Quelle langue l’administration et les particuliers doivent-ils utiliser dans leurs relations ?
En Belgique, l’emploi des langues au sein des services du gouvernement de la Région est réglé par la loi ordinaire du 9aout 1980 de réformes institutionnelles qui fait des renvois aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 (LCC) sur l’emploi des langues en matière administrative.
Ces lois visent « toutes les administrations publiques dans le sens le plus large du terme » et tous les actes administratifs au sens le plus large qui en émanent.
Si l’emploi des langues est entièrement libre entre personnes privées les rapports entre les particuliers et les administrations sont réglés par la loi.
En tant que citoyen
Vous avez le choix de vous adresser aux pouvoirs publics belges (administrations) dans l’une des trois langues nationales belges, à savoir : le français, le néerlandais ou l’allemand.
En tant qu’Administration
L‘Administration est quant à elle obligée de communiquer avec vous dans la langue officielle de votre région linguistique.
En Belgique, si l’emploi des langues est entièrement libre entre personnes privées, les rapports entre les particuliers et les administrations sont réglés par la loi*.
La loi vise « toutes les administrations publiques dans le sens le plus large du terme » et tous les actes administratifs de celles-ci.
*Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles qui fait des renvois aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 (LCC).
Il sera présumé que les habitants
- de la région de langue française sont d’appartenance linguistique francophone,
- les habitants de la région de langue néerlandaise sont d’appartenance linguistique néerlandophone
- les habitants de la région de la langue allemande sont d’appartenance linguistique germanophone.
L'administration communiquera avec vous dans la langue de votre région linguistique ( en fonction de votre domicile). Exemple : un habitant de Namur recevra son avertissement-extrait de rôle en français.
Une exception : les habitants des communes à facilités
Les lois coordonnées du 18 juillet 1966 organisent près des frontières linguistiques un régime dit « de facilités » permettant aux particuliers ne parlant pas la langue de la région linguistique de pouvoir avoir, avec les administrations, des échanges dans leur propre langue (parmi les 3 langues nationales).
Exemple : un citoyen domicilié dans une commune à facilités (par exemple Eupen) peut interagir avec son administration en français ou en allemand.
Seuls les habitants des communes à facilités peuvent bénéficier de cette possibilité.
Voici le régime des facilités linguistiques :
- Communes de la frontière linguistique situées en région de langue française dans lesquelles des facilités linguistiques sont reconnues aux habitants néerlandophones :
Mouscron, Flobecq, Enghien et Comines-Warmeton : Les habitants de ces communes peuvent s’adresser à l’administration wallonne en français ou en néerlandais. Si les habitants de ces communes, font le choix de langue néerlandaise, le SPW doit leur répondre en néerlandais.
- Communes de la région de langue allemande dans lesquelles des facilités linguistiques sont reconnues aux habitants francophones :
Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Amblève, Bullange, Butgenbach, Saint-Vith et Burg-Reuland : Les habitants de ces communes peuvent s’adresser à l’administration wallonne en français ou en allemand. Si les habitants de ces communes font le choix de la langue française, le SPW doit leur répondre en français.
- Communes malmédiennes dans lesquelles des facilités linguistiques sont reconnues aux habitants germanophones :
Malmedy et Waimes : Les habitants de ces communes peuvent s’adresser à l’administration wallonne en français ou en allemand. Si les habitants de ces communes font le choix de la langue allemande, le SPW doit leur répondre en allemand.
En tant que résidents étrangers
Vous avez l’obligation de vous exprimer à l’égard des pouvoirs publics dans l’une des trois langues nationales belges, à savoir : le français, le néerlandais ou l’allemand.