Votre entreprise rejette des eaux usées dites industrielles dans le réseau d’égouttage public ou dans les eaux de surface ?
Votre établissement est redevable d’une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles. Sauf exception, cette taxe va de pair avec une taxe sur le déversement des eaux usées domestiques. Le SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (SPW ARNE) se base sur vos données de consommation pour calculer le montant de ces deux taxes. Pour lui transmettre vos informations, complétez le formulaire de déclaration à votre disposition.
POURQUOI DES TAXES SUR LE DEVERSEMENT DES EAUX USEES ?
Ces taxes font partie d’une fiscalité environnementale mise en place pour :
• Doter la Wallonie de moyens financiers indispensables pour mener à bien sa politique en matière d’eau, en particulier le programme d’épuration des eaux usées urbaines inspiré du principe du « pollueur-payeur »
• Inciter les secteurs industriels à réduire la charge polluante des eaux usées qu’ils déversent
Ce faisant, la Wallonie répond également à une obligation de la Directive cadre Eau européenne qui impose aux Etats membres de récupérer les coûts liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts de sa dégradation.
QUELLE TAXE POUR QUEL TYPE DE REJETS ?
On distingue deux types de taxe suivant l’usage que votre établissement fait de l’eau.
1. La taxe sur le déversement des eaux usées industrielles
Elle s’applique sur le volume d’eaux usées générées par l’activité industrielle de votre entreprise. Il peut s’agir de :
• l’eau utilisée dans le procédé de fabrication
• l’eau de rinçage de produits manufacturés
• l’eau de lavage des ateliers ou de la chaine de production
• ou encore les eaux de refroidissement en circuit ouvert sans contact direct avec les matières à refroidir
Les eaux rejetées sont dites industrielles lorsqu’elles comportent une charge polluante supérieure à 100 équivalents-habitants/jour ou des substances reconnues légalement comme étant dangereuses.
2. La taxe sur le déversement des eaux usées domestiques
Elle s’applique sur le volume d’eaux usées qui ne comprennent que des rejets de vos installations sanitaires, de vos cuisines, du nettoyage de vos locaux ou de vos espaces d’accueil du public ou encore des eaux de pluie.
Attention : Si vos eaux usées domestiques se mélangent aux eaux usées industrielles au point de déversement, elles sont alors considérées comme industrielles et le volume qu’elles représentent est soumis à la taxe du même nom et non plus à la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques.
Pour plus de détails sur ces notions, consultez la notice explicative disponible dans « documents utiles ».
EXEMPTION DU COUT VERITE A L'ASSAINISSEMENT (CVA)
Le CVA couvre les frais liés à l'épuration des eaux usées domestiques. Ce coût est intégré dans le prix de l’eau provenant de la distribution publique.
Si votre entreprise est redevable de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles, votre distributeur public ne vous facturera pas le CVA sur les volumes d’eau que vous avez consommés. Cela évite une double taxation sur les volumes d’eaux rejetées qualifiées d’industrielles.
En parallèle, le CVA sur les volumes domestiques est alors remplacé par la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques dont il est question ici.
VOTRE DECLARATION : INDISPENSABLE POUR LE CALCUL DE VOS TAXES DE DEVERSEMENT
Le SPW ARNE calcule le montant des taxes dont votre établissement est redevable sur base des volumes et usages de l’eau consommée par votre entreprise. L'administration tient également compte de la qualité des eaux rejetées. Dans des cas plus rares, ce seront plutôt les données de production ( nombre de travailleurs, tonnage de produit, etc.) qui seront pris en considération pour estimer la charge polluante rejetée.
Complétez le formulaire de déclaration prévu à cet effet et transmettez-le au SPW ARNE pour le 31 mars au plus tard suivant la procédure décrite ci-dessous.
Si votre entreprise réunit les deux conditions suivantes :
• elle ne rejette pas d’eaux usées qualifiées d’industrielles
• elle consomme de l’eau provenant d’une source alternative à la distribution publique (puits par exemple)
La présente démarche ne vous concerne pas. Néanmoins, vous êtes redevable d’une taxe sur le déversement des eaux usées domestiques dont la procédure est expliquée dans la démarche « Régler la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques (entreprises, collectivités et exploitations agricoles) ».
Les dispositions dans la présente démarche concernent toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui déverse des eaux usées industrielles.
Il peut donc s’agir d’entreprises, de collectivités (homes, écoles, piscines municipales, centres spécialisés, hôpitaux…) mais également d’intercommunales hors du champ de l’exercice de leurs missions liées à leur statut d’organisme d’assainissement agréé.
Le déversement a lieu soit dans :
- les égouts publics
- les collecteurs d’eaux usées
- les stations d’épuration des organismes d’assainissement
- les eaux de surface
- les eaux souterraines
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1. Compléter le formulaire de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestique |
1. COMPLETER le formulaire de déclaration
Point d’attention : L’exercice de taxation d’une année donnée porte sur les volumes et usages des eaux déversées l’année précédente.
La Direction des Instruments Economiques et des Outils financiers (DIEOF) vous envoie le formulaire de déclaration à la taxe de déversement des eaux usées industrielles rejetées l’année N dans le courant du mois de janvier de l’année N+1.
Il s’agira du formulaire général (voir « Formulaires »).
Complétez également le formulaire complémentaire qui vous concerne si votre établissement est :
• Une piscine
• Un hôpital
• Une pisciculture
Une question ? Consultez la notice explicative à votre disposition dans « Liens utiles ».
2. ENVOYER votre déclaration à l’administration
Quand ? pour le 31 mars de l’année N+1 au plus tard
Comment ? Affranchissez l’enveloppe fournie par la DIEOF avec le formulaire de déclaration et renvoyez votre dossier au :
SPW ARNE – DSD
Direction des Instruments Economiques et des Outils Financiers
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Namur
3. RECEVOIR l’avertissement extrait de rôle
Le SPW ARNE calcule les taxes qui s’appliquent à votre situation sur base de votre déclaration. Elle établit l’avertissement d’extrait de rôle (AER) au plus tard le 30 juin de l’année N+2. Le SPW Finances vous envoie l’AER par courrier.
Vous n’avez pas renvoyé de formulaire de déclaration l’année de déversement N ?
L’administration entame une procédure de taxation d’office :
*) la DIEOF vous envoie un avis de taxation d’office expliquant la démarche et les données utilisées pour établir la taxe. A cette taxe s’ajoute une amende fiscale.
**) Vous pouvez lui communiquer vos remarques dans le mois qui suit la réception de l’avis de taxation d’office.
***) L’avertissement extrait de rôle définitif vous est envoyé avant le 31 décembre de l’année N+3.
L'administration juge nécessaire de corriger votre déclaration de l'année de déversement N ?
Elle entame une procédure de rectification de déclaration. Les étapes et délais à respecter sont identiques à ceux de la procédure de taxation d'office.
4. PAYER le montant de vos taxes
Les taxes seront à verser au SPW Finances conformément aux données de paiement communiquées dans l’AER.
5. RECOURS
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’administration ? Vous avez 6 mois à dater de la réception de l'AER pour faire parvenir votre réclamation par courrier au :
SPW ARNE – DSD
Direction des Instruments Economiques et des Outils Financiers
A l’attention de monsieur Frédéric Materne, Directeur
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Namur
L’administration vous enverra un accusé de réception. Elle a 6 mois, à dater de la réception de votre réclamation, pour vous informer de sa décision.
Vous pouvez procéder à un recours judiciaire en cas :
• d'absence de décision de l’administration
• de désaccord avec la décision rendue par le SPW ARNE
- Hôpitaux - Formulaire complémentaire - Déclaration de déversement des eaux usées industrielles et domestiques (exercice 2024 - année de déversement 2023) - PDF
- Déclaration de déversement des usées industrielles et domestiques - Formulaire général (exercice 2024 - année de déversement 2023) - PDF
- Piscine - Formulaire complémentaire - Déclaration de déversement des eaux usées industrielles et domestiques (exercice 2024 - année de déversement 2023) - PDF
- Pisciculture - Formulaire complémentaire - Déclaration de déversement des eaux usées industrielles et domestiques (année 2024 - année de déversement 2023) - PDF