Taxe sur les déchets non ménagers

Le SPW Finances assure  le recouvrement des taxes les déchets non ménagers établies par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
 

La taxe sur les déchets non ménagers a pour objectif de réduire la production de déchets et d'encourager le recours à des modes de traitement plus respectueux de l'environnement  par l'instauration d'une fiscalité incitative qui prévoit des taux dégressifs de taxation en fonction des impacts environnementaux des modes de traitement des déchets.

Qui est redevable de la taxe ?

Toute personne qui, en Wallonie, soit réalise une activité d’élimination ou de gestion de déchets soit a un comportement concerné par l'un des 9 régimes de taxation suivants :

  • envoi des déchets en centre d'enfouissement technique
  • incinération des déchets
  • co-incinération des déchets
  • collecte et la gestion des déchets
  • collecte sélective de déchets ménagers
  • déchets soumis à une obligation de reprise
  • détention de déchets
  • abandon de déchets
  • organismes d'exécution des obligations de reprises


Le produit de la taxe est affecté exclusivement à un fonds pour la gestion des déchets.

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