Annexe 2 de la Politique de vie privée : Accès aux sources authentiques
RN - Registre national – SPF Intérieur
Dans le cadre de la gestion des taxes et redevances wallonnes et du recouvrement par le SPW Finances :
- Délibération RN n°048/2019 du 2 décembre 2019.
- Délibération RN n°021/2021 du 30 mars 2021 accordant l’extension de la délibération n°048/2019 pour les données de capacité et de représentation légale.
- Délibération RN n°058/2022 du 6 août 2022 accordant l’extension de la délibération n°048/2019 pour la finalité de la taxe sur les bénéfices liés à la planification
Dans le cadre de la gestion des finances publiques (recettes et dépenses) :
Dans le cadre des comités d’acquisition :
SPF Finances - Service Public Fédéral Finances
Accès aux données AGPR / AGFISC1 :
Accès aux données de revenus :
- Protocole signé le 24 décembre 2020 pour la finalité d’accorder des réductions du précompte immobilier (personnes à charge).
- Avenant du protocole du 24 décembre 2020, signé le 6 octobre 2022 pour ajouter des données.
- Protocole signé le 29 août 2024 afin d’accéder aux données des fiches BELCOTAX pour la finalité du recouvrement.
AGDP – Administration Générale des Données Patrimoniales - SPF Finances
Accès aux données cadastrales :
- Protocole signé le 4 octobre 2018 pour la finalité de la gestion du précompte immobilier.
- Protocole signé le 20 janvier 2020 pour la finalité des transmissions d’entreprise.
- Protocole signé le 4 octobre 2018 pour la finalité de l’inscription de l’hypothèque légale, saisie immobilière et sur les loyers.
- Délibération AF n°33/2017 du 16 novembre 2017 pour la finalité de la taxe sur les sites d’activités économiques désaffectés (SAED).
- Délibération AF n°30/2016 du 29 septembre 2016 pour la finalité de la gestion des comités d’acquisition.
BCSS – Banque Carrefour de Sécurité sociale
Accès au Registre bis et radiés :
- Délibération BCSS n°18/100 modifiée le 14 janvier 2020.
- Délibération BCSS n°17/096 du 7 novembre 2017 pour la finalité de la gestion des finances publiques (dépenses et recettes).
- Délibération BCSS n°22/074 du 5 avril 2022 pour la finalité de la gestion des comités d’acquisition.
Accès aux données liées au handicap :
- Délibération CSSS n°03/44 du 6 mai 2003 pour la finalité de l’exonération de la redevance TV.
- Délibération CSSS n°10/025 du 6 avril 2010 pour la finalité de l’exemption de la redevance TV.
- Délibération CSSS n°16/053 du 7 juin 2016 pour la finalité de l’exemption de la redevance TV.
- Délibération CSSS n°16/055 du 7 juin 2016 pour la finalité d’accorder les exonérations à la taxe de circulation et de mise en circulation.
- Délibération BCSS n°19/214 du 3 décembre 2019 accordant l’extension d’autorisation d’accès pour la finalité d’accorder des réductions au précompte immobilier.
- Délibération BCSS n°16/055, modifiée le 7 juillet 2020 afin d’accorder l’extension pour la finalité du contentieux des taxes véhicules.
- Délibération n°23/022 du 4 avril 2023 pour l’accès aux statuts sociaux harmonisés (« SSH ») pour la finalité d’accorder des réductions au précompte immobilier.
- Délibération n° 23/022 du 4 avril 2023, modifiée le 6 juin 2023 pour la finalité d’accorder des réductions au précompte immobilier (ajout enfants en garde partagée).
Accès aux données liées aux allocations familiales :
Accès aux données de l’institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (« INASTI ») :
Accès aux données DIMONA :
Accès aux données DMFA :
BCE – Banque Carrefour des Entreprises – SPF Economie
- Décision du 15 février 2012 pour la finalité de la gestion de la fiscalité wallonne (via webservices).
- Décision du 23 mars 2012 pour la finalité de la gestion de la fiscalité wallonne (via extraits de modifications).
- Décision du 5 février 2021 pour la finalité de la gestion des finances publiques (via extraits de modification).
- Décision du 7 avril 2021 pour la finalité de la gestion des finances publiques (via webservices).
- Décision du 26 avril 2022 pour la finalité de la gestion des comités d’acquisition.
DIV – Direction de l’immatriculation des véhicules – SPF Mobilité
- Délibérations AF n°020/2013 du 27 juin 2013 pour la finalité de la taxation des véhicules.
- Délibération AF n° 03/2016 du 21 janvier 2016 accordant une extension pour la finalité du prélèvement kilométrique.
- Délibération AF n°24/2017 du 24 août 2017 accordant une extension pour la finalité de la taxation des véhicules.