Utilitaire-Utilitaire électrique

att.png   Nouvelle législation

Conditions pour qu’un véhicule puisse être considéré d'un point de vue fiscal comme véhicule utilitaire : 

Immatriculation avant 2022 :

  • le véhicule doit être déclaré "utilitaire" par la DIV 
  • et le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et l’empattement atteint au moins 50%

Immatriculation à partir du 1er janvier 2022

  • le véhicule doit être déclaré "utilitaire" par la DIV 
  • et le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et l’empattement atteint au moins 50%

ET

  • le véhicule est immatriculé au nom d'une entreprise en personne physique (indépendants) ou au nom d'une entreprise en personne morale (sociétés) L'inscription à la BCE est désormais une condition nécessaire pour bénéficier ce régime de taxation.

 

Si votre véhicule fait plus de 3,5T, rendez-vous dans la rubrique poids-lourd.

La taxation favorable aux véhicules utilitaires s'applique tant aux utilitaires électriques qu'aux utilitaires à moteur thermique. 

 

➡️ Flèche Droite Emoji Devez-vous entreprendre une démarche? Non

Après avoir immatriculé votre véhicule auprès de la DIV, vous recevez automatiquement tous les ans à la même période, une invitation à payer la taxe de circulation. Nous nous basons sur les données transmises par la DIV au moment de l’immatriculation de votre véhicule pour établir la taxe.  

 

 

❌ TAXE de MISE EN CIRCULATION

  • pas de taxe de mise en circulation et pas d’éco-Malus pour les véhicules utilitaires

 

✅ Montant de la taxe annuelle de CIRCULATION

  • les véhicules utilitaires bénéficient d’un régime particulier en matière de taxe de circulation
  • le montant de la taxe de circulation est déterminé par la masse maximale autorisée (information que vous pouvez trouver sur votre certificat d’immatriculation)
  • les utilitaires roulant au LPG ne doivent pas payer de taxe de circulation complémentaire

Barème de la taxe de circulation des véhicules utilitaires (ces montants ne font pas l'objet d'une indexation annuelle)

Masse maximale autorisée (MMA) exprimée en kg

Taxe annuelle en € 

De

à

Taxe

Décimes

Total

 0

500

38,28 €

3,83 €

42,11 €

501

1.000

38,64 €

3,86 €

42,50 €

1001

1.500

57,96 €

5,80 €

63,76 €

1501

2.000

77,28 €

7,73 €

85,01 €

2001

2.500

96,60 €

9,66 €

106,26 €

2501

3.000

115,92 €

11,59 €

127,51 €

3001

3.500

135,24 €

13,52 €

148,76 €