La taxe sur les appareils automatiques de divertissement est une taxe annuelle pour tous les appareils automatiques installés dans un lieu accessible au public et destinés au divertissement.

Quels appareils sont concernés ?

Entre dans le champ d’application de la taxe, tout appareil (les 3 critères doivent être remplis) :

• automatique 
• destiné au divertissement
• installé dans un lieu public ou dans un cercle privé. 

Devez-vous entreprendre une démarche ? 

Oui ! Le redevable est tenu de remettre un bordereau au service compétent et de payer la taxe

• soit préalablement au placement de l’appareil
• soit avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

Un signe distinctif fiscal vous est alors délivré à titre d’attestation de paiement afin d’être apposé sur l’appareil. Il doit pouvoir être présenté immédiatement lors d’un contrôle.

En cas d’infraction, une amende du quintuple de la taxe est infligée au redevable de la taxe, sauf dérogations prévues par la législation en vigueur (taux de la pénalité administrative). 

Remplir le bordereau 2023 

Remplir le bordereau 2024

Annexe - Listing client ( document à remplir si les signes commandés sont destinés à être placés sur des appareils ne se trouvant pas au même endroit)

Quand dois-je payer la taxe ?

La taxe est exigible dès l’instant où l’appareil est placé et mis à disposition du public, gratuitement ou contre rémunération.
Pour un placement en cours d’année, la taxe est calculée à ¾, ½ ou ¼ de la taxe annuelle selon que le placement a lieu au cours du 2ème, 3ème ou 4ème trimestre de l’année.

Des réductions sont-elles prévues ?

Réduction de 9/10ème pour les appareils appartenant à un industriel forain et installés sur un champ de foire sans toutefois pouvoir être inférieure à 12,50 EUR.
Réduction de moitié pour les appareils placés exclusivement dans une exploitation saisonnière (accessible au public maximum 6 mois par an).

Quels appareils sont exemptés de la taxe ?

Les appareils automatiques de divertissement (autres que les appareils de jeu de hasard interdits) qui sont déjà taxés par l’Etat ou toute autre collectivité publique ou qui sont mis exclusivement, dans des locaux spécifiques, à la disposition de :

• membres de mouvements de jeunesses
• pensionnaires de homes
• de personnes hospitalisées

Les appareils suivants ne sont pas considérés comme servant au divertissement :

• les appareils de distribution qui fournissent l'un ou l'autre produit de consommation (cigarettes, chocolat, ...)
• les balances automatiques
• les longues vues munies d'un dispositif automatique
• les appareils destinés exclusivement aux enfants ou tout autre appareil similaire

Montant de la taxe 

Les appareils automatiques de divertissement sont répartis, selon leur type, en cinq catégories désignées A, B, C, D, E.  Vous trouverez le classement en catégorie en cliquant ici  

Les montants sont indexés annuellement. 

Pour un placement en cours d’année, la taxe est calculée à ¾, ½ ou ¼  de la taxe annuelle selon que le placement a lieu au cours du 2ème, 3ème ou 4ème trimestre de l’année.

En cas d'appareil automatique de jeux de hasard dont l'utilisation est interdite (articles 91 et 92 du C.T.A.), le montant de la taxe est égal à 5.000 € par appareil.