Motor-home

att.png   Nouvelle législation

D'un point de vue fiscal, les autocaravanes et moto-homes sont assimilés à du transport de marchandises et bénéficient par conséquent de la taxation favorable d'un utilitaire. Par conséquent, ils sont impactés par la nouvelle législation. 

Conditions pour qu’un véhicule puisse être considéré d'un point de vue fiscal comme un motorhome ou une autocaravane : 

Immatriculation avant 2022 :

  • Etre immatriculé à la DIV comme autocaravane ou motor-home

Immatriculation à partir du 1er janvier 2022

  • Etre immatriculé à la DIV comme autocaravane ou motor-home

ET

  • le véhicule est immatriculé au nom d'une entreprise en personne physique (indépendants) ou au nom d'une entreprise en personne morale (société)  L'inscription à la BCE est désormais une condition nécessaire pour bénéficier de ce régime de taxation.

Si les deux conditions ne sont pas remplies, le véhicule sera taxé comme une voiture classique.

 

Devez-vous entreprendre une démarche? Non

Après avoir immatriculé votre véhicule auprès de la DIV, vous recevez automatiquement  l'invitation à payer les différentes taxes. Nous nous basons sur les données transmises par la DIV au moment de l’immatriculation de votre véhicule pour établir la taxe. Vous n'avez donc pas de démarches à entreprendre. 

Toutefois si vous ne circulez pas plus de 30 jours par an sur les routes wallonnes avec votre camping-car, vous pouvez demander une exonération de la taxe de circulation. Rendez-vous dans un guichet pour demander une feuille de route (voir condition ci-dessous). Attention, la demande initiale doit être introduite dans le mois de l’immatriculation du véhicule ou le mois de mise en usage.
 

Votre véhicule a une plaque commerciale (essai, marchand...), la procédure est alors différente. En savoir plus sur les plaques commerciales.

 

À quel régime de taxation êtes vous soumis ? 

Votre motor-home a été immatriculé AVANT le 1er janvier 2022

❌ Taxe de MISE EN CIRCULATION

  • pas de taxe de mise en circulation

 

✅ Taxe annuelle de CIRCULATION

Le montant de la taxe de circulation est déterminé par la masse maximale autorisée du motor-home (information que vous pouvez trouver sur votre certificat d’immatriculation.)

  • si la masse maximale autorisée (MMA) du motor-home est inférieure ou égale à 3500 kg, la taxation est établie suivant le barème des véhicules utilitaires
  • si la MMA est supérieure à 3500 kg, le montant de la taxe est le montant forfaitaire minimum (non remboursable) soit 42,11 € (validité du 1/07/2022 au 30/06/2023)

Vous pouvez être exonéré de la taxe annuelle de circulation si vous roulez pas plus de 30 jours par an sur les routes wallonnes (voir conditions ci-dessous).  Attention, la demande initiale doit être introduite dans le mois de l’immatriculation du véhicule ou le mois de mise en usage.

 

Votre motor-home a été immatriculé APRES le 1er janvier 2022 au nom d'une entreprise

❌ Taxe de MISE EN CIRCULATION

  • pas de taxe de mise en circulation

 

✅ Taxe annuelle de CIRCULATION

Le montant de la taxe de circulation est déterminé par la masse maximale autorisée du motor-home (information que vous pouvez trouver sur votre certificat d’immatriculation.)

  • si la masse maximale autorisée (MMA) du motor-home est inférieure ou égale à 3500 kg, la taxation est établie suivant le barème des véhicules utilitaires
  • si la MMA est supérieure à 3500 kg, le montant de la taxe est le montant forfaitaire minimum (non remboursable) soit 42,11 € (validité du1/07/2022 au 30/06/2023)

Vous pouvez être exonéré de la taxe annuelle de circulation si vous roulez pas plus de 30 jours par an sur les routes wallonnes (voir conditions ci-dessous).  Attention, la demande initiale doit être introduite dans le mois de l’immatriculation du véhicule ou le mois de mise en usage.

Votre motor-home a été immatriculé APRES le 1er janvier 2022 au nom d'une personne physique (sans BCE)

✅ Taxe de MISE en CIRCULATION

  • la taxe de mise en circulation est établie sur base de la cylindrée du véhicule (convertie en chevaux fiscaux (CV)) et/ou la puissance (Kw) mais aussi de l’âge du véhicule. La composante « écomalus » est à ajouter pour les véhicules rejetant 146 g ou plus de CO2 par kilomètre

 Consulter les barèmes 

  • les données (cylindrée, Kw, CO2) sont disponibles sur votre certificat d’immatriculation

 

✅ Taxe annuelle de CIRCULATION

  • le montant de cette taxe dépend de la cylindrée du moteur. Consulter les barèmes
  • vous pouvez être exonéré de la taxe annuelle de circulation si vous roulez pas plus de 30 jours par an sur les routes wallonnes (voir conditions ci-dessous). Attention,  la demande initiale doit être introduite dans le mois de l’immatriculation du véhicule ou de la mise en usage. 

Vous roulez moins de 30 jours par an sur les routes wallonnes ?

Si vous ne circulez pas plus de 30 jours par an sur les routes wallonnes avec votre camping-car, vous avez droit à une exemption de la taxe de circulation (exonération pour usage occasionnel). Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération, vous devez vous rendre auprès de nos guichets ou lors d'une permanence Fiscalité  dans un Espace Wallonie.

La demande initiale doit être introduite dans le mois de l’immatriculation du véhicule  (par exemple, si le véhicule est immatriculé en septembre, la demande au guichet doit être faite le 30/09 au plus tard). Le renouvellement doit être sollicité chaque année dans le mois de début de période imposable. Lors de la visite au guichet, vous devez pouvoir présenter le certificat d’immatriculation du véhicule ou à défaut une copie de celui-ci.   

Cette feuille de route devra être complétée de manière lisible, sans rature, à chaque utilisation du véhicule exonéré sur la voie publique en Belgique.

L’exonération pour usage occasionnel est valable pour une période de maximum 12 mois. La feuille de route doit être retournée à un guichet dans les 30 jours de la fin de sa validité. Dans le cas contraire, une taxation d’office sera établie pour la période imposable venant de se terminer et pour la nouvelle période imposable.

Si les conditions d’utilisation de la feuille de route ont été respectées, une nouvelle feuille de route sera délivrée par l’administration fiscale wallonne et l’exonération sera reconduite pour une période de maximum 12 mois.

Si les conditions d’utilisation de la feuille de route n’ont pas été respectées, une invitation à payer la taxe sera transmise au redevable pour l’ancienne et la nouvelle période imposable.