La demande d'exonération de la taxe sur les véhicules doit-elle être introduite avant réception de la taxe?

Pas obligatoirement. Vous pouvez rentrer votre formulaire de demande d’exonération après réception de la demande de paiement mais, de préférence, avant la date limite de paiement. Le formulaire de demande d’exemption peut être complété directement en ligne avec signature au moyen de la carte d’identité électronique.

Dans l’attente du traitement de votre demande, nous vous invitons à payer le montant de la taxe qui vous sera remboursé dès l’exonération octroyée.