Il existe divers types de réduction du précompte immobilier :
- pour maison modeste
- pour charge de famille (ex : enfants à charge - minimum 2 enfants - voir conditions)
- pour les personnes handicapées et grands invalides de guerre
- Vous bénéficiez d'une réduction (charge de ménage, handicap ou une maison modeste) l'année passée mais bizarrement, cette année, elle n'a pas été prise en compte lors de l'envoi de votre avertissement-extrait de rôle ?
- Vous avez introduit une demande de réduction cette année mais celle-ci n'a pas été prise en compte lors de l'envoi de votre avertissement-extrait de rôle ?
Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, le possesseur, l’emphytéote, le superficiaire ou l’usufruitier des biens imposables. Le locataire ou le nu-propriétaire ne sont pas redevables.
Le précompte immobilier n’est pas à la charge du locataire ou du nu-propriétaire. C’est le propriétaire de l’immeuble qui doit payer le précompte immobilier. Toute disposition contraire est illégale.
Par contre, une demande de réduction peut être sollicitée par le locataire qui pourra bénéficier de celle-ci si'l rentre dans les conditions. La réduction sera accordée au bailleur (le propriétaire) et le locataire pourra déduire ce montant de cette réduction de son loyer.
Montant des réductions du précompte immobilier
1. Habitation modeste :
- 25% du précompte immobilier
- 50 % du précompte immobilier durant les 5 premières années si habitation neuve (Achat d'une maison neuve ou nouvelle construction). A condition de ne pas avoir bénéficié d'une prime à l'achat ou à la construction accordée par la Région wallonne
2. Charge de famille et personne handicapée
- Enfant à charge (minimum 2 enfants) : 125 € par enfant
- Personne handicapée à charge (y compris enfant avec 4 pts dans le pilier 1) : 250 € par personne (enfant) handicapée
- Enfant soumis à un régime d’autorité parentale conjointe et dont l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les parents (garde alternée) : 62,50 euros par enfant
- Enfant handicapé soumis à un régime d’autorité parentale conjointe et dont l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les parents (garde alternée) : 125 euros par enfant
- Autre personne à charge de votre famille ou de la famille de votre conjoint, de votre cohabitant légal ou de votre cohabitant de fait jusqu’au 2e degré de parenté (ex. : un parent âgé à charge) : 125 euros par personne
Afin d'introduire votre demande de réduction du précompte immobilier, vous devez compléter le formulaire prévu à cet effet (voir ci-dessous). Pour un traitement plus rapide et plus efficace, ce formulaire peut être complété directement en ligne via la plateforme Mon Espace. Vous pouvez vous y connecter facilement et de manière sécurisée avec votre carte d'identité électronique ou istme®.
La demande peut être introduite dès le mois de janvier de l’année d’imposition avant la réception de l'avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier.
Si vous avez déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une demande dans les 6 mois, à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.).
En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé.
Si avez fait construire une habitation modeste ou si vous l'avez achetée à l'état neuf, et que vous n'avez pas bénéficié d'une prime à l'achat ou à la construction accordée par la Région wallonne, vous devez également fournir à la Région wallonne l’attestation (voir ci-dessous) que vous devez au préalable faire remplir par l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) dont relève votre bien (SPF Finances).
Remarque : Si vous n’avez pas introduit de demande de réduction dans les 6 mois, vous pouvez néanmoins bénéficier de la réduction si:
- Les conditions pour lesquelles une demande de réduction peut être faite (charge de ménage…) ont été constatées par l’administration ou que vous en avez fait part à celle-ci;
- Cette constatation ou votre communication à l’administration concernant ces conditions sont réalisées dans les cinq ans suivant le 1er janvier de l’année d’imposition.
Ces deux conditions doivent faire l’objet de preuves utiles.
Les conditions suivantes sont à remplir au 1er janvier de l'année pour laquelle la réduction est demandée.
- Demande de réduction pour habitation modeste :
- vous êtes le redevable légal du précompte immobilier, et
- l'immeuble est votre habitation unique, et
- vous l'occupez personnellement, et
- la somme du revenu cadastral non indexé de votre habitation et du revenu cadastral de l'ensemble de vos autres biens immobiliers en Belgique ne dépasse par 745 €.
- Demande de réduction pour "charge du ménage" :
- vous êtes le redevable légal du précompte immobilier ou l'occupant de l'habitation, et
- le ménage compte au moins 2 enfants en vie ou une personne handicapée (invalidité d'au moins 66%) ou une autre personne à charge du ménage avec un lien familial
- Demande de réduction pour "personne handicapée" ou "grand invalide de guerre"
- vous êtes le redevable légal du précompte immobilier ou l'occupant de l'habitation, et
- vous êtes reconnu "grand invalide de guerre" ou "personne handicapée" (invalidité d'au moins 66% reconnue avant l'âge de 65 ans)
