En cas de non paiement de l'avertissement-extrait de rôle, le dossier peut être confié à un huissier de justice qui procèdera au recouvrement forcé des taxes dues.
Pour ce faire, le SPW Finances a passé des conventions avec une centaine d’huissiers en Région wallonne.
La contrainte, reprenant l'ensemble des taxes dues, est envoyée à l’huissier qui la notifie au redevable, via une mise en demeure, augmentée des frais d’huissier.
Toute contestation ou demande de plan de paiement doit être adressée directement chez l'huissier de justice.
Un formulaire de contestation est disponible est disponible en ligne:
- Contester le précompte immobilier
- Contester la taxe sur les véhicules - taxe de circulation (TC), taxe de mise en circulation (TMC) ou amende prélèvement kilométrique (PKM) - Le financement de la Wallonie
Pour être recevable, la contestation doit être adressée dans les 6 mois du paiement ou de la notification de l'avertissement-extrait de rôle.