La taxe de mise en circulation n'est pas réclamée une nouvelle fois lors du transfert de véhicule entre époux, cohabitants légaux ou personnes divorcées à condition que cette taxe de mise en circulation ait déjà été acquittée par le cédant.

Dans le cas d'un transfert de véhicule avec plaque d'immatriculation,  l'époux/épouse conserve la même période imposable que celle du conjoint/ex-conjoint cédant et donc le bénéfice de la taxe de circulation déjà payée. Le nouvel acquéreur recevra une taxe de circulation à payer à son nom pour la prochaine période imposable.

Les démarches à la DIV doivent être réalisées dans les 4 mois du transfert du véhicule et de la plaque.

(Art. 100 §2 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

La taxe de mise en circulation est due par le nouvel acquéreur lors d'un transfert entre parents et enfants.