La communication structurée reprise sur le plan de paiement est différente de celle reprise sur l’avertissement-extrait de rôle.
Si vous avez effectué des paiements avec la communication structurée reprise sur votre avertissement-extrait de rôle, vous ne devez rien faire. L’Administration fiscale contrôle et affecte les sommes versées sur la(les) créance(s) due(s). Votre paiement sera traité correctement.
Il vous est toutefois demandé d’utiliser les modalités de paiement reprises sur votre plan de paiement pour les prochains versements.
