Formulaires à télécharger
Fiscalité
Demander l'étalement du paiement d'une taxe
Si vous éprouvez des difficultés pour payer le montant de la taxe qui vous est réclamé, il vous est possible de demander des facilités de paiement auprès du receveur compétent qui est le seul habilité pour les accorder.
Pour ce faire, vous devez obligatoirement compléter le formulaire disponible ci-dessous
Une fois réceptionnée, la demande sera traitée et la décision vous sera communiquée par courrier.
Dans l'attente de la réception de cette décision, il vous est demandé d'entamer la réalisation du plan de paiement tel que sollicité.
Précompte immobilier
Demander une réduction du précompte immobilier
Il existe divers types de réduction du précompte immobilier : pour maison modeste , pour charge de famille (ex : enfants à charge - minimum 2 enfants - voir conditions), pour les personnes handicapées et grands invalides de guerre..
Demander une remise ou une modération proportionnelle du précompte immobilier
En cas d’inoccupation, d’improductivité ou de destruction d’un bien immobilier durant l’exercice d’imposition, une remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier est accordée au redevable (propriétaire, possesseur, etc.) s'il a été mis dans l’impossibilité de percevoir des revenus de son immeuble, pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Contester le précompte immobilier
Pour être recevable, toute contestation doit :
- parvenir au plus tard dans les 6 mois de la date d’effet de la notification de l’avertissement-extrait de rôle. Cette date est indiquée sur le courrier qui vous a été envoyé et sur lequel vous trouvez également le montant demandé par l’administration ;
- être motivée; les raisons pour lesquelles l’imposition est contestée doivent être énoncées clairement.
Fiscalité des véhicules
Contester la taxe sur les véhicules
Taxe de circulation (TC), taxe de mise en circulation (TMC) ou amende prélèvement kilométrique (PKM)
Remarque importante : l’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation d’acquitter les taxes. En cas de décision en votre faveur, le montant erronément perçu vous sera remboursé.
Déclarer ou révoquer un véhicule dit « non automatisé » à la taxe de circulation (remorques camions…)
- Formulaire de déclaration à la taxe de circulation pour les véhicules dits "non-automatisés"
- Formulaire de révocation à la taxe de circulation pour les véhicules dits "non-automatisés"
Demander l'exonération des taxes de circulation et de mise en circulation
Déclarer un véhicule d'un service public à la taxe de circulation
Automates
Appareils automatiques de divertissement
Jeux et paris
Transmission d'entreprise
- Octroi - Taux réduit des droits de donation, en cas de transmission d’entreprise (word)
- Octroi - Taux réduit des droits de succession, en cas de transmission d’entreprise(word)
- Maintien - Taux réduit des droits de donation, en cas de transmission d’entreprise(word)
- Maintien - Taux réduit des droits de succession, en cas de transmission d’entreprise(word)
- Octroi - Taux réduit des droits de donation, en cas de transmission d’entreprise (PDF)
- Octroi - Taux réduit des droits de succession, en cas de transmission d’entreprise (PDF)
- Maintien - Taux réduit des droits de donation, en cas de transmission d’entreprise (PDF)
- Maintien - Taux réduit des droits de succession, en cas de transmission d’entreprise (PDF)
- Aide remplissage - Octroi - Taux réduit des droits de donation, en cas de transmission d’entreprise
- Aide remplissage - Octroi - Taux réduit des droits de sucession, en cas de transmission d’entreprise
- Aide remplissage - Maintien - Taux réduit des droits de donation, en cas de transmission d’entreprise
- Aide remplissage - Maintien - Taux réduit des droits de sucession, en cas de transmission d’entreprise
- Annexe - Preuve du bail à ferme
Les Comités d'acquisition
Formulaire à télécharger et à renvoyer Estimation Vente Acquisition Echange Avis juridique Démembrement Divers