Le précompte immobilier est une taxe annuelle calculée sur base du revenu cadastral d’un bien immobilier. En Wallonie, le taux de base pour les logements sociaux s’élève à 1,25 % du revenu cadastral, auquel s’ajoutent les centimes additionnels provinciaux et communaux. Toutefois, des réductions importantes sont prévues sous certaines conditions.
Un taux réduit pour les biens confiés à une agence immobilière sociale (AIS)
Toute une série d’entités reconnues comme opérateurs immobiliers peuvent bénéficier d’un taux réduit de 0,8 % sur le précompte immobilier si les biens immobiliers sont mis à disposition à des fins sociales sous certaines conditions (conformément à l’article 255 §1er alinéa 2 à 5 du Code des Impôts sur les Revenus 1992).
Les propriétaires qui confient leur bien à une AIS ou à un opérateur agréé dans le cadre du Code wallon du logement durable (CWLD) bénéficient également d’un avantage fiscal :
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0,00 % pour les personnes physiques ;
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0,8 % pour les personnes morales.
Une procédure simple et automatique
Pour bénéficier de cette réduction, une convention écrite doit être conclue entre le propriétaire et l’AIS. Ce contrat précise notamment la durée de la mise à disposition, le montant du loyer.... La réduction s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivant la signature de la convention.
Chaque année, les AIS ou opérateurs CWLD transmettent au SPW Finances la liste des biens concernés. La réduction est alors automatiquement appliquée, sans démarche supplémentaire de la part du propriétaire.
Références légales :
L’article 255 §1er alinéa 2 à 5 du Code des Impôts sur les Revenus 1992
Plus d'infos sur les AIS et leurs avantages fiscaux, rendez-vous sur le site de l'Union wallonne des agences immobilières sociales