Plaques commerciales et nationales

Les détenteurs de plaques d'immatriculation Y (essai), Z  (marchand ) et  V (professionnelle) doivent faire une déclaration au SPW Finances afin de s'acquiter de leur éventuelle taxe. 

Les détenteurs de la nouvelle plaque « nationale » (plaque « UA ») ne doivent pas faire de déclaration. Tant que ces plaques sont utilisées dans le respect des conditions, elles sont exonérées de la taxe. En cas de contrôle d’un véhicule immatriculé avec des plaques « nationales », les équipes de contrôle du SPW Finances vérifient si les conditions d’usage sont respectées et la conformité du certificat d’immatriculation provisoire.

 

Flèche Droite Emoji Devez-vous entreprendre une démarche? Oui

Vous avez une plaque Y (essai), Z  (marchand ) et  V (professionnelle) ?  Oui  vous devez entreprendre une démarche ! Le fait générateur de la taxe est l'usage effectif sur la voie publique et non l'immatriculation à la DIV.

  • Vous devez donc faire une déclaration à l'administration fiscale wallonne au moyen du formulaire en ligne : 

➔ Payer la taxe de circulation sur les véhicules dits "non-automatisés" (camions, remorques,...) - TCNA  
 

  • La déclaration doit être introduite avant tout usage du véhicule sur la voie publique. 
  • Une fois votre déclaration traitée, une taxe sera calculée sur base des données déclarées.
  • Une fois la taxe payée, un signe distinctif fiscal vous sera délivré et devra se trouver à bord du véhicule afin de permettre le contrôle.

 

vlw_47_homepage.png Télécharger la brochure sur les plaques commerciales & nationales

 

❌ Taxe de MISE EN CIRCULATION

  • Si les plaques  UA (plaque nationale), Y (essai), Z  (marchand ) et  V (professionnelle) sont utilisées dans le respect des conditions légales, elles sont exonérées de taxe de mise en circulation.

✅ Taxe annuelle de CIRCULATION

  • Les plaques UA (plaque nationale) sont exonérées de taxe de circulation sous réserve du respect des conditions d’utilisation. 

  • Les plaques   Y (essai) et V (professionnelle) sont exonérées de la taxe de circulation sous réserve du respect des conditions d’utilisation  mais sont soumises à la taxe de circulation complémentaire en cas d'installation LPG.

  • Les plaques Z  (marchand ) sont soumises à la taxe de circulation et décimes additionnels ainsi qu’à la taxe de circulation complémentaire éventuelle. Celles-ci sont calculées sur base des CV fiscaux du véhicule le plus puissant susceptible de circuler muni de ces plaques.

 

 

Barème de la taxe de circulation (en € - décimes additionnels inclus)

Voitures, voitures mixtes et minibus

Cylindrée

(en cc)

Puissance fiscale (CV)

Taxe de circulation en €

<750

4 et moins

92,93 €

751 – 950

5

116,16 €

951 – 1.150

6

167,90 €

1.151 – 1.350

7

219,38 €

1.351 – 1.550

8

271,39 €

1.551 – 1.750

9

323,27 €

1.751 – 1.950

10

374,48 €

1.951 – 2.150

11

486,02 €

2.151 – 2.350

12

597,43 €

2.351 – 2.550

13

708,71 €

2.551 – 2.750

14

820,25 €

2.751 – 3.050

15

931,66 €

3.051 – 3.250

16

1 220,34 €

3.251 – 3.450

17

1 509,16 €

3.451 – 3.650

18

1 797,97 €

3.651 – 3.950

19

2 086,13 €

3.951 – 4.150

20

2 374,94 €

Plus de 20 CV

2 374,94 € +

129,49 € par cheval vapeur

 (Validité: 01/07/2022 – 30/06/2023 - Ces montants sont indexés annuellement au 1er juillet )

 

Barème de la taxe de circulation complémentaire (LPG) en €

(non indexable et non soumise à décime additionnel)

Taxe de circulation complémentaire (LPG) en €

≤ 7CV

89,16 € 

 8 CV – 13CV

148,68 € 

 ≥ 14CV

208,20 € 

 

 

 

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Foire aux questions
spw_finances_02.jpg (Nerd Larry sits at the table with a laptop. 3d illustration.)

Vos démarches en un clic !