Votre entreprise ou votre exploitation agricole utilise de l’eau provenant d’un puits (eau souterraine) ou d’une prise d’eau de surface ?
Votre établissement a obtenu un permis d’environnement pour exploiter une prise d’eau ?
En Wallonie, les prises d’eau souterraine ou d’eau de surface peuvent être soumises à une taxe et/ou des contributions de prélèvement annuelles. Le SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (SPW ARNE) se base sur vos données de consommation pour calculer le montant de vos redevances de prélèvement sur les prises d’eau. Pour lui transmettre vos informations de consommation, complétez le formulaire de déclaration à votre disposition.
POURQUOI UNE TAXE OU UNE CONTRIBUTION DE PRELEVEMENT SUR LES PRISES D’EAU ?
Ces taxe et contributions font partie d’une fiscalité environnementale mise en place pour inciter chaque usager à être plus économe et efficace dans sa consommation quotidienne de l’eau.
En effet, l’eau disponible naturellement en surface ou dans nos sous-sols est une ressource renouvelable mais pas illimitée. Or, nous exerçons sur ses réserves une pression toujours plus grande avec le développement de nos sociétés.
L’eau est donc un patrimoine qu’il nous faut protéger et préserver. Dans cette optique, les recettes de ces taxes et contributions perçues sont versées dans le fonds « protection des eaux ». Celui-ci sert à financer des opérations et projets destinés à protéger les captages d’eau et préserver la qualité des ressources en eau.
QUELLES SONT LES TAXE ET CONTRIBUTIONS DE PRELEVEMENT POSSIBLES ?
Il existe 5 types de redevance de prélèvement qui sont appliquées en fonction de :
• l’origine de l’eau (souterraine ou de surface)
• l’utilisation de l’eau (potabilisable ou non)
1. La TAXE de prélèvement sur les prises d’eau potabilisable
• Concerne toutes les prises d’eau potabilisable, qu’il s’agisse d’eau souterraine ou de surface
• S’applique aux producteurs et distributeurs d’eau qui n’ont pas de contrat de protection d’eau potable avec la SPGE (ex : sociétés d’embouteillages d’eau, brasseries, administrations communales, etc.)
2. La contribution de prélèvement sur les prises d’eau potabilisable
• Concerne toutes les prises d’eau potabilisable, qu’il s’agisse d’eau souterraine ou de surface
• Due par TOUS les producteurs et distributeurs d’eau potable sans exception
3. La contribution de prélèvement sur les prises d’eau SOUTERRAINE non potabilisable
• S’applique uniquement pour les prises d’eau dont le volume de prélèvement est supérieur à 3.000 m³/an
4. La contribution de prélèvement sur les prises d’eau d’exhaure
• Porte uniquement sur les volumes d’eau souterraine prélevés dans le cadre de l’exploitation d’une mine ou d’une carrière
• Se calcule sur le volume total des eaux d’exhaure diminué du volume des eaux de pluies météoriques et des eaux de ruissellement.
5. La contribution sur les prises d’eau de SURFACE non potabilisable
• Cette contribution s’applique pour les prises d’eau de surface supérieures à 100.000 m³/an
DES REDEVANCES PRELEVEMENT CALCULEES SUR BASE DE VOTRE DECLARATION
En tant qu’exploitant et consommateur d’eau issue d’une prise d’eau (par opposition à l’eau de la distribution publique), vous êtes tenu de déclarer auprès du SPWARNE le volume d’eau que vous avez consommé durant l’année et qui provient de votre puits ou de votre station de pompage. Ces informations permettront à l’administration de calculer le montant des taxe et contributions dont votre établissement est redevable pour l’année de consommation en question.
Comment déclarer votre consommation annuelle d’eau obtenue hors de la distribution publique ?
Complétez le formulaire prévu à cet effet et transmettez-le au SPWARNE pour le 31 mars au plus tard suivant la procédure décrite ci-dessous.
En exploitant une prise d’eau souterraine ou de surface, votre entreprise ou votre exploitation agricole peut EGALEMENT être soumise au :
• régime de taxe sur le déversement des eaux usées domestiques : Consultez la démarche « Régler la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques (entreprises, collectivités et exploitations agricoles) » pour connaitre la procédure à suivre.
• régime de taxe sur le déversement des eaux usées industrielles : Consultez la démarche « Régler les taxes sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques (entreprises et collectivités) » pour connaitre la procédure à suivre.
Sont concernées :
- les entreprises
- les collectivités (homes, écoles, piscines municipales, centres spécialisés, hôpitaux…)
- les exploitations agricoles
| 1. Compléter le formulaire de déclaration des volumes et usages de l’eau prélevée 2. Envoyer votre déclaration à l’administration 3. Recevoir l’avertissement extrait de rôle 4. Payer le montant de vos redevances 5. Moyens de recours |
1. COMPLETER le formulaire de déclaration des volumes et usages de l’eau prélevée
Points d’attention :
> Les volumes et usages de l’eau prélevée une année donnée sont à déclarer et taxées l’année suivante.
> Une déclaration concerne une prise d’eau – complétez autant de déclaration que vous avez de prise d’eau
Courant janvier de l’année N+1, la Direction des Instruments Economiques et des Outils financiers (DIEOF) vous envoie le formulaire de déclaration des volumes et usages de l’eau prélevée durant l’année N si vous êtes concerné par une ou plusieurs des redevances suivantes :
*) Taxe de prélèvement sur les prises d’eau potabilisable
*) Contribution de prélèvement sur les prises d’eau potabilisable
*) Contribution de prélèvement sur les prises d’eau souterraine non potabilisable
*) Contribution de prélèvement sur les prises d’eau d’exhaure
Il s’agira du :
• Formulaire « général » si vous êtes une entreprise ou une collectivité
• Formulaire « agricole » si vous représentez une exploitation agricole
Si votre entreprise exploite une prise d’eau d’exhaure, complétez EGALEMENT le formulaire « Exhaure » destiné à évaluer les volumes d’eaux pluviales.
Si vous exploitez une prise d’eau de surface non potabilisable dont le volume de prélèvement dépasse les 100.000 m³/an, vous recevrez plutôt le formulaire déclaration à la contribution de prélèvement d’eau de surface non potabilisable.
Les documents cités plus haut sont également disponibles dans la rubrique « Formulaires ».
2. ENVOYER votre déclaration à l’administration
Quand ? pour le 31 mars de l’année N+1 au plus tard
Comment ? Par courrier adressé au :
SPW ARNE – DSD
Direction des Instruments Economiques et des Outils Financiers
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Namur
3. RECEVOIR l’avertissement extrait de rôle
Le SPWARNE calcule les redevances qui s’appliquent à votre situation sur base de votre déclaration. Elle établit l’avertissement d’extrait de rôle (AER) qui vous est communiqué par courrier au plus tard le 30 juin de l’année N+2.
Vous n’avez pas renvoyé de formulaire de déclaration pour l’année de prélèvement N ?
L’administration entame une procédure de taxation d’office :
*) la DIEOF vous envoie un avis de taxation d’office expliquant la démarche et les données utilisées pour établir la taxe. A cette taxe s’ajoute une amende fiscale.
**) Vous pouvez lui communiquer vos remarques dans le mois qui suit la réception de l’avis de taxation d’office.
***) L’avertissement extrait de rôle définitif vous est envoyé avant le 31 décembre de l’année N+3.
4. PAYER le montant de vos redevances
Les taxes et contributions seront à verser au SPW Finances.
5. RECOURS
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’administration ? Vous avez 6 mois à dater de la réception de l’AER pour lui adresser votre réclamation par courrier au :
SPWARNE – DSD
Direction des Instruments Economiques et des Outils Financiers
A l’attention de monsieur Frédéric Materne, Directeur
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Namur
L’administration vous enverra un accusé de réception. Elle a 6 mois, à dater de la réception de votre réclamation, pour vous informer de sa décision.
Vous pouvez procéder à un recours judiciaire en cas de :
• Absence de décision de l’administration
• Désaccord avec la décision rendue par le SPWARNE
Est redevable des taxe et contributions de prélèvement sur les prises d’eau toute personne physique ou morale qui dispose d’un ouvrage de prise d’eau, que celle-ci soit d’origine :
• souterraine (puits, source)
• de surface (cours d’eau, canal, lac, étang)
- Déclaration des volumes et usages de l'eau prélevée - Formulaire général 2023 (pdf)
- Déclaration des volumes et usages de l'eau prélevée - Formulaire pour le secteur agricole 2023 (pdf)
- Exonération des eaux pluviales des eaux d'exhaure - Fomulaire Exhaure 2023 (pdf)
- Prise d'eau de surface non potabilisable - Fomulaire de déclaration 2023 (pdf)