Que se passe-t-il si je ne respecte pas les modalités de mon plan de paiement ?

Vous devez respecter les modalités de votre plan de paiement : chaque mensualité doit être payée avant la date d’échéance fixée dans ledit plan et le montant doit être complet.


En cas de paiement incomplet, d’absence de paiement ou de retard de paiement, le SPW Finances pourra mettre fin à votre plan de paiement et procéder au recouvrement forcé des montants impayés via le recours à une saisie sur salaire ou à un huissier de justice, par exemple.