Votre entreprise ou votre exploitation agricole utilise de l’eau provenant d’un puits ?
Votre établissement ne rejette pas d’eaux usées dites industrielles dans les eaux de surface ou dans le réseau d’égouttage public ?
Si vous répondez à ces deux conditions, une taxe sur le déversement des eaux usées domestiques s’applique sur les volumes d’eau que vous avez prélevés du puits. Le montant de votre taxe est calculé chaque année par le SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles, Environnement) à partir de vos données d’utilisation de l’eau. Une fois l’année écoulée, transmettez-lui vos informations de consommation grâce au formulaire à votre disposition.
Qu’entend-t-on par « eaux usées domestiques » ?
On parle d’eaux usées domestiques pour qualifier les eaux rejetées dans le réseau d’égouttage public et qui proviennent de vos installations sanitaires, de vos cuisines, du nettoyage de vos locaux ou de vos espaces d’accueil du public.
Pourquoi une taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ?
Cette taxe fait partie d’une fiscalité environnementale mise en place sur le principe du pollueur-payeur : l’utilisateur supporte le coût lié à l’assainissement des eaux usées qu’il déverse dans les égouts.
Lorsque l’eau consommée provient de la distribution publique, la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques est intégrée dans le coût vérité assainissement (CVA) qui est compris dans le prix de l’eau.
La taxe sur le déversement des eaux usées domestiques dont il est question ici s’applique sur les volumes d’eau prélevés hors de la distribution publique et qui sont déversés dans le réseau d’égouttage public ou dans les eaux de surface. Le montant de la taxe couvre le coût du traitement de ces eaux usagées par les stations d’épuration publiques.
Déclarez votre consommation avant le 31 mars
Le SPW ARNE calcule le montant dont vous êtes redevable sur base de vos données d’utilisation de l’eau durant l’année. Pour lui transmettre ces informations, complétez le formulaire de déclaration prévu à cet effet et envoyez-le pour le 31 mars suivant la procédure décrite ci-dessous.
- En exploitant une prise d’eau souterraine, votre entreprise ou votre exploitation agricole peut également être soumise au régime de taxe et contributions de prélèvement sur les prises d’eau. Consultez la démarche « Régler les taxe et contributions de prélèvement sur les prises d’eau (entreprises, collectivités et exploitations agricoles) » pour connaitre la procédure à suivre.
- Votre exploitation agricole peut être soumise au régime de taxe sur les charges environnementales. Consultez la démarche « Régler la taxe sur les charges environnementales en tant qu’agriculteur » pour connaitre la procédure à suivre.
Sont concernées :
- les collectivités (homes, écoles, piscines municipales, centres spécialisés, hôpitaux, etc.)
- les entreprises
- les exploitations agricoles
Les avantages décrits ci-après concernent uniquement les agriculteurs.
- Si votre exploitation agricole est alimentée en eau uniquement par un puits ou toute autre source d’eau hors de la distribution publique, le montant de la taxe sur les eaux usées domestiques est calculé sur un volume de consommation fixé forfaitairement à 90 m³ (soit l’équivalent de la consommation moyenne d’un ménage).
- Si vous répondez aux deux conditions suivantes :
o votre exploitation agricole est alimentée en eau à la fois par la distribution publique et par un puits
o vous êtes redevable de la taxe sur les charges environnementales
Vous êtes dispensé de la taxe sur les eaux usées domestiques et le montant de votre CVA est calculé sur un volume de consommation d’eau provenant de la distribution publique fixé forfaitairement à 90m³.
- Si vous répondez aux deux conditions suivantes :
o votre exploitation agricole est alimentée en eau à la fois par la distribution publique et par un puits
o vous n’êtes PAS redevable de la taxe sur les charges environnementales
Le montant de la taxe sur les eaux usées domestiques est calculé sur un volume de consommation fixé forfaitairement à 90m³, diminué du volume d’eau consommé à la même période provenant de la distribution publique.
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1.COMPLETER le formulaire de déclaration
Point d’attention : Les volumes et usages des eaux déversées une année donnée sont à déclarer et sont taxées l’année suivante.
La Direction des Instruments Economiques et des Outils financiers (DIEOF) vous envoie le formulaire de déclaration des volumes et des usages de l’eau prélevée durant l’année N dans le courant du mois de janvier de l’année N+1.
Retrouvez ce document dans la rubrique « Formulaires ». Il s’agira :
• du formulaire « général » si vous êtes une entreprise ou une collectivité
• du formulaire « agricole » si vous êtes agriculteur
A noter : le formulaire est valable pour une seule prise d’eau. Si vous exploitez plusieurs prises d’eau, il vous faudra compléter un formulaire pour chaque prise d’eau.
Une question ? Consultez la notice explicative mise à votre disposition dans « Documents utiles ».
2. ENVOYER votre déclaration à l’administration
Quand ? pour le 31 mars de l’année N+1 au plus tard
Comment ? Par courrier adressé au :
SPWARNE – DSD
Direction des Instruments Economiques et des Outils Financiers
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Namur
3. RECEVOIR l’avertissement extrait de rôle
Le SPWARNE calcule le montant de la redevance qui s’applique à votre situation sur base de votre déclaration. Elle établit l’avertissement-extrait de rôle (AER) qui vous est communiqué par courrier au plus tard le 30 juin de l’année N+2.
Vous n’avez pas renvoyé de formulaire de déclaration l’année de prélèvement N ?
L’administration entame une procédure de taxation d’office :
*) la DIEOF vous envoie un avis de taxation d’office expliquant la démarche et les données utilisées pour établir la taxe. A cette taxe s’ajoute une amende fiscale.
**) Vous pouvez lui communiquer vos remarques dans le mois qui suit la réception de l’avis de taxation d’office.
***) L’avertissement extrait de rôle définitif vous est envoyé avant le 31 décembre de l’année N+3.
4. PAYER le montant de vos redevances
Le montant de la taxe sur les eaux usées domestiques devra être versée au SPW Finances.
5. RECOURS
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la DIEOF ? Vous avez 6 mois à dater de la réception de la notification de l’administration pour adresser votre réclamation par courrier au :
SPWARNE – DSD
Direction des Instruments Economiques et des Outils Financiers
A l’attention de monsieur Frédéric Materne, Directeur
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Namur
L’administration vous enverra un accusé de réception. Elle a 6 mois, à dater de la réception de votre réclamation, pour vous informer de sa décision.
Vous pouvez procéder à un recours judiciaire en cas de :
• Absence de décision de l’administration
• Désaccord avec la décision rendue par le SPWARNE
Pour être redevable de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- Votre établissement est alimenté par une prise d’eau
- Vous déversez des eaux usées domestiques
- Si vous êtes une entreprise ou une collectivité, vous ne rejetez pas d’eaux usées industrielles