Eco-malus

 L’éco-malus est réclamé conjointement à la taxe de mise en circulation (TMC). 

Qui est concerné ?

Toute personne physique qui acquiert une voiture ou une voiture mixte (neuve ou d'occasion) rejetant 146 g ou plus de CO2/km devra dans certains cas s'acquittter d'un éco-malus.

Comment est calculé l'éco-malus

L'éco-malus est calculé automatiquement sur base des données communiquées par la DIV. 

Si nos services ne disposent pas de l’information sur le taux d’émission de CO2 de votre véhicule, ils vous adresseront un courrier vous invitant à nous transmettre celui-ci. (voir ci-dessous)

Y-a-t-il des réductions ?

Pour les véhicules des familles nombreuses et ceux fonctionnant au LPG, l’éco-malus est réduit de la manière suivante :

  • Familles nombreuses :

A condition que le véhicule émette moins de 226 g de CO2 par kilomètre parcouru, le redevable bénéficie d’un abattement d’une catégorie s’il a 3 enfants à charge de moins de 25 ans  et de deux catégories s’il a 4 enfants à charge ou plus de moins de 25 ans à la date de mise en usage du véhicule.

  •  Véhicules fonctionnant au LPG :

Le propriétaire d’un véhicule fonctionnant au LPG bénéficie d’un abattement d’une catégorie.

  • Véhicules ancêtres "old-timer" : 

L’éco-malus est ramené à « 0 ».​​​​​ si le véhicule est immatriculé depuis plus de 30 ans et arbore une plaque d’immatriculation particulière 1 – Oxx-xxx,

  • Véhicules de société ayant des activités de leasing

L’éco-malus est ramené à « 0 »

Montant : 

 

⚠️  Composante éco-malus pour les véhicules émettant 146gr ou plus de CO2 par kilomètre.

Emission de CO2 en gr/km

146 - 155

156 – 165

166 – 175

176 – 185

186 – 195

196 – 205

206 – 215

216 – 225

226 – 235

236 – 245

246 – 255

+ de 255

Montant en €

100 €

175 €

250 €

375 €

500 €

600 €

700 €

1.000 €

1.200 €

1.500 €

2.000 €

2.500 €

Note : les familles nombreuses bénéficient d’un abattement d’une catégorie avec 3 enfants à charge de moins de 25 ans et de 2 catégories pour 4 enfants à charge ou plus (pour les véhicules émettant moins de 226 gr de CO2). 

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J'ai reçu un courrier me demandant le taux d'émission de CO2

L'éco-malus est calculé normalement automatiquement sur base des données communiquées par la DIV. Si nos services ne disposent pas de l’information sur le taux d’émission de CO2 de votre véhicule, ils vous adressent un courrier vous invitant à nous transmettre celui-ci.

Vous pouvez nous transmettre 

  • soit une copie recto-verso de votre certificat de conformité stipulant le taux d'émission de CO2 de votre véhicule (en gramme par kilomètre)
  • soit une attestation officielle du constructeur (via votre concessionnaire) comprenant le taux d'émission de CO2 (en gramme par kilomètre) et le n° de châssis de votre véhicule 
  • soit la consommation mixte ou combinée de votre véhicule (en litre par kilomètre) et le n° de châssis de votre véhicule.

Si le nombre de grammes de CO2 par kilomètre parcouru n’est pas du tout connu, même après consultation de la base de données de la FEBIAC, la taxe est calculée sur base d’un taux d’émission de CO2 par défaut de :

  • 205 g/km pour les véhicules fonctionnant à l’essence .
  • 196 g/km pour les véhicules fonctionnant au gazole.

Cela correspond à un malus de 600 €.

 

 

J'ai reçu une invitation à payer l'éco-malus et je pense que l'administration s'est trompée ?

En ce début du mois de mai, le SPW Finances a envoyé de nombreux courriers relatifs à l'éco-malus. Dans cet envoi de masse et suite à un bug informatique, des courriers ont été envoyés par erreur à certains redevables qui n’étaient pas concernés.  Il s'agit d'une minorité de dossiers, la plupart des courriers étant corrects.  

Les quelques personnes concernées par l'erreur d'expédition recevront très prochainement un courrier explicatif ainsi qu’une note de crédit. Les redevables qui ont payé seront remboursés pour autant qu’il n’y ait pas de dette existante au niveau de leur dossier fiscal. 

Si vous n’avez pas reçu de courrier rectificatif ni de note de crédit mais que vous souhaitez tout de même contester l’avis de paiement, nous vous invitons à nous faire parvenir copie du certificat de conformité ou l’attestation du constructeur par e-mail (fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be) ou par courrier (SPW Finances Avenue Gouverneur Bovesse 29 - 5001 Jambes).

Que dois-je faire si je ne détiens aucun des documents cités ?

Le certificat de conformité européen est un document de bord du véhicule. Légalement, il doit toujours accompagner le véhicule et est susceptible d’être contrôlé sur la voie publique par les agents autorisés (police, douane, …).

Si vous avez égaré le certificat de conformité, prenez contact avec l’importateur officiel de la marque ou avec votre concessionnaire pour connaître la marche à suivre en vue d’obtenir un duplicata en bonne et due forme.

Dans tous les cas, seule une copie recto-verso du certificat de conformité doit être communiquée à l’Administration (pas l’original).

Puis-je envoyer d’autres documents prouvant le taux d’émission de CO2 de mon véhicule autres que ceux demandés ?

Non, l’administration ne prendra en considération qu’un des documents demandés ci-dessus

Qu’entend-on par certificat de conformité ?

Le certificat de conformité européen est le document produit par le constructeur du véhicule. Il reprend toutes les caractéristiques techniques du véhicule (numéro de châssis, montes pneumatiques homologuées, cylindrée, taux CO², consommation, rapports de boîte de vitesse, …).

Le certificat de conformité européen est multilingue et contient des données présentées dans une langue internationale (Anglais, Français, Allemand, …). Il est rédigé par le constructeur du véhicule et est validé par un des États membres de l’Union européenne.

Le certificat de conformité européen est un document de bord du véhicule. A ce titre, il doit accompagner le véhicule quel que soit le propriétaire du véhicule. Ce document est souvent de format A4, imprimé recto/verso. Le modèle varie sur le plan du graphisme d’un constructeur à l’autre. Cependant, les données qui y sont reprises sont standardisées au niveau européen.

Comment obtenir un certificat de conformité ? | Le-certificat-de-conformite .fr

 A ne pas confondre avec le certificat d’immatriculation (anciennement rose, aujourd’hui jaune-gris), délivré par le SPF Mobilité et Transport dans les 3 langues nationales (Français, Néerlandais, Allemand). Ce document reprend quelques caractéristiques du véhicule, le numéro d’immatriculation, ainsi que le titulaire de ce numéro d’immatriculation. Il ne reprend aucune donnée spécifique permettant d’établir le taux d’émission de CO2  (g/km) d’un véhicule.

A qui dois-je m’adresser afin d’obtenir une attestation officielle ?

S’adresser à son concessionnaire ou au constructeur de la marque du véhicule.

Le numéro de châssis du véhicule doit être mentionné sur ce document.

Qu’entend-on par consommation de carburant en litre par kilomètre ?

La consommation mixte ou la consommation combinée urbain-extra-urbain par litre par 100 km permet de calculer le taux de CO2 émis par le véhicule selon une formule publiée à l’article 97ter 1° du Code des Taxes Assimilées aux Impôts sur les Revenus.

 

Je ne détiens plus le véhicule cité dans le courrier, que dois-je faire ?

Même si vous n’est plus en possession du véhicule, vous est tenu de répondre à la demande d’information afin de permettre de compléter le dossier et établir le montant juste de la taxe éco-malus.  A défaut vous êtes dans l’impossibilité de trouver et de nous fournir l’information concernant l’émission de CO2 ou la consommation en litre combinée du véhicule, alors tel que spécifié dans le décret, nous devrons appliquer le taux par défaut, soit 196 gr de CO2 pour les véhicules essence et 205 gr pour un véhicule diesel, correspondant à un montant de 600 euros à payer une seule fois pour la mise en usage du véhicule.

 

L’éco-malus frappe-t-il également les véhicules d’occasion ?

Oui, il frappe les véhicules énergivores immatriculés par un particulier que ces véhicules soient neufs ou d’occasion. 

La taxe éco-malus est une composante de la taxe de mise en circulation, elle est donc toujours due dans son intégralité puisqu’il s’agit d’une taxe unique dont le fait générateur est la mise en circulation du véhicule sur la voie publique en Belgique, indépendamment de la durée concrète d’utilisation sur le réseau routier.

Il n’y a donc pas de prorata ni de remboursement pour cette taxe. La seule taxe sur laquelle un prorata et remboursement est effectué est la taxe annuelle de circulation.

Donc chaque véhicule que vous immatriculez est susceptible de déclencher une taxe éco-malus.

Que se passe-t-il si vous ne réagissez pas au courrier envoyé pour connaitre le taux d'émission de CO2 ?

Un taux d’émission de CO2 (en g/km) par défaut sera attribué au véhicule selon le prescrit légal de l’article 97ter 1° du Code des Taxes Assimilées aux Impôts sur les Revenu instituant l’éco-malus. Une taxation d’office selon ce taux pourra être mise en œuvre. Le montant est de 600 € pour les véhicules essences et diesel.

J’ai déjà reçu (et/ou payé suite à) une invitation à payer concernant la Taxe de mise en circulation de mon véhicule. Vais-je recevoir une nouvelle invitation à payer ?

Oui, la taxe éco-malus est la seconde composante de la Taxe de Mise en Circulation. Une invitation à payer complémentaire relative à l’éco-malus sera envoyée ultérieurement et ne sera à payer qu’une seule fois pour le même véhicule pour le titulaire de la plaque d’immatriculation.

 

Je suis exempté de la taxe de mise en circulation en raison de mon handicap, pourtant j’ai reçu votre demande de renseignements. Vais-je devoir payer l’éco-malus ?

NON, vous ne payerez pas la taxe éco-malus car elle est la seconde composante de la Taxe de Mise en Circulation. La Région wallonne ne vous adressera pas d’invitation à payer si vous êtes dans les conditions de l’exemption et pour autant que les démarches adéquates aient été effectuées auprès d’elle.

 

 

 

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