Un plan de paiement constitue une mesure de faveur pour les contribuables rencontrant des difficultés financières. Le Receveur fiscal est le seul compétent pour octroyer un plan de paiement et en déterminer les modalités.
Pour une taxe de circulation, le plan de paiement ne peut pas dépasser 6 mensualités. Pour un précompte immobilier, il ne peut pas dépasser 12 mensualités.
Nous tenons également compte de l’annualité de la taxe (par exemple, si vous demandez un plan de paiement en février 2024 pour un précompte immobilier 2023, le nombre de mensualités possibles est de 7).
En cas de grandes difficultés, nous vous informons que vous pouvez faire appel au CPAS de votre commune ou à un service de médiation de dettes.