Une des conditions pour bénéficier de la réduction pour habitation modeste est qu'il doit s'agir de l'habitation unique du demandeur.
Pour déterminer s’il s’agit d'une habitation unique, il est tenu compte de tous les immeubles du demandeur :
- affectés en tout ou en partie à l’habitation ;
- sur lesquels il détient la totalité ou une part indivise d’un droit réel ;
- situés en Belgique ou à l’étranger
Cependant, il n'est pas tenu compte :
- des autres habitations dont il est nu-propriétaire (situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition).
- d’une autre habitation vendue au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition.
- d’une autre habitation non occupée personnellement en raison d’entraves légales ou contractuelles, de l’état d’avancement de travaux de construction ou de rénovation qui vous ne permettent pas d’occuper personnellement cette habitation (situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition).