Que faire en cas d'erreur de taux d’émission de CO2/Km pour le calcul de l'éco-malus de mon véhicule?

Vous pouvez adresser une réclamation à nos services :

Vous pouvez également utiliser le formulaire en ligne prévu à cet effet.

Votre réclamation doit être accompagnée d’une copie de votre certificat de conformité ou, à défaut, une attestation officielle du constructeur sur laquelle figure le taux d’émission de CO2/Km ou la consommation mixte/combinée dudit véhicule. La procédure de réclamation est reprise au verso de votre invitation à payer.

Si l’erreur est avérée et que vous avez déjà acquitté le montant réclamé, la partie indue vous sera remboursée.

(Art. 25 du décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes)