Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions légales en matière de droits de succession et d’enregistrement sont d’application en Wallonie.
Sont concernées :
Les donations mobilières non enregistrées pour lesquelles des droits de succession s'appliquent si le donateur décède endéans une période de 5 ans (au lieu de 3 ans auparavant).
En revanche, en cas d'enregistrement de la donation, un régime plus favorable s'applique (3,3 % en ligne directe et entre conjoints et cohabitants légaux ou 5,5 % dans les autres cas). De plus, il n'y aura pas de droits de succession appliqués sur l'objet de cette donation et ce, quelle que soit la date de décès du donateur.
Les assurances-vie réalisées dans le cadre d'une planification successorale voient leur attrait fiscal limité par l'application de droits de succession sous certaines conditions.
Veuillez noter que les tarifs des droits de succession relèvent d'une compétence régionale (selon l'adresse du domicile fiscal du défunt). Ces tarifs sont progressifs, c'est-à-dire qu'ils augmentent en fonction des tranches d'imposition et varient également en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Plus d'infos dans le Code des Droits de succession applicable en Région wallonne
Toutefois, la perception des droits de succession et d'enregistrement est exercée par le SPF Finances. Plus d'infos