Dans quelle région doit être payée la taxe véhicule en cas de déménagement durant le 1er mois de la période imposable?

S'il s'agit d'une nouvelle immatriculation, la taxe doit être payée dans la région dans laquelle vous êtes domicilié le jour de l'immatriculation du véhicule à la DIV.

S'il s'agit d'une taxation anniversaire, la taxe doit être payée dans la région dans laquelle vous êtes domicilié au moment du fait générateur de la taxe càd à la date de début de la période imposable du véhicule.

Par exemple : Si votre période imposable court du 1er juin au 31 mai et que vous êtes domicilié en Région wallonne après le 1er juin, vous paierez la taxe ou les taxes dans votre région d’origine. Si vous êtes domicilié en Région Wallonne avant le 1er juin, vous paierez la taxe ou les taxes en Région wallonne.

(Art. 30 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Point d'attention :

Si vous résidez dans la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Fiscalité est compétent pour la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation depuis le 1er janvier 2020.

TAXE DE CIRCULATION  EN RÉGION BRUXELLOISE

Bruxelles Fiscalité
Gare du Nord, étage 1,5
Rue du Progrès, 80
1030 Bruxelles

https://fiscalite.brussels/fr

ADMINISTRATION  FISCALE DE LA RÉGION FLAMANDE

Vlaamse Belastingdienst
Koning Albert II laan 35b62
1030 Brussel

https://belastingen.vlaanderen.be/contact

Numéro gratuit : 1700