Ancêtre

att.png   Nouvelle législation

Conditions pour qu’un véhicule (voiture, voiture mixte, minibus et moto) puisse être considéré d'un point de vue fiscal comme un ancêtre et qu'il bénéficie de ce régime favorable  : 

Immatriculation avant 2022 :

  • compter un minimum de 30 ans d'âge au 1er jour du mois de l'immatriculation

Immatriculation à partir du 1 janvier 2022

  • compter un minimum de 30 ans d'âge au 1er jour du mois de l'immatriculation
  • être munis d'une plaque O

L'immatriculation sous la plaque O implique notamment que le véhicule ne peut être utilisé pour :

  • un usage commercial ou professionnel
  • un déplacement domicile / travail ni domicile / école
  • un transport gratuit / rémunéré assimilé à un transport rémunéré de personnes
  • un usage comme machine / outil ni pour des missions d'intervention

Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, la taxation standard est d'application (taxation voiture, taxation moto).  En revanche, le véhicule concerné n'aura alors aucune restriction de circulation.

 

Devez-vous entreprendre une démarche? Non

Après avoir immatriculé votre véhicule auprès de la DIV, vous recevez automatiquement, une première invitation à payer la taxe de mise en circulation dans les mois qui suivent. Vous recevrez ensuite tous les ans à la même période, une nouvelle invitation à payer la taxe de circulation. Nous nous basons sur les données transmises par la DIV au moment de l’immatriculation de votre véhicule pour établir la taxe. Vous n'avez donc pas de démarches à entreprendre. 

Que devez-vous payer ? 

✔ Une taxe de mise en circulation (à payer une seule fois)

✔ Un taxe de circulation (à payer chaque année)

 

✅ Montant de la taxe de MISE EN CIRCULATION

  • 61,50€
  • il n’y a pas d’Eco-Malus pour les véhicules ancêtres équipés d'une plaque O 

 

✅ Montant de la taxe annuelle de CIRCULATION

  • Tarif forfaitaire de 45,78 € (Validité : 01/07/2024 – 30/06/2025)
    Ce tarif est applicable pour les voitures, les voitures mixtes, les minibus et les motocyclettes mais pas pour les véhicules considérés fiscalement comme un utilitaire pour lesquels la taxe de circulation reste basée sur la MMA. 
     
  • le tarif forfaitaire est payable pour une année entière et ne fait pas l’objet d’un remboursement au prorata des mois non utilisés en cas de radiation de la plaque ou de changement de véhicule réimatriculé avec la même plaque en cours de période imposable

 

SPW-Finances-62.jpg (Classic American car isolated on white)
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