Vous êtes tenu d’apporter une réponse à ce courrier dans le délai indiqué.

Si vous n’êtes plus en possession du certificat d’immatriculation ou de conformité de votre ancien véhicule, vous pouvez solliciter une attestation officielle du constructeur auprès de votre concessionnaire et ainsi obtenir les informations demandées.

Les documents communiqués devront mentionner le taux d’émission de CO2/Km ou à défaut, la consommation mixte/combinée du véhicule concerné.

Si vous ne pouvez obtenir ces données,et après consultation de la base de données de la FEBIAC, il est possible que vous soyez taxé par défaut, comme le prévoit la loi, avec un taux d’émission présumé entre 196 et 205g/km.

Ce taux d'émission de CO2 de 196 à 205 g/Km correspond actuellement à un montant d’éco-malus de 600 €.

(Art. 11 § 1er décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et art. 97 ter 1°, 97 quater et 97 quinquies Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)