Motor-home

att.png   Nouvelle législation

D'un point de vue fiscal, les autocaravanes (motor-homes) sont assimilées à des véhicules servant au transport de marchandises (camionnette). Jusqu’au 31 décembre 2021, les motor-homes bénéficiaient de la taxation favorable d'un véhicule utilitaire.

Le décret « impôt plus juste », entré en vigueur le 1er janvier 2022, a modifié les conditions pour bénéficier de ce régime favorable. Désormais, les véhicules de type « camionnette » doivent être immatriculés au nom d’une personne morale ou d’une personne physique disposant d’un numéro actif de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) pour bénéficier du régime fiscal des utilitaires (camionnettes).

Si les conditions évoquées ci-dessus ne sont pas remplies, le véhicule, immatriculé à partir du 1 er janvier 2022, est alors assimilé à la catégorie des voitures, voitures mixtes et minibus Le propriétaire devient donc redevable d’une taxe de mise en circulation, d’un éco-malus et d’une taxe de circulation basée sur la puissance fiscale du moteur.

Toutefois, le 22 mars 2023, le Parlement wallon a décidé d’octroyer une tarification spécifique pour les motor-homes rentrant dans la catégorie des voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Vous trouverez les barèmes de taxation sur cette page (Taxe de circulation - Taxe de mise en circulation)

Foire aux questions relative à la nouvelle législation 

 

Devez-vous entreprendre une démarche? Non

Après avoir immatriculé votre véhicule auprès de la DIV, vous recevez automatiquement  l'invitation à payer les différentes taxes. Nous nous basons sur les données transmises par la DIV au moment de l’immatriculation de votre véhicule pour établir la taxe. Vous n'avez donc pas de démarches à entreprendre. 

Toutefois si vous ne circulez pas plus de 30 jours par an sur les routes wallonnes avec votre autocaravane, vous pouvez demander une exonération de la taxe de circulation. Rendez-vous dans un guichet pour demander une feuille de route (voir condition ci-dessous). Attention, l’année de l’immatriculation, vous disposez désormais de 40 jours calendrier à partir de la date d’immatriculation pour introduire la demande de feuille de route. Lors des exercices suivants, vous disposez de 40 jours calendrier à dater du début de la période d’imposition pour introduire la demande de renouvellement.
 

À quel régime de taxation êtes-vous soumis ? 

Votre motor-home a été immatriculé AVANT le 1er janvier 2022 et son usage est au moins partiellement professionnel

❌ Taxe de MISE EN CIRCULATION

  • pas de taxe de mise en circulation

 

✅ Taxe annuelle de CIRCULATION

Le montant de la taxe de circulation est déterminé par la masse maximale autorisée du motor-home (information que vous pouvez trouver sur votre certificat d’immatriculation.)

  • si la masse maximale autorisée (MMA) du motor-home est inférieure ou égale à 3500 kg, la taxation est établie suivant le barème des véhicules utilitaires (camionnettes)
  • si la MMA est supérieure à 3500 kg, le montant de la taxe est le montant forfaitaire minimum (non remboursable) soit 45,78 € (validité du1/07/2024 au 30/06/2025)

Vous pouvez être exonéré de la taxe annuelle de circulation si vous ne circulez pas plus de 30 jours par an sur les routes wallonnes (voir conditions ci-dessous). Attention, l’année de l’immatriculation, vous avez désormais 40 jours calendrier à partir de la date d’immatriculation pour introduire la demande de feuille de route. Lors des exercices suivants, vous avez 40 jours calendrier à dater du début de la période d’imposition pour introduire la demande de renouvellement.

 

Votre motor-home a été immatriculé APRES le 1er janvier 2022 au nom d'une entreprise

❌ Taxe de MISE EN CIRCULATION

  • pas de taxe de mise en circulation

 

✅ Taxe annuelle de CIRCULATION

Le montant de la taxe de circulation est déterminé par la masse maximale autorisée du motor-home (information que vous pouvez trouver sur votre certificat d’immatriculation.)

  • si la masse maximale autorisée (MMA) du motor-home est inférieure ou égale à 3500 kg, la taxation est établie suivant le barème des véhicules utilitaires (camionnettes)
  • si la MMA est supérieure à 3500 kg, le montant de la taxe est le montant forfaitaire minimum (non remboursable) 45,78 € (validité du1/07/2024 au 30/06/2025)

Vous pouvez être exonéré de la taxe annuelle de circulation si vous ne circulez pas plus de 30 jours par an sur les routes wallonnes (voir conditions ci-dessous). Attention, l’année de l’immatriculation, vous avez désormais 40 jours calendrier à partir de la date d’immatriculation pour introduire la demande de feuille de route. Lors des exercices suivants, vous avez 40 jours calendrier à dater du début de la période d’imposition pour introduire la demande de renouvellement.

Votre motor-home a été immatriculé APRES le 1er janvier 2022 au nom d'une personne physique (sans BCE) ou par une personne morale (mais sans utilisation quelconque du véhicule dans le cadre de l'activité de celle-ci)

✅ Taxe de MISE en CIRCULATION

  • La taxe de mise en circulation est établie sur la base de la cylindrée du véhicule (convertie en chevaux fiscaux (CV)) et/ou la puissance (Kw) mais aussi de l’âge du véhicule. 
  • La composante « éco-malus » est à ajouter pour les véhicules rejetant 146 g ou plus de CO2 par kilomètre. 
  • Le décret du 22/03/2023 instaure une réduction de la taxe de mise en circulation et sa composante éco-malus pour les motor-homes (autocaravanes). Consulter les barèmes. 
  • Les données (cylindrée, Kw, CO2) sont disponibles sur votre certificat d’immatriculation. 

 

✅ Taxe annuelle de CIRCULATION

  • le montant de cette taxe dépend de la cylindrée du moteur.
  • Le décret du 22/03/2023 instaure une réduction de la taxe de circulation pour les motor-homes (autocaravanes) Consulter les barèmes
  • Vous pouvez être exonéré de la taxe annuelle de circulation si vous ne circulez pas plus de 30 jours par an sur les routes wallonnes (voir conditions ci-dessous). Attention, l’année de l’immatriculation, vous disposez désormais de 40 jours calendrier à partir de la date d’immatriculation pour introduire la demande de feuille de route. Lors des exercices suivants, vous avez 40 jours calendrier à dater du début de la période d’imposition pour introduire la demande de renouvellement.

Vous roulez moins de 30 jours par an sur les routes wallonnes ?

Dans certains cas, il est possible d'obtenir l'exonération de la taxe de circulation (taxe annuelle). La taxe de mise en circulation et son éventuel écomalus restent dus au moment de l'immatriculation du véhicule. 

 Quelles sont les conditions ?

  • Le véhicule doit être utilisé par des personnes physiques ou des personnes morales dont l’activité principale ne vise pas le transport de marchandises 
  •  Le véhicule ne peut pas être utilisé plus de 30 jours pendant la période d’imposition 
  •  Les transports effectués au moyen de ce véhicule ne peuvent pas entraîner une concurrence déloyale

✅ Comment obtenir l'exemption de la taxe ?

Prenez rendez-vous auprès de nos guichets ou lors d'une permanence Fiscalité (voir les adresses et numéros de contact de nos permanences)  dans un Espace Wallonie.

Lors de la visite au guichet, vous devez pouvoir présenter le certificat d’immatriculation du véhicule ou à défaut une copie de celui-ci.   

✅ Quand dois-je prendre rendez-vous dans les guichets du SPW Finances ?

L’année de l’immatriculation, vous avez 40 jours calendrier à partir de la date d’immatriculation pour introduire la demande de feuille de route. Lors des exercices suivants, vous disposez de 40 jours calendrier à dater du début de la période d’imposition pour introduire la demande de renouvellement.

Vous n'avez pas pu vous rendre dans un guichet endéans les délais ? Vous ne pourrez donc pas obtenir d'exonération cette année mais vous pourrez toujours introduire une demande l'année suivante (dans le mois de début de la période imposable). 

✅ Comment utiliser la feuille de route ? 

La feuille de route devra être complétée de manière lisible, sans rature, à chaque utilisation du véhicule exonéré sur la voie publique en Belgique.

Elle doit être rendue endéans les 40 jours de la fin de sa validité, auprès d’un guichet du SPW Finances exclusivement. 

Si les conditions d’utilisation de la feuille de route ont été respectées, une nouvelle feuille de route sera délivrée par l’administration fiscale wallonne et l’exonération sera reconduite pour une période de maximum 12 mois.

Si les conditions d’utilisation de la feuille de route n’ont pas été respectées, une invitation à payer la taxe sera transmise au redevable pour l’ancienne et la nouvelle période imposable.

L’exonération pour usage occasionnel est valable pour une période de maximum 12 mois.