour la réalisation de leurs opérations immobilières.
Il procède à l'estimation des valeurs vénales immobilières et des crédits nécessaires en relation avec les opérations immobilières projetées.
Il rédige et passe, en qualité de "notaire public", les actes authentiques relatifs aux acquisitions et aux ventes immobilières ainsi que certains actes spéciaux. En cas d'échec des négociations amiables, il mène à bien la procédure d'expropriation judiciaire. Il vend, à leur demande, des immeubles d'Autorités publiques.
Enfin, il exerce certaines compétences exclusives.
Les Comités d'acquisition sont divisés en 6 directions territoriales :
Vous êtes une autorité publique, une commune, un CPAS, etc. et vous souhaitez faire appel à un Comité d'acquisition dans le cadre d'une opération immobilière ?
Documents et liens utiles
- Brochure
- GUDEX - Le guichet unique de réception des dossiers d’expropriation
- Rapport d'activité des comités d'acquisition 2020
- Rapport d'activité des comités d'acquisition 2021
- Rapport d'activité des comités d'acquisition 2022
- Rapport d'activité des comités d'acquisition 2023
- Rapport d'activité des comités d'acquisition 2024
