Sur quel numéro de compte sera opéré le remboursement auquel le contribuable a droit ?

La somme sera restituée sur le compte bancaire utilisé pour effectuer le paiement initial.

Si ce compte est fermé, le bénéficiaire du crédit doit nous communiquer le numéro de compte sur lequel il souhaite que le versement soit effectué accompagné de la copie de la carte de banque et copie de la carte d’identité du titulaire du compte. Cette information doit nous être communiquée dans les huit jours qui suivent la réception de l’avis relatif au crédit, par courrier postal (SPW Finances - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 JAMBES) ou par email (fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be).

Si le demandeur agit pour une personne morale ou une autre personne physique, il doit fournir les pièces prouvant qu’il peut représenter légalement cette dernière.