Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics pour réaliser un échange d’immeubles entre pouvoirs publics ou un échange d’immeubles entre un pouvoir public et un particulier.
Les comités d’acquisition ont débuté une politique de priorisation des dossiers. Les missions des comités étant de plus en plus nombreuses pour un personnel constant, il importe d’être en mesure d’assurer un traitement des dossiers compatible avec les délais annoncés. Pour cette raison, il a été décidé d’examiner, de manière semestrielle, la charge de travail de chaque comité et de les classer selon les codes couleurs présentés ci-dessous :
- Code vert : La charge de travail est gérable. Aucune priorisation n’est effectuée. Le président accepte l’ensemble des missions de sa compétence
- Code rouge : La charge de travail est trop importante. Instauration d’une priorisation obligatoire. le président doit refuser des dossiers non prioritaires. Le délai de traitement des dossiers pourrait être majoré de 50 %
- Code orange : La charge de travail doit être suivie de près. La priorisation est une option pour le président. Le président peut refuser des dossiers non prioritaires. Le délai de traitement des dossiers pourrait être majoré de 25 %.
Afin de connaître la charge de travail d’un comité, nous invitons le donneur d’ordre à se référer aux codes couleurs, actualisés, repris sur le site internet du SPW Finances : finances.wallonie.be
Afin d'introduire votre demande d’échange d’immeuble, vous devez fournir les éléments suivants :
- Formulaire de demande d’introduction de dossier dûment complété (Formulaire Échange - voir ci-dessous)
- Mandat(s) ou décision(s) d’échange d’un droit réel contenant les conditions (ex : conditions spéciales, soulte, répartition des frais d’acte, …) et précisant le délai souhaité de mise à disposition
- Estimations du comité de moins d’1 an
- Actualisation, si nécessaire, des renseignements fournis lors de la mission d’estimation
- L’inventaire exhaustif des parcelles (ou de parties) cadastrales sur lequel doit porter l’échange. En cas de parties de parcelles, il y a lieu de préciser la superficie (annexe A)
- Précadastration et nouvel identifiant parcellaire en cas de division parcellaire
- Le(s) plan(s) de mesurage éventuel(s) en version papier. Et transmettre la version numérique par mail
- Destination de la soulte éventuelle : titulaire et n° du compte bancaire + références
- Si possible copie(s) de l’acte d’acquisition par le(s) donneur(s) d’ordre(s) et, dans le cas d’un échange avec un particulier, copie de l’acte d’acquisition de ce dernier
- Indication(s) si le(s) bien(s) est/sont libre(s) ou non d’occupation ou sous bail (si occupé(s), coordonnées de l’occupant et convention)
- Convention sous seing privé ou autorisation de prise de possession éventuelle (entre le donneur d’ordre et le propriétaire et/ou l’occupant)
- Indication formelle d’absence ou non de droit de rétrocession (le droit de rétrocession est le droit de reprise par l’ancien propriétaire du lot si le bien acquis n’a pas reçu l’affectation publique prévue)
- Mention de la/des servitude(s) existante(s)
- Étude de sol si elle existe ou si suspicion de pollution et/ou problème de stabilité lié à l’historique de l’utilisation du bien (ex : ancienne station service, terrain remblayé, site industriel,…)
Attention : en l’absence de l’un des documents inventoriés ci-avant, le dossier sera considéré comme incomplet. À la suite de la réception d’un accusé de réception d’incomplétude, le donneur d’ordre aura un délai de 30 jours calendrier pour compléter son dossier. Dans le cas contraire, le dossier sera refusé et clôturé.
En cas de bien bâti et requis par les dispositions légales :
- Formalités PEB (Performance Energétique des Bâtiments) si besoin
- Attestation de conformité ou non conformité électrique fournie par un organisme de contrôle agréé
- Attestation de conformité d’une cuve à mazout ou citerne à propane éventuelle, fournie par un organisme de contrôle agréé (ex : si cuve à mazout = ou > à 3000 litres)
- Certibeau si bâtiment neuf, le cas échéant
- Références du contrat d’assurance incendie
- Dossier d’intervention ultérieure (concerne les chantiers temporaires et mobiles – AR du 25/01/2001 et 19/01/2005)
- Présence de détecteurs d’incendie et configuration de leur disposition dans le bâtiment
- Déclaration d’établissement de classe 3 ou permis d’environnement dans le cas d’une classe 1 ou 2
- Renseignements si panneaux photovoltaïques et certificats verts
- Dans le cas d’une constitution de servitude : fournir une description complète, la localisation sur plan, une description des charges éventuelles, …
- Autre(s) document(s) utile(s) et nécessaire(s) au traitement du dossier, en votre possession , mais non listé(s) ci-avant: transmettre copie(s) en pièce(s) jointe(s) à la demande (annexe(s) Z)
Délais
Pour autant que le formulaire de demande d’introduction du dossier soit complet, la passation de l’acte : dans les 4 mois de la réception de l’accord définitif de toutes les parties et du paiement préalable de toutes les provisions.
Le donneur d’ordre s’engage à payer les frais nécessaires engagés par le Comité d'acquisition. La provision pour frais doit être versée à première demande du comité d'acquisition afin que ce dernier commence à traiter le dossier.
La demande officielle doit être faite par les personnes habilitées à représenter l’autorité compétente.