A quel régime de taxation sont soumis les véhicules immatriculés à l'étranger par une société étrangère et mis à disposition d'un travailleur résidant belge dans le cadre de sa fonction?

Ces véhicules bénéficient d'une exonération de la taxe sur les véhicules.

En cas de contrôle, le conducteur doit pouvoir présenter une copie du contrat de travail ou de l’ordre de mission (document prouvant un lien de subordination) ainsi qu’un document établi par l'employeur étranger attestant qu’il a mis le véhicule à disposition. Ces deux documents doivent impérativement se trouver à bord du véhicule lors du contrôle.

Pour pouvoir bénéficier de l’exemption, le conducteur doit être un travailleur salarié de l’entreprise étrangère qui met le véhicule à disposition, c'est-à-dire exercer une activité au sein de cette entreprise et être rémunéré pour cette activité.

Le véhicule de société immatriculé à l’étranger ne doit pas nécessairement être conduit par le salarié belge de cette société. Toutefois, la personne conductrice du véhicule doit être domiciliée à la même adresse que le travailleur de la société étrangère.

En cas de contrôle, si les documents justificatifs ne sont pas à bord du véhicule mais sont fournis à l’administration wallonne dans les 10 jours suivant le contrôle, une taxe forfaitaire de 100€ sera réclamée. Si les documents ne peuvent pas être fournis dans les délais, la taxe forfaitaire, la taxe de circulation et de mise en circulation du véhicule ainsi qu'une amende correspondant à deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100 et un maximum de 1.250 € sera réclamé.