Si votre période imposable a été entamée avec l’ancien véhicule, l’invitation à payer est automatiquement générée pour toute la période. Vous devez acquitter celle-ci. Dès réception des données d’immatriculation de votre nouveau véhicule, nous procèderons au calcul du trop-perçu en matière de taxe de circulation pour l’ancien qui sera automatiquement déduit du montant à payer pour votre nouveau véhicule ou vous sera remboursé dans un délai de 6 mois maximum.

Si cela ne devait pas être le cas, nous vous invitons à prendre contact avec nos services.

Attention : la taxe de mise en circulation est toujours due dans son entièreté et non remboursée même partiellement (sauf cas exceptionnels : annulation de la vente, vices cachés du véhicule,…).

Le tarif forfaitaire de la taxe de circulation (taxe minimale) est payable pour une année entière et ne fait jamais l’objet d’un remboursement au prorata des mois non utilisés en cas de radiation de la plaque en cours de période imposable.