Demander une réduction du précompte immobilier

En bref

Il existe divers types de réduction du précompte immobilier :

  1. pour maison modeste
  2. pour charge de famille (ex : enfants à charge - minimum 2 enfants - voir conditions)
  3. pour les personnes handicapées et grands invalides de guerre

En détail

Public cible - Détails

Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, le possesseur, l’emphytéote, le superficiaire ou l’usufruitier des biens imposables. Le locataire ou le nu-propriétaire ne sont pas redevables.

Le précompte immobilier n’est pas à la charge du locataire ou du nu-propriétaire. C’est le propriétaire de l’immeuble qui doit payer le précompte immobilier. Toute disposition contraire est illégale.

Par contre, la demande de réduction peut être sollicitée par le locataire qui pourra bénéficier de celle-ci  si il rentre dans les conditions. La réduction sera accordée au bailleur (le propriétaire) et le locataire pourra déduire ce montant de son loyer. 

Avantages

La réduction pour habitation modeste est de 25 % du précompte immobilier.

Si vous avez fait construire une habitation modeste ou si vous l'avez achetée à l'état neuf, et que vous n'avez pas bénéficié d'une prime à l'achat ou à la construction accordée par la Région wallonne, la réduction est portée à 50 % pour les 5 premières années pour lesquelles le précompte immobilier est dû.

Montant des réductions du précompte immobilier pour « charge de famille » :

Personne à charge

Montant de la réduction

Enfants à charge (minimum 2)

125 euros par enfant

Personne handicapée (y compris enfant avec 4 pts dans le pilier 1) à charge.

250 euros par personne (enfant) handicapée

Enfant soumis à un régime d’autorité parentale conjointe et dont l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les parents (garde alternée).

62,50 euros par enfant

Enfant handicapé soumis à un régime d’autorité parentale conjointe et dont l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les parents (garde alternée).

125 euros par enfant

Autre personne à charge de votre famille ou de la famille de votre conjoint, de votre cohabitant légal ou de votre concubin jusqu’au 2ème degré de parenté (ex. : un parent âgé à charge).

125 euros par personne

Procédure

Afin d'introduire votre demande de réduction du précompte immobilier, vous devez compléter le formulaire prévu à cet effet (voir ci-dessous). Pour un traitement plus rapide et plus efficace, ce formulaire peut être complété directement en ligne via la plateforme Mon Espace. Vous pouvez vous y connecter facilement et de manière sécurisée avec votre carte d'identité électronique ou istme®.

La demande peut être introduite dès le mois de janvier de l’année d’imposition avant la réception de l'avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier.

Si vous avez déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une demande dans les 6 mois, à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.).

En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé.

Si avez fait construire une habitation modeste ou si vous l'avez achetée à l'état neuf, et que vous n'avez pas bénéficié d'une prime à l'achat ou à la construction accordée par la Région wallonne, vous devez également fournir à la Région wallonne l’attestation  (voir ci-dessous) que vous devez au préalable, faire remplir par l’antenne mutation de la Documentation patrimoniale dont votre bien ressort (SPF Finances).

Remarque : Si vous n’avez pas introduit de demande de réduction dans les 6 mois, vous pouvez néanmoins bénéficier de la réduction si:

  • Les conditions pour lesquelles une demande de réduction peut être faite (charge de ménage…) aient été constatées par l’administration ou que vous en ayez fait part à celle-ci;
  • Cette constatation ou votre communication à l’administration concernant ces conditions soient réalisées dans les cinq ans suivant le 1er janvier de l’année d’imposition.  

Ces deux conditions doivent faire l’objet de preuves utiles. 

Conditions

Les conditions suivantes sont à remplir au 1er janvier de l'année pour laquelle la réduction est demandée.

  1. Demande de réduction pour habitation modeste :
    • vous êtes le redevable légal du précompte immobilier, et
    • l'immeuble est votre habitation unique, et
    • vous l'occupez personnellement, et
    • la somme du revenu cadastral non indexé de votre habitation et du revenu cadastral de l'ensemble de vos autres biens immobiliers en Belgique ne dépasse par 745 €.
  2. Demande de réduction pour "personne handicapée" ou "grand invalide de guerre"
    • vous êtes le redevable légal du précompte immobilier ou l'occupant de l'habitation, et 
    • vous êtes reconnu "grand invalide de guerre" ou "personne handicapée" (invalidité d'au moins 66% reconnue avant l'âge de 65 ans)
  3. Demande de réduction pour "charge du ménage" :
    • vous êtes le redevable légal du précompte immobilier ou l'occupant de l'habitation, et
    • le ménage compte au moins 2 enfants en vie ou une personne handicapée (invalidité d'au moins 66%) ou une autre personne à charge du ménage avec un lien familial

Contacts

Services

Contact pôle Fiscalité du SPW Finances
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 JAMBES (NAMUR)
081/33.00.01

Horaire de contact :

call center : 8h30 à 12h 

Mis à jour le
Démarche n° : 19607
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