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Type d’infraction |
Niveau de l’amende administrative |
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Non-paiement dans les délais des taxes de circulation et de mise en circulation |
25 € lors de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle (AER); Elle peut être portée à 50€ à partir du 11ème jour de la date d’envoi de l’AER. |
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Infraction en matière de respect des conditions d’exonération ou d’exemption totale ou partielle des taxes de circulation et de mise en circulation |
100 € à la première infraction ; A la seconde infraction, trois fois le montant de la taxe, avec un minimum de 100 € et un maximum de 250 €.
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Absence de déclaration concernant un véhicule soumis à une taxe de circulation ou de mise en circulation ou déclaration incorrecte ou inexacte donnant lieu à une taxation insuffisante. |
Deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100€ et un maximum de 1.250€, et pour autant que la partie éludée de la taxe dépasse le dixième de la taxe primitive. |
(Art 22bis de l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes)