Faire appel à nous

Vous êtes une autorité publique ? Une commune, un CPAS, etc. ? Les Comités d'acquisition réalisent vos opérations immobilières de l'estimation au passage des actes authentiques. Ils offrent un service global tant au niveau de l'acquisition d'immeubles (pour cause d'utilité publique) que de la vente. Ils interviennent également dans le cadre d'autres droits réels que la pleine propriété et dans certaines missions particulières (visa d'expansion économique, etc.).

Vous souhaitez :

Priorisation des dossiers :

Depuis ce 1er avril 2022, les Comités d’acquisition ont débuté une politique de priorisation des dossiers. Les missions des comités étant de plus en plus nombreuses pour un personnel constant, il importe d’être en mesure d’assurer un traitement des dossiers compatible avec les délais annoncés. Pour cette raison, il a été décidé d’examiner de manière semestrielle la charge de travail de chaque comité et de les classer selon le code couleur présentés ci-dessous :

Code vert

La charge de travail est gérable ;
Aucune priorisation n’est effectuée ;
Le Président accepte l’ensemble des missions de sa compétence ;

Code rouge

La charge de travail est trop importante ;
Instauration d’une priorisation obligatoire ; le président doit refuser des dossiers non prioritaires ;
Le délai de traitement des dossiers pourrait être majoré de 50 %.

Code orange

La charge de travail doit être suivie de près ;
La priorisation est une option pour le Président. Le président peut refuser des dossiers non prioritaires,
Le délai de traitement des dossiers pourrait être majoré de 25 % ;

Critères de priorisation :
Les critères de priorisation retenus sont :
-   L’identité du donneur d’ordre (la priorité est accordée aux dossiers régionaux) ;
-   L’obligation légale du donneur d’ordre de s’adresser aux comités ;
-   Les priorités données par le gouvernement wallon au département.

Vous trouverez le code couleur de votre comité d'acquisition en regardant ci-dessous. Ces consignes restent d’application jusqu’à la nouvelle évaluation de la situation.