La direction du Contentieux de la trésorerie est un service transversal du Service public de Wallonie. Il intervient dans le cadre des paiements effectués par le Service public de Wallonie, le SEPAC (Service permanent d’aide à la gestion des cabinets) et les cabinets ministériels wallons

Le dossier est au contentieux : mais pourquoi ?

La direction du Contentieux de la trésorerie prend le relais d’un dossier lorsque des sommes susceptibles d’être versées par la Région à un de ses agents ou à une personne morale ou physique ne peuvent pas l’être directement

Quelles sommes ?

Il peut s’agir de rémunérations, d’allocations, de factures dans le cadre de marchés, de subventions, de primes, de montants liés à des acquisitions ou à des expropriations, …
L’équipe du contentieux examine toutes les sommes dues au bénéficiaire par la Région wallonne. 
 

Dans quel cas ?

Lorsqu’un fait implique qu’un tiers pourrait prétendre aux sommes en tout ou en partie.
Ce fait peut être de nature
• administrative : succession, procurations, reports en compte
• juridique : saisie-arrêt conservatoire, saisie-arrêt exécution, délégation, cession, gage, faillite, dettes sociales ou fiscales, procédure en réorganisation judiciaire, règlement collectif de dettes, administration des biens, etc.

Que fait alors le contentieux de la trésorerie ?

La direction du Contentieux de la trésorerie représente la Région et prend tous les contacts et renseignements nécessaires pour examiner la situation. Elle travaille sur
base de faits avérés et de documents probants, en toute neutralité. Les législations à appliquer sont nombreuses et en constante évolution.
Les contacts sont noués avec toutes les parties prenantes : les agents du Service public de Wallonie en charge des dossiers mais aussi les banques, sous-traitants, huissiers de justice, avocats, curateurs, CPAS, etc.
L’équipe du contentieux détermine alors la destination et la répartition de toutes les sommes dues au bénéficiaire. 
Une attention particulière est accordée à chaque cas.
Le montant retenu dans l’attente du paiement est défini en vertu de la loi. Attention, ce montant ne correspond pas toujours à la somme à laquelle s’attend le bénéficiaire.