Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

La taxe sur les appareils automatiques de divertissement est une taxe annuelle pour tous les appareils automatiques installés dans un lieu accessible au public et destinés au divertissement.

Quels appareils sont concernés ?

Entre dans le champ d’application de la taxe, tout appareil (les 3 critères doivent être remplis) :

  • automatique 
  • destiné au divertissement
  • installé dans un lieu public ou dans un cercle privé. 

Devez-vous entreprendre une démarche ? 

Oui ! Le redevable est tenu de remettre un bordereau au service compétent et de payer la taxe soit préalablement au placement de l’appareil soit avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
Un signe distinctif fiscal est alors délivré à titre d’attestation de paiement afin d’être apposé sur l’appareil. Il doit pouvoir être présenté immédiatement lors d’un contrôle. En cas d’infraction, une amende du quintuple de la taxe, sauf dérogations prévues par la législation en vigueur (taux de la pénalité administrative), est infligée au redevable de la taxe.

Remplir le bordereau 

Quand dois-je payer la taxe ?

La taxe est exigible dès l’instant où l’appareil est placé et mis à disposition du public, gratuitement ou contre rémunération.
Pour un placement en cours d’année, la taxe est calculée à ¾, ½ ou ¼ de la taxe annuelle selon que le placement a lieu au cours du 2ème, 3ème ou 4ème trimestre de l’année.

 

Des réductions sont-elles prévues ?

Réduction de 9/10ème pour les appareils appartenant à un industriel forain et installés sur un champ de foire sans toutefois pouvoir être inférieure à 12,50 EUR.
Réduction de moitié pour les appareils placés exclusivement dans une exploitation saisonnière (accessible au public maximum 6 mois par an).

 

Quels appareils sont exemptés de la taxe ?

Les appareils automatiques de divertissement (autres que les appareils de jeu de hasard interdits) qui sont déjà taxés par l’Etat ou toute autre collectivité publique ou qui sont mis exclusivement, dans des locaux spécifiques, à la disposition de :

  • membres de mouvements de jeunesses
  • pensionnaires de homes
  • de personnes hospitalisées

Les appareils suivants ne sont pas considérés comme servant au divertissement :

  • les appareils de distribution qui fournissent l'un ou l'autre produit de consommation (cigarettes, chocolat, ...)
  • les balances automatiques
  • les longues vues munies d'un dispositif automatique
  • les appareils destinés exclusivement aux enfants ou tout autre appareil similaire

 

Montant de la taxe 

Les montants sont indexés annuellement. 

Pour un placement en cours d’année, la taxe est calculée à ¾, ½ ou ¼  de la taxe annuelle selon que le placement a lieu au cours du 2ème, 3ème ou 4ème trimestre de l’année.

  TYPE D'APPAREIL MONTANT DE LA TAXE
(EXERCICE 2021)
MONTANT DE LA TAXE
(EXERCICE 2022)
A Bingo, One ball, appareils permettant le gain de la mise de départ ou minimum 6,20 € 3 334,24 €

3.388,43

B Appareils de la catégorie A soumis à la taxe réduite 1 327,91 €

1.349,49

C Grues automatiques, flippers, jeux de quilles, jeux automatiques de poker dénommés "Jolly Joker", appareils automatiques d'images et de sons simultanés 422,53 €

429,40

D Juke-box, appareils automatiques de tir, jeux électriques de sport 301,81 €

306,72

E Tous les appareils automatiques qui ne peuvent être classés dans les catégories précitées 181,07 €

184,01

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