3 cas de figure peuvent se présenter :
- Soit vous étiez propriétaire du bien au 1er janvier et vous restez donc redevable du précompte immobilier pour l’année complète. Toutefois, lors de la vente de l’immeuble, le notaire peut calculer le nombre de mois restant et réclamer une partie du précompte immobilier à l’acheteur. Ce partage relève de la sphère privée (purement contractuel) et n’est pas opposable à l’Administration.
- Soit vous n’étiez plus propriétaire du bien au 1er janvier, vous devez alors introduire une réclamation via le formulaire en ligne « Précompte immobilier: Réclamation administrative » et fournir d’une part la preuve du changement de titulaire du bien (par exemple, une copie de l’acte de vente) et, d'autre part, l’identité et l’adresse complètes du nouveau propriétaire.
- Soit vous n’avez jamais été propriétaire de ce bien vous devez alors introduire une réclamation via le formulaire en ligne « Précompte immobilier: Réclamation administrative ».