En tant qu’agriculteur, vous êtes soumis à une taxe qui vise à compenser l’impact environnemental qu’exerce votre activité agricole sur notre ressource en eau : la taxe sur les charges environnementales.
Le SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (SPW ARNE) calcule le montant de cette taxe sur base :
• des superficies de terres et de prairies que vous transmettez annuellement à l’administration dans votre déclaration de superficie
• du cheptel que vous déclarez à l’ARSIA
Une taxe spécifique au secteur agricole
Cette taxe sur les charges polluantes agricole cible :
• les eaux usées générées par le cheptel détenu dans la ferme, afin de tenir compte de l’impact des jus d’écoulement des infrastructures de stockage des effluents d’élevage sur la qualité des eaux souterraines ou de surface
• les charges polluantes générées par l’agriculture en fonction du type de culture, c’est-à-dire l’impact des épandages d’engrais azotés et des produits phytosanitaires sur les ressources en eau.
Qui est concerné ?
Cette taxe s’applique à tout agriculteur officiellement reconnu comme tel et qui détient un nombre minimum d’animaux d’élevage et des superficies de prairies et/ou de cultures (voir « Conditions »).
Attention : Etre soumis à la taxe sur les charges environnementales peut avoir des conséquences sur le montant de certaines de vos redevances. Consultez la rubrique « Avantages » pour en savoir plus.
Quelles sont les réductions possibles de la taxe sur les charges environnementales ?
Le mode de calcul appliqué par l’administration est défini légalement et tient compte :
• des superficies de terres et de prairies
• des pratiques agricoles environnementales (agriculture biologique)
• du cheptel
Sachez que :
• Les trente premiers hectares de votre exploitation ne sont pas pris en compte dans le calcul de la taxe
• La charge polluante liée aux animaux est réduite à zéro si vous disposez d’un certificat de conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage (voir « Liens utiles »).
Je suis agriculteur que dois-je faire ?
Une fois que vous avez complété votre déclaration de superficie et de cheptel, vous n’avez plus rien à faire pour ce qui concerne la taxe sur les charges environnementales. L’administration reviendra vers vous en temps voulu comme expliqué dans la procédure ci-dessous.
Si votre exploitation est raccordée à un puits :
- Vous pouvez être redevable d’une taxe de déversement sur les eaux usées domestiques. Consultez la démarche « Régler la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques (entreprises, collectivités et exploitations agricoles) » pour connaitre la procédure à suivre.
- Une contribution de prélèvement sur prise d’eau non potabilisable est d’application si le volume d’eau consommé est supérieur à 3000 m³ /an. Consultez la démarche « Régler les taxe et contributions de prélèvement sur les prises d’eau (entreprises, collectivités et exploitations agricoles) » pour en savoir plus.
La taxe sur les charges environnementales s’applique à tout agriculteur qui répond aux points énumérés dans la rubrique « Conditions ».
Être redevable de la taxe sur les charges environnementales influence le calcul de votre Coût vérité Assainissement (CVA) et celui de la taxe sur les eaux usées domestiques dont vous devriez peut-être vous acquitter. Dans ce cas :
- Si votre exploitation est alimentée en eau uniquement par la distribution publique, le coût-vérité assainissement (CVA) dont vous êtes redevable est calculé sur un volume d’eau consommé fixé forfaitairement à 90 m³, ce qui équivaut à la consommation moyenne présumée d’un ménage
- Si votre exploitation est alimentée en eau uniquement par un puits, le CVA ne s’applique pas mais vous êtes redevable d’une taxe sur le déversement des eaux usées domestiques. Elle est calculée sur un volume de consommation fixé forfaitairement à 90 m³ (équivalant à la consommation moyenne présumée d’un ménage)
- Si votre exploitation est alimentée en eau à la fois par la distribution publique et par une prise d’eau privée, le montant du coût-vérité assainissement (CVA) qui vous sera appliqué est calculé sur un volume de consommation fixé forfaitairement à 90 m³ (équivalant à la consommation moyenne présumée d’un ménage). La taxe sur le déversement des eaux usées domestiques n’est pas d’application.
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Les principales étapes de la procédure sont :
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1. DECLARER vos données à l'administration
L’administration se base sur les informations contenues dans votre déclaration de superficie annuelle et dans votre déclaration de cheptel pour calculer le montant de la taxe sur les charges polluantes agricoles due pour l’année N de production.
2. RECEVOIR l’avertissement extrait de rôle
Le SPWARNE calcule les redevances qui s’appliquent à votre situation sur base de votre déclaration. Elle établit l’avertissement d’extrait de rôle (AER) qui vous est communiqué par courrier au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
3. PAYER le montant de vos redevances
Les taxes et contributions seront à verser au SPW Finances dont les coordonnées figurent dans votre avertissement d’extrait de rôle.
4. RECOURS
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’administration ? Dans les 6 mois de la réception de la notification de l'administration, adressez votre réclamation par courrier au :
SPWARNE – DSD
Direction des Instruments Economiques et des Outils Financiers
A l’attention de monsieur Frédéric Materne, Directeur
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Namur
L’administration vous enverra un accusé de réception. Elle vous informera de sa décision dans les 6 mois à dater de la réception de votre réclamation..
Vous pouvez procéder à un recours judiciaire en cas de :
• Absence de décision de l’administration
• Désaccord avec la décision rendue par le SPW ARNE
CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LES CHARGES ENVIRONNEMENTALES
- Vous êtes identifié officiellement en tant qu’agriculteur et disposez d’un numéro Partenaire dans le SIGEC
- Votre exploitation comprend AU MOINS l’un des éléments suivants :
o 30 Ha de pairie
o 0,5 Ha de cultures
o Des animaux équivalant à au moins 3 unités de charges polluantes (formule calcul charge polluante)