Attention ! Il existe des démarches spécifiques relatives à une demande de réduction (habitation modeste, personne handicapée ou Grand invalide de guerre, charge de famille), de remise proportionnelle (inoccupation et improductivité; destruction d'un bien ou du matériel et outillage). Dans ces deux cas, nous vous invitons à compléter les formulaires adéquats. (voir liens sous "contenus liés").
Pour être recevable, toute contestation doit :
- parvenir au plus tard dans les 6 mois de la date d’effet de la notification de l’avertissement-extrait de rôle. Cette date est indiquée sur le courrier qui vous a été envoyé et sur lequel vous trouvez également le montant demandé par l’administration ;
- être motivée; les raisons pour lesquelles l’imposition est contestée doivent être énoncées clairement.
Remarque importante : l’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation d’acquitter les taxes. Vous devez donc payer le montant réclamé à la date indiquée sur votre avertissement-extrait de rôle malgré l’introduction de votre contestation. En cas de décision en votre faveur, le trop-perçu du précompte immobilier fera l'objet d'une note de crédit et pourra vous être remboursé par la suite.
Il existe des démarches spécifiques relatives à une demande de réduction (habitation modeste, personne handicapée ou Grand invalide de guerre, charge de famille) de remise proportionnelle (inoccupation et improductivité; destruction d'un bien ou du matériel et outillage). Dans ces deux cas, nous vous invitons à compléter les formulaires adéquats.
Si vous souhaitez contester le montant réclamé, vous devez introduire une réclamation. Le formulaire de réclamation ci-dessous facilite l'introduction et le traitement des dossiers. Il peut être complété directement en ligne.
Si vous utilisez la version papier du formulaire, celle-ci doit être renvoyée complétée et signée au SPW Finances Boulevard Ernest Mélot, 30 - 5000 Namur (courrier ordinaire) ou par email à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be.
Pour être recevable, toute contestation doit :
- parvenir au plus tard dans les 6 mois de la date d’effet de la notification de l’avertissement-extrait de rôle. Cette date est indiquée sur le courrier qui vous a été envoyé et sur lequel vous trouvez également le montant demandé par l’administration ;
- être motivée; les raisons pour lesquelles l’imposition est contestée doivent être énoncées clairement.
Attention ! Il existe des démarches spécifiques relatives à une demande de réduction (habitation modeste, personne handicapée ou Grand invalide de guerre, charge de famille), de remise proportionnelle (inoccupation et improductivité; destruction d'un bien ou du matériel et outillage). Dans ces deux cas, nous vous invitons à compléter les formulaires adéquats.
