Le 22 mars 2023, le Parlement wallon a décidé d’octroyer une tarification spécifique pour les motor-homes rentrant dans la catégorie des voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette législation est entrée en vigueur le 7 avril 2023, date de publication du décret au moniteur belge.
Historique du dossier :
D'un point de vue fiscal, les autocaravanes (motor-homes) sont assimilées à du transport de marchandises (camionnette). Jusqu’au 31 décembre 2021, les motor-homes bénéficiaient de la taxation favorable d'un véhicule utilitaire : pas de taxe de mise en circulation, pas d’éco-malus et taxe de circulation calculée sur base de la masse maximale autorisée.
Le décret « impôt plus juste », entré en vigueur le 1er janvier 2022, a modifié les conditions pour bénéficier de ce régime favorable. Désormais, les véhicules de type « camionnette » doivent être immatriculés au nom d’une personne morale ou d’une personne physique disposant d’un numéro actif de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) pour bénéficier du régime fiscal des utilitaires.
Si les conditions évoquées ci-dessus ne sont pas remplies, le véhicule est alors assimilé à la catégorie des voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes. La personne reprise sur le certificat d’immatriculation devient donc redevable d’une taxe de mise en circulation, d’un éco-malus et d’une taxe de circulation basée sur la puissance fiscale du moteur.
Toutefois, le 22 mars 2023, le Parlement wallon a décidé d’octroyer une tarification spécifique pour les motor-homes rentrant dans la catégorie des voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette législation est entrée en vigueur le 7 avril 2023, date de publication du décret au moniteur belge.
Vous pouvez néanmoins déjà trouver les barèmes de taxation sur cette page (Taxe de mise en circulation - Taxe de circulation)
Qui est concerné par ce nouveau décret ?
Le propriétaire d’un véhicule réunissant les trois conditions suivantes :
- immatriculé comme autocaravane (visé par l’article 1er, §2, 69., de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité).
- immatriculé à partir du 1 janvier 2022 et qui n’a pas bénéficié des mesures transitoires[1]
Rien ne change pour les véhicules immatriculés au nom d’une personne morale ou d’une personne physique disposant d’un numéro actif de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et qui est utilisé, même partiellement, pour l'exercice de l'activité professionnelle de la personne physique (même à titre complémentaire) ou pour la réalisation de l'objet, de l'un des buts au moins, ou de l'une des missions au moins de la personne morale. (Voir barème des véhicules utilitaires (camionnettes)).
Réduction du montant des taxes :
Le tarif de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les autocaravanes assimilées à la catégorie des voitures, des voitures mixtes et des minibus est adapté comme suit :
- 35% du montant de la taxe de mise en circulation et sa composante éco-malus
- 40% du montant de la taxe annuelle de circulation
Attention, la taxe minimum en matière de taxe de mise en circulation et de circulation reste d’actualité (Taxe de mise en circulation minimum : 61,50 € - Taxe de circulation minimum 42,11€).
Vous pouvez consulter les barèmes adaptés avec la réduction via les liens suivants : Taxe de mise en circulation - Taxe de circulation
Qu’en est-il des feuilles de route ?
Le système des feuilles de route est toujours d’actualité. Si vous roulez sur la voie publique sur le territoire de la Région wallonne avec votre motor-home maximum 30 jours par an, vous pouvez obtenir une exonération de la taxe de circulation en introduisant une demande de feuille de route auprès des guichets du SPW Finances.
Cependant, le nouveau décret modifie les modalités d’octroi de la feuille de route.
L’année de l’immatriculation, vous avez désormais 40 jours calendrier à partir de la date d’immatriculation pour introduire la demande de feuille de route dans un guichet.
Ensuite, lors des exercices suivants, vous avez 40 jours calendrier à dater du début de la période d’imposition pour faire la demande de renouvellement.
L’administration fiscale s’adapte à cette nouvelle réglementation :
Le SPW Finances met tout en œuvre pour s’adapter au plus vite à cette nouvelle législation.
Les personnes concernées par la rétroactivité de cette règlementation recevront automatiquement, dans les prochaines semaines, une note de crédit du montant de la réduction. Si la taxe a été payée et qu’aucune dette ne subsiste dans votre compte fiscal, vous recevrez un remboursement. Si la taxe n’a pas été payée, vous restez redevable de la différence entre le montant de l’avis de paiement initial et la note de crédit.
Cependant, il nous faudra encore quelques semaines pour adapter notre système informatique et calculer la taxation en adéquation avec le nouveau décret. Certains redevables pourraient donc encore recevoir des invitations à payer ou des avertissements-extraits de rôle sans l’application de la réduction.
[1] Des mesures transitoires ont été accordées pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une commande d’achat avant le 1er janvier 2022 mais qui ont été livrés après cette date.