En cas d’exercice d’une autorité parentale conjointe et d’un hébergement égalitaire, entre parents divorcés ou séparés, les réductions du précompte immobilier pour leur(s) enfant(s) commun(s) seront réparties de manière égale entre eux.
Conditions d’octroi de la réduction :
- Pour obtenir cette réduction, l’un des parents doit introduire obligatoirement une demande auprès du pole fiscalité du SPW Finances.
- Si l’un des parents n’habite pas en Région wallonne, la moitié de la réduction lui sera quand même octroyée.
- La réduction est accordée en faveur du contribuable si aucune rente alimentaire n’a été prévue dans le jugement qu’elle soit effectivement déduite ou pas à l’impôt des personnes physiques.
- Le parent demandeur doit ouvrir personnellement le droit à la réduction pour charges de famille, à savoir occuper une habitation comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée.
- Le demandeur doit apporter la preuve de l’existence de l’autorité parentale conjointe et de l’hébergement égalitaire, au moyen d’un des trois documents officiels suivants :
• une convention enregistrée ou homologuée par un juge ;
• une décision judiciaire ;
• un acte de médiation émanant d’un médiateur agréé.