Depuis le 1er juillet 2017, toute nouvelle immatriculation au nom d’un service public induit automatiquement une exonération de la taxe de circulation et du décime additionnel y afférent. En d’autres termes, seuls la taxe de mise en circulation et l’éventuel malus sont établis lors de l’immatriculation et il n’est plus nécessaire de solliciter l’exonération de la taxe de circulation.
Toutefois, seuls les véhicules affectés exclusivement à un service public peuvent bénéficier de l’exonération. Les véhicules avec partie d’usage privé, comme les véhicules de fonction par exemple, sont soumis à la taxe de circulation et doivent être déclarés auprès de l’Administration fiscale.
Les différents services du SPW ne peuvent introduire de démarches en ligne via Mon espace en tant que Service public. Ils doivent donc recourir à la version téléchargeable du formulaire.
Selon la loi, les véhicules affectés exclusivement à un service public de l’état, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations ou des communes sont exemptés de la taxe de circulation.
Il s’agit donc des véhicules immatriculés par les CPAS, les administrations communales, les zones de secours, les administrations provinciales, les administrations régionales, les villes, les zones de police… et utilisés dans le cadre de leur mission de service public.
Pour déclarer un véhicule de service public à la taxe de circulation, vous devez compléter le formulaire prévu à cet effet (voir ci-dessous). Vous pouvez compléter celui-ci directement en ligne ou renvoyer la version papier au SPW Finances avant la date limite de paiement par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par courrier postal (29, Avenue Gouverneur Bovesse, 5100 Jambes).
Une fois le formulaire réceptionné et traité, une invitation à payer la taxe correspondante vous sera adressée.
